Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention de la pénibilité - année 2019 2020 2021" chez ENTREPRISE BOURDARIOS (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

SOCIETE BOURDARIOS – ANNEE 2019 2020 2021

La Société BOURDARIOS, SAS, au capital de 2 530 800 €, dont le siège social est situé 60 boulevard de Thibaud à TOULOUSE (31084), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 847 250 602 00038, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional Bâtiment Occitanie Ouest

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

• C.G.T représentée par M XXXXXXXXXX

Les organisations syndicales de la Société ayant participé à la négociation :

• C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXX

• C.G.T représentée par XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Convaincue que la réduction de la pénibilité constitue un enjeu majeur tant au regard de la santé des salariés que des perspectives d’évolution démographiques, la Direction et ses partenaires sociaux ont conclu le 13 janvier 2016 un accord en faveur de la prévention de la pénibilité en application de la loi portant réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et ses avenants.

Pour garantir l’efficacité du dispositif, les parties se sont accordées sur les points suivants :

• La définition de la démarche de prévention de la pénibilité,

• La mise en œuvre d’actions concrètes dans des domaines jugés pertinents permettant d’atteindre le but recherché,

• Les modalités de suivi de l’accord et des mesures prévues.

Au terme des trois années d’application de cet accord, il nous appartient de nous concerter à nouveau afin d’apporter les éventuelles adaptations au dispositif en vigueur dans notre société.

Les parties au présent accord ont ainsi défini les dispositions suivantes :

Article 2 - Le contenu de la prévention de la pénibilité

Compte tenu du diagnostic préalable visant à déterminer l’exposition éventuelle aux risques prévus par la loi pour chacun des métiers présents dans l’entreprise, il a été constaté une exposition de plus de 50% des collaborateurs, au-delà de toutes les mesures de protections individuelles ou collectives et des démarches de prévention mises en place.

Aussi, les parties signataires ont convenu de retenir trois thèmes d’actions avec des mesures concrètes et des indicateurs chiffrés y afférentes.

1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

1.1 - Pour les postes avec manutention manuelle de charges, les parties conviennent de l’importance de développer la manutention mécanique en dotant les travailleurs d’aide mécanique ou d’accessoires de préhension propres à leur rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.

Dans ce cadre, l’objectif chiffré retenu est : d’instaurer au moins un nouveau mécanisme de manutention mécanique en lieu et place de la manutention manuelle.

Indicateur retenu : nombre de nouveaux mécanismes de manutention mécanique instaurés en lieu et place de la manutention manuelle

1.2 – L’entreprise convient de la nécessité de faire valider concrètement par le Médecin du travail les aménagements de poste mis en place à la suite d’avis de restrictions d’aptitude médicale. Cette solution permet d’objectiver l’aménagement de poste établi par l’entreprise et de s’assurer de sa conformité avec l’état de santé du salarié.

L’objectif chiffré retenu est : 100% des restrictions d’aptitude médicale font l’objet d’une proposition concrète d’aménagement de poste.

Indicateur retenu : Nombre de propositions faites / Nombre de restrictions médicales.

1.3 - L’ergonomie, qui a pour objet l’analyse de l’activité du travail, constitue une approche globale qui prend en compte les facteurs techniques, humains et organisationnels. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la prévention de la pénibilité des tâches et permet de freiner efficacement les départs anticipés qui seraient liés à une dégradation précoce de l’état de santé du salarié.

Les études menées par le service prévention, le service de la médecine du travail ainsi que l’état de santé du salarié pourront conduire, avec le concours du médecin du travail, à opérer une adaptation du poste voire un changement de poste si nécessaire. C’est dans ce cadre que la Société pourra recourir pour des actions ciblées au service prévention de Vinci Construction France qui se tient à sa disposition en fonction des besoins identifiés. A ce titre, l’ergonome est susceptible d’intervenir sur demande en amont, dès la phase de préparation du chantier de façon à aménager les postes et prévenir les risques. A cela s’ajoutent les actions pédagogiques de communication qui sensibilisent les collaborateurs sur la prévention des risques professionnels.

L’objectif chiffré retenu est d’organiser au moins 3 études par des ergonomes.

Indicateur retenu : nombre d’étude de poste effectué par des ergonomes,

2. L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle

2.1 – L’entreprise convient de la nécessité d’informer et de sensibiliser les salariés à la sécurité dans l’entreprise, notamment au regard des postes comportant un facteur de pénibilité. Elle souligne l’importance de :

- consacrer un ¼ d’heure à la prévention de la pénibilité,

- mettre à l’ordre du jour du CSST un rappel sur les facteurs de pénibilités

- diffuser le « guide Matériel – Santé au Travail »

L’objectif chiffré :

• réaliser un ¼ d’heure d’activité par trimestre sur un des facteurs de pénibilité,

• 1 sujet « prévention de la pénibilité » à l’ordre du jour du CSST par an.

Indicateur retenu : nombre de ¼ d’heure réalisés par an sur un des facteurs de pénibilité.

2.2 – Pour les postes de travail exposés au bruit, l’entreprise convient de la nécessité d’établir, en partenariat avec la médecine du travail, une évaluation du degré d’exposition au bruit des postes concernés et / ou du matériel sur un chantier identifié, afin de sensibiliser et re-communiquer sur ce thème.

L’entreprise convient également de l’importance de mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle plus adaptés.

L’objectif chiffré retenu est de faire un état des lieux des collaborateurs équipés de bouchons moulés.

Indicateur retenu : pourcentage collaborateurs équipés / collaborateurs à équiper.

2.3 – Le travail exécuté sur les chantiers mobilisant les capacités physiques des collaborateurs, il est nécessaire que ces derniers puissent se préparer à leur prise de poste afin que les premiers efforts réalisés dans la journée ne constituent pas un risque complémentaire pour leur intégrité. A ce titre, la réalisation d’une séance d’échauffement prépare leur corps à l’effort, aide à les maintenir en bonne forme physique et vient dès lors leur donner un confort complémentaire, notamment durant les périodes de plus basses températures.

L’objectif chiffré retenu est d’effectuer de manière quotidienne des exercices d’échauffement en amont de la prise de poste sur au moins 1 chantier durant la période d’application du présent accord.

Indicateur retenus: nombre de chantiers ayant mis en place les exercices d’échauffement en amont de la prise de poste durant la période d’application du présent accord.

3. Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

3.1 – Dans le cadre de la gestion des compétences du personnel, les salariés doivent être évalués régulièrement afin de mettre en lumière notamment leur niveau de compétence et leur besoin en matière de formation. Les fiches de poste seront complétées, en parallèle du tableau des facteurs de pénibilité, avec le service prévention, les membres du CSSCT et la médecine du travail, afin d’intégrer la notion de pénibilité pour les collaborateurs en fin de carrière.

L’objectif chiffré retenu est d’évaluer 100% des compagnons tous les ans dans le cadre de la gestion des compétences du personnel.

Indicateur retenu : pourcentage des ouvriers évalués tous les ans.

3.2 – La maîtrise de postures de travail ou des règles élémentaires en matière de prévention est de nature à alerter les collaborateurs sur les facteurs de pénibilité auxquels ils peuvent être exposés. Il est fondamental que l’effort de formation de l’entreprise porte pour une large part sur la prévention des risques professionnels et la maîtrise des différents outils mis à disposition afin que ces risques soient connus et que chacun dans l’entreprise puisse, à son niveau, prendre les mesures correctives afin d’assurer sa propre sécurité et de s’assurer de celle de leurs collègues.

L’objectif chiffré retenu est de réserver a minima 10 % des actions de formation (ou heures de formation) pour des actions spécifiques à la sécurité.

Indicateur retenu : pourcentage des heures de formation liées à la sécurité réalisées chaque année.

4. L’aménagement des fins de carrière

4.1 – L’entreprise convient de l’importance de profiter et d’utiliser l’expérience, les connaissances et le savoir-faire des seniors qui constituent un atout pour l’entreprise et ainsi de développer la fonction tutorale des salariés qui arrivent en fin de carrière. La transmission des savoirs et des savoir-faire constitue un échange entre un salarié qui a besoin d’un accompagnement et un ou des salariés occupés à des postes hypersensibles qui transmettent leur savoir et leur expérience et ainsi limitent pendant ce temps de tutorat leur exposition à des facteurs de pénibilité.

L’objectif chiffré retenu est avoir au moins 2 salariés en qualité de tuteur.

Indicateur retenu : nombre de salariés de plus de 50 ans qui exercent la fonction de tuteur.

4.2 – L’entreprise convient de favoriser les salariés de 57 ans ½ et plus à recourir à un temps partiel à 80 % pendant 2 ans ½ de façon à améliorer leur équilibre de vie. Ces collaborateurs se verront octroyer des droits équivalents à ceux qu’ils auraient acquis s’ils avaient travaillé à temps plein sur les points suivants : protection sociale complémentaire, retraite et prévoyance complémentaire. Les cotisations destinées à assurer le maintien des garanties de retraite ou de prévoyance seront réparties de la manière suivante : 80 % à la charge de l’employeur, 20 % à la charge du salarié.

Le salarié souhaitant passer à temps partiel présentera une demande à son supérieur hiérarchique qui apportera une réponse motivée dans un délai d’un mois.

L’objectif chiffré retenu est de communiquer à 100 % des collaborateurs de 57 ans ½ sur ce temps partiel lors des entretiens annuels.

Indicateur retenu : nombre de salariés de 57 ans ½ ayant eu l’information.

Article 3 - Le suivi de la prévention de la pénibilité

Afin de s’assurer de la mise en œuvre des actions convenues et de mesurer la réalisation des objectifs à atteindre, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des modalités de suivi de l’accord.

Ainsi, l’ensemble des indicateurs définis à l’article 2 du présent accord sera communiqué au moins annuellement aux membres du CSSCT.

Article 4 - Durée de l’accord

Après information du CSSCT et du CSE, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. A cette date, il ne continuera pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Une réunion de suivi de l’accord sera mise en place chaque fin d’année.

Les parties se réuniront néanmoins dans les trois mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager de nouvelles négociations sur la prévention de la pénibilité.

Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Toulouse en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Toulouse, le 11 janvier 2019 (en quatre exemplaires originaux)

Pour l’Organisation Syndicale : Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Régional

Bâtiment Occitanie Ouest