Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG" chez CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG

AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG

Entre les soussignés :

CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG, société de droit étranger, dont le siège social est situé à Reuterwerg 16 Francfort-sur-le-Main en Allemagne, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 847 887 270, située 21-25 rue Balzac 75008 Paris.

représentée par :

• Monsieur , responsable en France, dûment mandaté aux fins des présentes,

• Madame , responsable en France, dûment mandatée aux fins des présentes,

Ci-après dénommées individuellement « la Société »,

d’une part,

ET

Pour l’organisation syndicale représentative au niveau des entreprises, dont le représentant a été dûment mandaté aux fins de négocier et de signer le présent accord collectif :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur ,

d’autre part,

Ci-après dénommées les parties.

PREAMBULE

Le 21 février 2014, un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail a été signé au sein de la société Citigroup Global Markets Limited, intitulé « Accord sur l’aménagement du temps de travail Citigroup Global Markets Limited ».

Un avenant ayant pour objet l’adaptation de cet accord est entré en vigueur le 07 mars 2016, les parties ayant souhaitées redéfinir la catégorie de « Cadres Dirigeants ».

Le 1^er mars 2019 (ci-après la « Date de Transfert »), les activités et actifs de la société Citigroup Global Markets Limited ont été transférés à la société Citigroup Global Markets Europe AG (ci-après la « Société »), ayant une succursale en France depuis le 30 janvier 2019.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, l’ « Avenant n°2 à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail Citigroup Global Markets Limited » a été mis en cause à la Date du Transfert, et a vocation à continuer de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois (3) mois applicable, soit jusqu’au 31 mai 2020.

Dans ce contexte, la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative en son sein ont alors entamé des discussions en vue de parvenir à un accord de substitution.

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies, les 13 et 20 mai 2020, pour redéfinir conjointement les modalités d'aménagement et d'organisation du travail au sein de la Société.

A l'issue des négociations et compte-tenu du contexte sanitaire particulier de l’année 2020, les parties signataires ont conclu un premier accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Afin de poursuivre les négociations, les parties ont souhaité renouveler l’accord en vigueur pour une durée déterminée de 3 mois.

Le présent accord, est donc conclu pour une durée déterminée et dont le terme est fixé au 31 mars 2021, il se substitue dès son entrée en vigueur, purement et simplement à l’ « Accord instituant un compte épargne temps Citigroup Global Markets Europe AG » précité. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Le présent accord se substitue également à l’ensemble des engagements unilatéraux et usages ayant le même objet, éventuellement applicables au sein de la Société.

article I – définition du cadre dirigeant

Les Cadres Dirigeants sont définis comme les salariés qui sont Managing Director et dirigent ou co-dirigent une ou plusieurs lignes de métiers sur la France uniquement ou comprenant d’autres pays européens.

A titre informatif, à la date de conclusion du présent avenant, les fonctions relevant de ce statut, répondant à la définition ci-dessus, sont les suivantes :

“Citi Country Officer”, “Chairwoman”, “Vice Chairman of EMEA Investment Banking “Head of Investment Banking”, “Head of Corporate Banking”, “Head of Markets”, “Head of Equity Capital Markets”, ”Head of Alternatives Assets Group”, “Head of Financial Institutions Group France”, “Co-Head of Financial Institutions Group EMEA”.

article VI – dispositions finales

A. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

B. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

C. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de 3 (trois) mois. A cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. Les droits des salariés seront alors liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.

D. Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 17 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020

Pour Citigroup Global Markets Europe AG

Représentée par

Monsieur , Responsable légal

Madame , Responsable légale

Pour l’organisation syndicale CFTC

Représentée par Monsieur , délégué syndical