Accord d'entreprise "ACCORD HEURES SUPPLEMENTAIRES 01/11/2019" chez CORNER CUISINE DISTRIBUTION (WASABI ASIAN STREET FOOD)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/11/2019

Entre :

SARL CORNER CUISINE DISTRIBUTION

« WASABI ASIAN STREET FOOD »

Représentée par Monsieur Yoav NAKACHE en sa qualité de gérant,

167 avenue René Cassagne

33150 CENON

SIRET : 848 459 285 00013

NAF : 5621Z

D’une part,

Et l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée à la date de l’accord,

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise prend effet au 1^er Novembre 2019, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

CADRE DE L’ACCORD :

L’entreprise a pour activité un service de traiteurs sur tout le territoire grand ouest de la France. Il s’agit d’emplacements situés dans des moyennes surfaces de supermarchés lesquels représentent des établissements. La société est régie par la convention Collective de la Restauration Rapide.

L’accord est conclu pour augmenter le contingent d’heures supplémentaires pour tous les emplois exercés, toutes qualifications confondues, afin de pouvoir répondre à une activité grandissante aux seins de tous les établissements. Conformément à la convention collective, le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures par an, ce qui parait insuffisant dans le cadre de l’activité de la SARL CORNER CUISINE DISTRIBUTION.

DEFINITION DES HEURES DE TRAVAIL :

Le nombre d’heures hebdomadaires possible est fixé à 42 heures avec 2 jours de repos consécutifs ou non par semaine. Par conséquent, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 364 heures.

Les heures supplémentaires accomplies en application du présent accord et effectuées à la demande de la SARL CORNER CUISINE DISTRIBUTION seront majorées de 25%.

CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord est défini pour tous les salariés présents dans la société à la date de l’accord et pour tous les salariés à venir dans tous les établissements confondus.

DISPOSITION FINALE :

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires du présent accord, dénommé l’accord initial. L’avenant de révision peut être signé par toute personne présente embauchée en CDI dans la société.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L.132-8 du Code du Travail.

Le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence du gérant de la société, en cinq exemplaires auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (la DIRECCTE).

Monsieur Yoav NAKACHE Les salariés,

Le gérant,