ACCORD D’ENTREPRISE

dans une entreprise dépourvue de délégué syndical

ou de conseil d’entreprise

Entre :

La XXXXXX,

Et :

de la délégation unique du personnel

PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les « membres de la délégation unique du personnel »

I - OBJET

1. Contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel Sédentaire :

Le présent accord a pour objet de déroger au contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective des transports routiers pour le personnel Sédentaire (ensemble des catégories : Cadre, Maitrise, Employé, Ouvrier), comme le permet de le faire le I. 2° de l’article L.3121-33 du Code du travail.

Dès lors et à compter de l’année civile 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à 423 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire de l’entreprise.

Les heures supplémentaires qui seraient éventuellement effectuées au-delà de ce contingent donneront droit (en plus du paiement des heures) à l’attribution d’une contrepartie en repos, dans les conditions prévues par le Code du travail.

2. Préavis de démission applicable aux « ouvriers » :

Par dérogation aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, le préavis de démission applicable à l’entreprise pour le personnel au statut « ouvrier » est de 1 mois.

II - CHAMP D’APPLICATION

1. Contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel Sédentaire :

Le présent accord s’applique au personnel sédentaire (ensemble des catégories : Cadre, Maitrise, Employé, Ouvrier).

2. Préavis de démission :

Les dispositions de ce thème s’appliquent à l’ensemble (roulant ou sédentaire) du personnel embauché sous statut « ouvrier ».

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

IV - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le vendredi 11 janvier 2019, après formalités de dépôt.

V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

L'accord fera l'objet d'un dépôt à l’Administration du Travail accompagné de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à XXXXX le 11 janvier 2019