Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez GUIMA PALFINGER (Siège)

SOCIETE GUIMA PALFINGER SAS

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GUIMA PALFINGER, S.A.S dont le siège social est situé 29A Avenue des Tourondes, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro B 846 950 442, représentée par Monsieur …………………….. en sa qualité de Président,

d'une part,

ET :

- le syndicat CGT représenté par Monsieur …………………….., Délégué Syndical d’entreprise,

- le syndicat FO représenté par Monsieur …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail, et conformément au Procès-verbal ci-joint de ces dernières élections

d'autre part,

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PREAMBULE

Compte-tenu du calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2022, comprenant les ponts du mois de mai et la période de solde des congés payés et la mise en place du CSE Européen, les parties décident, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme suit :

Article 1er : Prorogation des mandats

Il est décidé la prorogation des mandats des délégués du personnel au Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 31 mai 2022, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées en 2022.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 30 septembre 2022, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Article 2 : Conditions de validité – durée – date d’effet

Les membres titulaires du Comité Social et Economique ont été informés sur le projet d’accord le 13 mai 2022, avant sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. L’accord est conclu à durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés visé par la prorogation.

FAIT A CAUSSADE, LE 16 MAI 2022

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires

Pour la Société GUIMA PALFINGER Pour le syndicat FO

M …………………….. Le délégué syndical d’entreprise

agissant en qualité de Président Monsieur ……………………..

Pour le syndicat CGT

Le délégué syndical d’entreprise

Monsieur ……………………..