Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez REALMECA (Siège)

Entre les soussignés :

Les Sociétés REALMECA (n°siret : 846 280 055 00019), et REALMECA C.N.C (n°siret : 917 976 276 00019), représentées par Monsieur agissant en qualité de Président, d’une part,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative au sein de ces entreprises, représentée par :

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel des sociétés REALMECA et REALMECA C.N.C, les parties signataires conviennent de l’existence d’une Unité Economique et Sociale.

L’objet du présent accord a pour objet de définir le périmètre de l’U.E.S et son évolution, et d’établir les conséquences de cette U.E.S. sur les instances représentatives du personnel et syndicales, ainsi que sur les accords collectifs appliqués dans les sociétés.

1 – PERIMETRE DE L’U.E.S.

Les parties reconnaissent qu’il existe une unité économique et sociale entre les sociétés signataires. La modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’U.E.S n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’U.E.S.

En outre, si une ou plusieurs sociétés composant l’U.E.S. ne relèvent plus pour quelque motif que ce soit, du périmètre de l’U.E.S., celles-ci sortiront de l’U.E.S. qui demeurera entre les autres entités restantes.

Si REALMECA prend le contrôle d’une société exerçant l’une des activités de l’U.E.S. et l’intègre à l’organisation caractérisant celle-ci, son entrée dans le périmètre de l’U.E.S. fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les parties s’accordent à dire que l’U.E.S a pour date d’effet le 01/10/2022.

2 – CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION DE L’U.E.S. SUR LES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE REPRESENTATION SYNDICALE

Les parties constatent que les effectifs pris en compte pour le déroulement des élections du Comité Social et Economique (CSE) en place à ce jour, concernaient l’ensemble des salariés électeurs ou éligibles présents des sociétés signataires. Il s’ensuit que le changement de nature du CSE prévu au présent accord n’apporte aucune modification :

• du nombre de membres et de sa composition actuelle

• de la composition du bureau (secrétaire, trésorier…)

• du règlement intérieur

Les membres de la CSSCT désignés par les membres élus du CSE conservent ainsi leur mandat en cours jusqu’à leur terme.

Le délégué syndical, valablement désigné, exercera son mandat au sein de l’U.E.S.

Les parties s’accordent à reconnaître que le périmètre d’activités des différentes instances s’étend sur les sociétés composant l’U.E.S.

3 - HARMONISATION DES ACCORDS COLLECTIFS

Les parties conviennent de modifier les accords d’entreprise en vigueur dans les sociétés signataires, afin de les conclure au sein de l’U.E.S.

Les accords visés sont les suivants :

• sur la participation aux bénéfices et ses avenants

• sur la journée de solidarité

• sur les heures supplémentaires choisies

• sur la mise en place d’un repos compensateur de remplacement

• sur l’égalité professionnelle

• sur le droit à la déconnexion

• sur le Compte Epargne Temps (CET)

• sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

4 – DÉPÔT LÉGAL

Conformément à la loi, l’accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Clermont-en-Argonne, le 28/10/2022.

Pour les sociétés REALMECA et REALMECA C.N.C :

, Président de REALMECA

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’U.E.S. REALMECA :

Le syndicat C.G.T., représenté par, délégué syndical