ACCORD D’ENTREPRISE DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

ALK FRANCE représentée par X Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par X en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par X en qualité de Déléguée Syndicale,

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

PREAMBULE

La loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement du Comité Social et Economique, et permet aux partenaires sociaux de les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les modalités de fonctionnement du CSE ont vocation à favoriser la mise en place d’un dialogue constructif au sein de l’entreprise pour permettre l’émergence de propositions construites ensemble dans l’objectif de garantir la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la situation économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

La convention collective applicable dans l’entreprise est la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

Le préambule fait partie intégrante du présent accord et le présent accord vient se substituer à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au fonctionnement du CSE.

Article 2 - Constitution et organisation du bureau

Monsieur X, Directeur Général, délègue de façon permanente la présidence du Comité Social et Economique à Madame X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Madame X exerce toutes les attributions reconnues à l’employeur en tant que président.

Le président peut également désigner un représentant qui doit être mandaté pour chaque réunion à laquelle il est amené à le suppléer de manière ponctuelle ou de manière permanente.

Le président peut se faire assister de trois personnes au maximum appartenant à l’entreprise, ayant voix consultative. Les collaborateurs qui assistent le président peuvent participer aux débats, intervenir dans les discussions, formuler des avis au même titre que les représentants syndicaux mais ils ne participent pas aux votes.

Article 3 - Désignation du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Au cours de sa première réunion, le CSE élira :

• le secrétaire et le trésorier, parmi les membres titulaires, à la majorité des suffrages exprimés.

• le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint, qui peuvent être choisis, parmi les membres suppléants, étant amenés à remplacer le secrétaire ou le trésorier.

Le président peut prendre part à la désignation du secrétaire et du trésorier.

A défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En cours de mandat, le secrétaire ou le trésorier peut être révoqué à la majorité des membres présents. Dans ce cas, un nouveau secrétaire ou trésorier est élu, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Il en est de même du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Article 4 – Attributions du secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE est le principal interlocuteur de l’employeur au nom des membres élus.

Le secrétaire exerce les attributions suivantes :

• arrêter, avec le président du CSE, l’ordre du jour des réunions du CSE conformément au Code du travail ;

• consigner les échanges au cours des réunions et les délibérations du Comité Social et Economique dans un procès-verbal ;

• diffuser ce procès-verbal ;

• conserver les archives du CSE ;

• assurer la gestion quotidienne du CSE - notamment la correspondance et la coordination entre le Comité Social et Economique, l’employeur et le personnel ; à ce titre, le secrétaire du CSE doit notamment communiquer à l’ensemble des membres du CSE toutes les informations et tous les documents qu’il reçoit de l’employeur ou de tiers qui ne seraient pas dans la BDES ou communiqués avec la convocation ;

• envoyer la correspondance décidée par le CSE et recevoir la correspondance qui lui est adressée ;

• mettre en œuvre les décisions du CSE.

Le secrétaire adjoint exercera les mêmes attributions que le secrétaire en l’absence de celui-ci par suppléance et par délégation.

Le secrétaire du CSE bénéficiera de 4 heures de délégation de plus par mois pour exercer ses fonctions.

Le secrétaire adjoint bénéficiera également de 4 heures de délégation de plus par mois pour exercer ses fonctions.

Article 5 - Attributions du trésorier du CSE

Après quitus des comptes de la précédente mandature qui seront présentés lors de la première séance de CSE, le trésorier reprend la responsabilité de la gestion des comptes dans un établissement bancaire au nom du CSE. Il dispose, ainsi que le trésorier adjoint, d’un droit de signature sur ces comptes.

Le trésorier perçoit les sommes dues au CSE, et procède aux opérations financières décidées par ce dernier. Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, et uniquement dans ce cadre, le trésorier est habilité à émettre des chèques, procéder à des virements ou retraits de fonds.

Le trésorier exerce les attributions suivantes :

• élaborer le budget du CSE (= perspectives d’utilisation du budget de fonctionnement et du budget œuvres sociales);

• tenir les comptes et des livres comptables du CSE conformément au Code du travail et aux règlements de l’Autorité des normes comptables ;

• arrêter les comptes annuels du CSE ;

• rassembler les informations sur les transactions significatives effectuées par le CSE, afin de l’annexer aux comptes ;

• élaborer le rapport prévu à l’article L. 2315-69 présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE, et de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés.

Le trésorier tient à la disposition du président du CSE ou de tout membre du CSE le livre des comptes, les relevés bancaires, les factures ou toute autre pièce nécessaire à la compréhension de la situation financière du CSE.

Le trésorier adjoint exercera les mêmes attributions que le trésorier en l’absence de celui-ci par suppléance et par délégation.

Le trésorier bénéficiera de 4 heures de délégation de plus par mois pour exercer ses responsabilités.

Le trésorier adjoint bénéficiera également des 4 heures de délégation de plus par mois.

Article 6 – Composition du CSE

6.1. Délégation du personnel : membres titulaires et suppléants

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Pour un effectif compris entre 300 et 399 salariés, le nombre de membres titulaires est de 11.

Dans le protocole d’accord électoral signé le 15 novembre 2022, le nombre de membres titulaires a été porté à 14 au lieu de 11 répartis de la façon suivante :

• 7 membres titulaires pour le collège ouvriers/employés

• 3 membres titulaires pour le collège techniciens/agents de maitrise

• 4 membres titulaires pour le collège cadres

Le même nombre de membres suppléants a été également établi dans le protocole d’accord électoral.

2. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité qui assistera aux séances avec voix consultative.

Article 7 – Heures de délégation

7.1. Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégations pour un effectif de 300 à 399 salariés est de 25 heures par mois et par membres titulaires.

Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.

7.2. Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégations doivent donc être utilisées par les élus pour exercer leur mission de représentation du personnel, pendant leur temps de travail.

Il peut s'agir ainsi de :

• la réception et l'analyse de plaintes ou de commentaires de la part des salariés ;

• la préparation et l'analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions de consultation-information du CSE ;

• la préparation et la mise en place d'activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ;

• la saisie des différentes instances chargées du respect de l'application du Code du Travail telles que l'inspection du travail ou la médecine du travail.

Ainsi les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales.

Comme le précise l’article L.2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. Si l’utilisation de ses heures en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les élus s’engagent à prévenir le plus tôt possible leur manager afin de limiter l’impact de leur délégation sur le bon fonctionnement de leur service, au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la délégation sauf cas exceptionnels ou situations d’urgence.

7.3. Transfert et mutualisation des heures de délégation

Transfert des heures des titulaires vers les suppléants :

Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation. Pour qu'ils puissent malgré tout exercer leur rôle, en dehors de leur participation aux réunions du CSE en l'absence des titulaires, les élus suppléants peuvent se voir transférer une partie des crédits d'heures non utilisées par les élus titulaires. Ceux-ci peuvent en effet répartir les crédits d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants. 

Mutualisation des heures des titulaires :

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures entre membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. 

Le manager et le département RH seront informés par un document écrit (mail) précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux, de même que pour les transferts d’heures entre membres titulaires et membres suppléants.

7.4. Suspension du contrat de travail et heures de délégation

Lorsque le contrat de travail de l'élu est suspendu par un congé payé, un arrêt maladie, un congé maternité, un congé sabbatique, un congé de formation ou même une mise à pied disciplinaire, le mandat représentatif n'est pas suspendu pour autant.

Selon la situation l'élu met généralement son mandat en suspens et confie ses tâches à un suppléant, mais rien ne l'oblige dans la loi à ne pas poursuivre l'exercice de son mandat pendant ces périodes. 

Attention, en cas d'arrêt maladie, l'élu qui souhaite continuer d'exercer son mandat devra obtenir une autorisation de son médecin traitant. Dans ce cas, il pourra cumuler les indemnités de la sécurité sociale et son salaire pour pouvoir utiliser certaines heures de délégation et participer à des réunions.

7.5. Décompte et report des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être saisies dans le système de gestion des temps (ADP) afin d’assurer leur suivi.

Normalement, le crédit d'heures alloué à chaque élu est supposé être utilisé au cours du mois. Il n'y a donc pas de report systématique prévu dans la loi pour les heures non consommées. 

Toutefois, pour pallier les variations possibles d'activités dans le cadre des missions du mandat d'élu (ou de délégué syndical), les heures de délégation peuvent être utilisées et reportées cumulativement sur 12 mois glissants. 

Ainsi, les heures du mois en cours non consommées peuvent être reportées sur le mois suivant (y compris le mois de décembre sur janvier puisque le calcul se fait sur 12 mois glissants) dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation initialement prévu.

Elus au forfait jours :

Les élus soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier qui n'est pas compté en heures précises. Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées. 

Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire.

Une journée de délégation pour un salarié au forfait jours est égale à 7 heures.

Article 8 – Moyens du CSE

8.1. Formation des membres du CSE

Formation économique :

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’au moins 5 jours lorsqu’ils sont élus pour la première fois ou lorsqu’ils ont déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Les frais liés au stage s’imputent sur le budget de fonctionnement.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Formation santé, sécurité et conditions de travail :

L’ensemble des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) au comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

Les membres de la délégation du personnel au comité bénéficient d’un congé de formation. Ils doivent faire leur demande auprès de l’employeur au moins trente jours avant le début du stage.

Les frais de déplacement son pris en charge par l’employeur.

8.2. Crédit d’heures et liberté de déplacement

L’employeur est tenu de laisser aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, l’article 7 traite des heures de délégation et de leur utilisation.

Les membres du CSE ont le droit de circuler librement dans l’entreprise, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors du temps de travail et d’y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

8.3. Moyens matériels du CSE

La direction met à disposition du CSE un local aménagé permettant aux membres de se réunir et de ranger les archives du CSE.

La direction met également à disposition des tableaux d’affichage.

8.4. Budget de fonctionnement du CSE

L’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Le CSE peut librement décider de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, à condition que ses dépenses s’inscrivent dans le cadre du fonctionnement du comité et de ses missions économiques.

Article 9 – Responsabilité civile du CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile. Il est susceptible d’agir en justice ou d’être poursuivi.

Dans ce cas, il lui faut un représentant chargé de défendre ses intérêts. Le comité, personne morale doit être représenté par une personne physique mandatée par lui à cet effet.

Le secrétaire, le trésorier ou un ou plusieurs de ses membres peuvent être habilités à le représenter, sur délibération expresse.

Article 10 – Réunions du CSE

Il est convenu que le CSE tienne 12 réunions mensuelles ordinaires par an, à l’initiative de son président, selon le calendrier établi en début d’année soit une tous les mois.

Le CSE peut être réuni en dehors des réunions périodiques visées ci-dessus, sur initiative du président.

Il peut aussi tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événements graves liés à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteint ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

10.1. Réunions dédiées aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Parmi les 12 réunions mensuelles plénières, au moins quatre porteront principalement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Après interruption de séance, il peut être tenu le même jour, après une réunion SSCT, une réunion sur d’autres sujets.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable sécurité et le médecin du travail assistent de droit, avec voix consultative.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

10.2. Réunions dédiées aux consultations récurrentes

ll est convenu que le contenu des consultations récurrentes annuelles est adapté comme suit :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise seront traitées au cours de la même consultation.

• La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, la formation professionnelle et la gestion des compétences seront traitées au cours de la même consultation.

Ces consultations se font dans le cadre des réunions ordinaires.

Entre deux consultations, l’employeur informera en tant que besoin le CSE sur tout point important relatif à ces deux priorités.

Au cours de l’année, le CSE est consulté sur toute question importante intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise à l’exclusion des décisions à caractère individuel.

D’un commun accord entre le secrétaire et le président, cette consultation est ajoutée à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou donne lieu à une réunion extraordinaire. Pour ces consultations ponctuelles, le CSE pourra solliciter l’employeur pour obtenir des informations en lien avec le sujet de la consultation et pouvant aller au-delà de la BDESE dont le contenu est défini en annexe.

Le CSE traitera en réunion plénière les réclamations individuelles ou collectives transmises par écrit ou mail au président par un membre titulaire ou suppléant. Ces réclamations devront être adressées au président au moins cinq jours avant la date de la prochaine réunion du CSE.

Les documents préparatoires aux réunions sont transmis dans un délai raisonnable pour permettre au CSE d’en prendre connaissance et de formuler les questions et remarques éventuelles.

Ainsi, dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’Article 6.2, les documents nécessaires à la consultation sont mis à disposition ou actualisés dans la BDESE un mois avant la réunion. La mise à disposition ou l’actualisation ou la présence déjà effective dans la BDESE des documents matérialise le début de la consultation. Dans les 15 jours suivants le début de la consultation, le CSE formule ses questions et remarques éventuelles. Le CSE rendra son avis à l’occasion de la réunion dédiée dans les délais définis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.

Article 11 - Commissions

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront inviter à participer aux réunions des commissions.

11.1 Commission Santé, sécurité et conditions de travail

La commission se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le responsable HSE de l’entreprise est membre également de cette commission.

Le secrétaire adjoint sera membre de droit de la commission et il aura pour mission de définir l’ordre du jour des réunions de la commission conjointement avec le président et de rédiger le rapport de la commission, et de soumettre à la relecture ce rapport aux membres de la commission, avant de le présenter au CSE lors de la réunion suivante du comité.

Les membres sont désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants.

Ils sont au nombre de huit représentants et sont désignés par un vote à la majorité des membres présents.

Les trois sites doivent être représentés à hauteur de 3 membres pour Varennes et 3 membres pour Vandeuil, 2 membres pour la Défense.

Les trois collèges doivent être représentés : employés/ouvriers, agents de maitrise/techniciens et cadres.

Un quota d’heures de délégation supplémentaire sera octroyé aux membres de la CSSCT à hauteur de 10 heures/mois.

Une seule commission est nommée pour les 3 sites de Varennes, Vandeuil et la Défense.

La commission se réunira tous les 3 mois, soit 4 fois par an : mars, juin, septembre, décembre, sur un site différent à chaque réunion.

11.2 Commission de la formation

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission se réunira deux fois par an, une première fois pour faire le bilan du plan de formation de l’année passée et pour la présentation du plan de formation de l’année à venir en mars et une seconde fois pour faire un point à mi-année sur le déroulement du plan de formation, en septembre.

Trois représentants du CSE seront nommés pour cette commission.

Le temps passé en réunion de cette commission ne sera pas déduit des heures de délégation.

11.3. Commission d’information et d’aide au logement

La commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location.

La commission recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission se réunira une fois par an.

Trois représentants du CSE seront nommés pour cette commission.

Le temps passé en réunion de cette commission ne sera pas déduit des heures de délégation.

11.4. Commission de l’égalité professionnelle

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission se réunira une fois par an.

Quatre représentants du CSE seront nommés pour cette commission dont 2 hommes et 2 femmes.

Le temps passé en réunion de cette commission ne sera pas déduit des heures de délégation.

11.5. Commission classification

Cette commission a été créée dans le cadre de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2020 portant sur la classification des postes et mis en application à compter du 1^e janvier 2021.

Comme spécifié dans l’article 2.5 de cet accord, la commission classification est composée de membres du CSE désignés par les délégués syndicaux et présidée par le DRH.

En cas de nécessité, la Direction réunira la commission lors de la création de nouveaux postes et/ou lors de la modification significative des fiches de fonction des postes existants.

La commission classification se réunira chaque trimestre pour vérifier les modifications importantes liées aux postes.

Six représentants du CSE seront nommés pour cette commission, ils représenteront les 3 collèges.

Le temps passé en réunion de cette commission ne sera pas déduit des heures de délégation.

11.6. Commission prévoyance

La commission étudie les contrats de prévoyance et de frais de santé. Elle suit l’évolution des comptes de résultats et gère l’équilibre des régimes.

Le courtier vient présenter deux fois par an les comptes de résultats (comptes arrêtés au 31/12 et au 30/06) et proposer des axes d’amélioration tant en matière de prise en charge, de contrats de santé mais également en matière de cotisations.

La commission se réunira au moins deux fois par an.

Trois représentants du CSE seront nommés pour cette commission.

Le temps passé en réunion de cette commission ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 12 - Convocations

Le président et le secrétaire établissent un planning prévisionnel de réunions annuel en début de chaque année civile et le proposent au CSE.

Ce planning précise les réunions concernant les attributions du CSE en matière de SSCT et les consultations obligatoires.

Le président adresse une invitation avec l’ordre du jour aux membres titulaires du CSE par courriel ou tout autre moyen donnant date certaine au moins trois jours avant la réunion. Pour la bonne information des représentants du personnel, les membres suppléants sont aussi destinataires de l’invitation.

Les convocations indiquent la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Le président adresse dans les mêmes conditions la convocation aux destinataires adéquats lorsque le CSE traite de sujets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs membres titulaires, ceux-ci organisent leur suppléance conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

Article 13 – Elaboration de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Concernant des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre en cas de désaccord.

L’ordre du jour de chaque réunion comportera notamment :

- l'approbation du procès-verbal de la séance précédente,

- les réponses de l’employeur aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente ;

• au moins quatre fois par an, les sujets relevant des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres du CSE souhaitant l’inscription d’une question à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire cinq jours avant la réunion. L’ordre du jour est transmis accompagné de l’invitation par courriel ou tout autre moyen donnant date certaine aux membres titulaires, et aux membres suppléants pour information, au moins trois jours avant la réunion.

Seules les questions à l’ordre du jour et les réclamations individuelles et collectives transmises conformément aux dispositions prévues à l’article 6 du présent accord peuvent, en principe, être discutées au cours de la réunion.

Les questions non inscrites à l’ordre du jour, et qui sont conformes aux attributions du CSE, pourront toutefois être examinées si elles sont acceptées d’un commun accord entre le président et la majorité des membres présents du Comité Social et Economique.

Le président conduit la réunion et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour dans l’ordre de présentation jusqu’à leur épuisement.

Toutefois, sous réserve d’un accord entre le président et la majorité des représentants du personnel présents, le CSE peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

Article 14 - Recours à la visioconférence et enregistrement des réunions

Le recours à la visioconférence est autorisé pour réunir le CSE

Le secrétaire et l’employeur peuvent procéder à l’enregistrement audio des réunions.

Les enregistrements doivent rester confidentiels.

Le prestataire mandaté pour retranscrire les débats est soumis à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Les enregistrements doivent être détruits dès que le procès-verbal de la réunion concernée a été formellement approuvé.

Article 15 – Collaborateurs de l’employeur

Le président peut se faire assister de trois personnes au maximum appartenant à l’entreprise, ayant voix consultative.

La participation aux réunions de toute autre personne pouvant apporter une contribution utile aux questions à l’ordre du jour peut être décidée par accord entre la majorité des membres du CSE et le président. Cette faculté est indépendante des recours à des experts légalement prévus. En début de réunion, les membres du CSE, à la majorité des membres présents, et le président se prononcent sur la participation de cette ou de ces personnes à la réunion. Le résultat de ce vote est consigné sur le procès-verbal de la réunion.

En tout état de cause, la présence d’une personne qualifiée étrangère à l’entreprise (en dehors des experts valablement désignés) implique l’autorisation expresse du président.

Article 16 – Droit de vote

Le droit de vote est réservé aux membres du CSE présent à la réunion (membres titulaires conformément à l’article 6 du présent accord).

Le CSE délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, à main levée, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs et les abstentions sont donc assimilés à des votes contre.

Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

Article 17 – Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint puis soumis à l’employeur au moins cinq jours avant la réunion suivante.

Dans le cas où le secrétaire ou le secrétaire adjoint et l’employeur s’accordent sur la rédaction du procès-verbal, le secrétaire ou le secrétaire adjoint diffuse le procès-verbal sur le site du CSE et l’employeur le diffuse sur l’intranet ALLY d’ALK. Le procès-verbal est alors définitivement et formellement approuvé en début de la réunion suivante sans débat sur d’éventuels ajustements ou modifications.

Dans le cas où le secrétaire ou le secrétaire adjoint et l’employeur ne s’accordent pas sur le procès-verbal, le procès-verbal établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint n’est pas diffusé aux salariés et est soumis à l’approbation du CSE en début de la réunion suivante. A cette occasion, le président et les membres du CSE pourront exprimer leurs remarques sur le procès-verbal.

Les procès-verbaux mentionnent notamment :

- l’adoption des observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion avant adoption,

- les avis,

- les résolutions,

- les décisions prises,

- les résultats des votes éventuels.

Ils doivent comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion et, le cas échéant, si ces personnes ont participé à l’intégralité de la réunion.

Les réponses aux réclamations individuelles ou collectives transmises conformément aux conditions précisées à l’article 6 du présent accord seront retranscrites par écrit dans le procès-verbal de réunion.

Article 18 - BDESE

La BDESE sert de support aux consultations récurrentes du CSE.

Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années à venir.

La BDES est à la disposition permanente de l’ensemble des membres du CSE sous format informatique.

Le contenu de la BDES est défini en annexe, cette annexe faisant partie intégrante du présent accord.

Lorsque les informations communiquées sont confidentielles, l’employeur le précise et les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations.

Article 19 – Obligation de discrétion

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ou concernant des personnes identifiées.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.

Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.

La présente disposition ne s’applique pas aux informations dont les tiers auraient eu connaissance avant leur transmission aux membres du CSE, ni aux informations dont la divulgation est requise par la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou administrative, à condition toutefois que l’employeur en soit informé dans les plus brefs délais.

Article 20 – Budget œuvres sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale égale au 0,5% des salaires bruts versés par l’entreprise. La contribution peut être revalorisée chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les dotations au comité est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 242-1 du CSS, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 21 – Fin de mandat

En fin de mandat, les membres du CSE rendront compte à leurs successeurs de leur gestion et leur remettront tout document concernant son administration.

Article 22 - Règles de suppléance

Il est ici rappelé que les règles de suppléance établies par le Code du Travail sont d'ordre public et qu'elles ne peuvent donc pas être modifiées. Elles peuvent toutefois être complétées pour répondre aux différents cas qui pourraient donner lieu à interprétation, dans le but de limiter les contentieux et aussi de permettre aux candidats de déposer leurs listes en totale connaissance des règles applicables.

Pour les remplacements temporaires, retenant que le temps de trouver un suppléant disponible peut être court et que les preuves d'indisponibilités peuvent être difficiles à réunir, les parties conviennent que le titulaire absent, à défaut son syndicat, ou encore à défaut le premier suppléant disponible dans l'ordre établi par le présent article, peut désigner le suppléant de son choix, sous réserve qu'il apparaisse parmi les suppléants potentiels du titulaire absent, et en précisant que s'il s'agit d'un candidat non élu ce remplacement ne lui octroie en aucune façon le statut de salarié protégé.

Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes pour les remplacements définitifs :

- un titulaire "promu" doit être différencié d'un titulaire "élu" en ce qu'il n'est devenu titulaire que par l'application des règles de suppléance,

- toutes les règles ci-après définies s'appliquent au titulaire élu, plusieurs fois le cas échéant, et non au titulaire promu,

- les règles de protection des salariés élus s'appliquent aux candidats non élus dès lors qu'ils sont promus en qualité de titulaires,

- aucun remplacement ne peut être réalisé s'il conduit à réduire le nombre de sièges réservés pourvus pour la catégorie concernée en deçà du nombre de sièges réservés imposé par le protocole d'accord préélectoral pour cette catégorie,

- en distinguant le cas échéant les candidatures pour les postes de titulaires de celles pour les postes de suppléants, l'éventuelle étiquette syndicale, le collège et le nombre de voix pris en considération sont :

. pour un suppléant élu, ceux du tour (premier ou second) à l'issue duquel il a été élu, ce qui en conséquence fait perdre la priorité syndicale accordée à un suppléant élu sans étiquette au second tour après avoir été candidat non élu présenté par un syndicat au premier tour,

. pour un candidat non élu présent au seul premier tour, ou présent seulement au second tour, ceux de ce seul tour auquel il a participé,

. pour un candidat non élu présent aux deux tours, ceux du second tour,

. et pour un candidat présent seulement au premier tour alors qu'un second tour a été nécessaire pour un siège auquel il aurait pu prétendre, aucun, il perd tout droit à être promu,

. en cas d'élections partielles, et seulement en l'absence de candidature pour celles-ci, ceux de l'élection principale,

- afin de permettre l'information et la convocation du premier candidat non élu susceptible, selon les règles établies ci-avant, de remplacer un suppléant ayant libéré un siège du fait de son départ ou de sa promotion en qualité de titulaire, il est ici convenu de le promouvoir en qualité de suppléant, sans que cette promotion ne change sa place dans l'ordre des suppléances établi par le présent protocole, et sans que cette promotion extra-légale ne lui octroie les règles de protection qui restent réservées aux élus et aux titulaires promus,

- l'ordre de remplacement d'un titulaire élu est établi par priorité selon les critères suivants :

. même OS – même collège – même catégorie – suppléant élu – nombre de voix – rang sur la liste

. même OS – même collège – autre catégorie – suppléant élu – nombre de voix – rang sur la liste

. même OS – autre collège en commençant par le plus proche(*) – suppléant élu – nombre de voix – rang sur la liste

. même OS – même collège – même catégorie – candidat titulaire – nombre de voix - rang sur la liste

. même OS – même collège – même catégorie – candidat suppléant – nombre de voix - rang sur la liste

. même OS – même collège – autre catégorie – candidat titulaire – nombre de voix - rang sur la liste

. même OS – même collège – autre catégorie – candidat suppléant – nombre de voix - rang sur la liste

. même OS – autre collège en commençant par le plus proche – candidat titulaire – nombre de voix - rang sur la liste

. même OS – autre collège en commençant par le plus proche – candidat suppléant – nombre de voix - rang sur la liste

. autre OS de la même liste commune – même collège – même catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste

. autre OS de la même liste commune – même collège – autre catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste

. autre OS – même collège – même catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste

. autre OS – même collège – autre catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste

avec les précisions suivantes :

. même OS signifie qu'il s'agit du même syndicat, ou de la même liste commune si les candidats n'ont pas précisé le syndicat porté par chacun d'entre eux,

. même liste commune signifie que les OS composant la liste de candidats suppléants sont les mêmes ou au moins une partie de celles ayant composé la liste de candidats titulaires,

. les candidats sans étiquette sont tenus pour appartenir tous à la même "OS" s'ils se sont présentés au nom d'un collectif, et dans ce cas les candidats non élus de ce collectif sont susceptibles d'être promus,

. les candidats sans étiquette qui se sont présentés à titre individuel sont tenus pour appartenir à une "OS" particulière n'ouvrant pas droit au remplacement par un candidat non élu.

(*) Ordre des collèges à préciser en fonction de la catégorie du titulaire à remplacer

- pour le remplacement d’un ouvrier ou d'un employé : collège 2 puis collège 3

- pour le remplacement d’un technicien : collège 1 puis collège 3

- pour le remplacement d’un agent de maîtrise : collège 3 puis collège 1

- pour le remplacement d’un ingénieur ou cadre : collège 2, puis collège 1

Article 23 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il produira ses effets à compter du lendemain de la date de réalisation des formalités de dépôt.

Article 24 - Suivi et révision

Afin de permettre aux parties de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord et sur l’opportunité éventuelle de le réviser, les parties se rencontreront au quatrième trimestre de l’année 2023.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’employeur, l’organisation syndicale représentative partie à l’accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l’ouverture de négociations en vue de la révision de l’accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande.

Une telle demande sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au représentant de chaque signataire de l’accord.

Une demande d’ouverture de la procédure de révision donne lieu à convocation de l’organisation syndicale représentative par l’employeur. Les négociations s’engageront dans un délai maximal de 3 semaines.

L’accord révisé devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 25 - Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera publié dans une version intégrale sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagnés des documents exigés et sur l’intranet de l’entreprise.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Verdun.

Etabli en cinq exemplaires, le 06/02/2023 à VARENNES EN ARGONNE

Madame X, Directeur des Ressources Humaines ALK France

Monsieur X en qualité de Délégué Syndical CFDT

Madame X en qualité de Déléguée Syndicale FO

Annexe

Contenu de la BDESE

La BDESE comprend les informations concernant les points suivants :

• Investissements sociaux, matériels et immatériels ;

• Egalité professionnelle, données chiffrées, analyses et stratégie d’action ;

• Fonds propres et endettement ;

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment résultats, aides publiques et crédits d'impôts ;

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

• Partenariats.

Elle comprend aussi les informations suivantes liées à la spécificité de l’entreprise :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

2. Les priorités de l’action interprofessionnelle déclinée par direction et par service ;

3. Les perspectives de recrutement et de départ sur l’exercice à venir ;

4. Un rapport prospectif sur la formation professionnelle et la gestion des compétences ;