Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats" chez SA ALK ABELLO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA ALK ABELLO et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-09-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T05522001247
Date de signature : 2022-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : ALK
Etablissement : 84718006400069 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord pré électoral (2022-11-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-30
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société ALK France
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société ALK France, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 €, et dont le siège social se trouve à Varennes (55270), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERDUN sous le numéro B.847.180.064, Code APE - NAF 2120Z
Représentée par XXX – Directeur des Ressources Humaines
Dûment habilité à l’effet des présentes
(ci après « ALK » ou « la société »)
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 8 octobre 2022.
Afin de permettre la mise en place d’un plan de communication auprès des salariés et de prendre le temps nécessaire à la négociation avec les syndicats représentatifs, la direction a proposé de prolonger les mandats actuels.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette prolongation.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à l’organisation des nouvelles élections et au plus tard jusqu’au 31/12/2022.
La prolongation des mandats des membres du CSE entrainent la prolongation des mandats des délégués syndicaux.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VERDUN.
Fait à Varennes, le 30/09/2022, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société ALK France
XXX
DRH
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à l’unanimité :
— le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat FO représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale
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