Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME RELATIF A PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez MADER FRANCE (MADER FRANCE)

ACCORD UNANIME RELATIF A PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MÄDER FRANCE

Entre les soussignés :

La société MÄDER FRANCE, dont le siège est sis, Parc de la Haute Borne, 60, Avenue Halley à Villeneuve-d’Ascq (59650), représentée par sa Présidente A&A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXX,

D’une part,

Et,

Pour l’Organisation Syndicale F.O., XXXX, Délégué Syndical Central.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord portant sur la prorogation des mandats du 31 Juillet 2018, conclu selon les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les mandats des représentants du personnel arrivaient initialement à terme le 30 Avril 2019.

Toutefois, en raison de la scission de la société SOFICOR MÄDER en deux entités distinctes ; MÄDER FRANCE et MÄDER AERO, intervenue en date du 1^er Avril 2019, il a été décidé de reporter les élections professionnelles à une échéance ultérieure au transfert des salariés, notamment au vu de la survivance des mandats des représentants du personnel à la dite opération de transfert, réalisée selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

De fait, suite au report des élections professionnelles consécutif à la scission d’entreprise, les parties s’accordent pour proroger la durée des mandats actuels, notamment en vue d’assurer une continuité dans la représentation des collaborateurs par les membres de la délégation du personnel.

Néanmoins, conformément aux dispositions jurisprudentielles selon lesquelles seul un accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales peut déroger aux dispositions d’ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel, les parties au présent accord décident de la conclusion d’un accord unanime relatif à la prorogation desdits mandats.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative F.O., dans ces conditions, se sont accordées donc à l’unanimité sur les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Afin d’assurer une continuité de représentation des collaborateurs et d’organiser, dans les meilleures conditions, la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissements à venir, les parties au présent accord conviennent, de manière claire et non équivoque, de la prorogation des mandats des représentants du personnel actuels (Comités d’Etablissements, Délégués du Personnel d’établissements et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail d’établissements).

Ces mandats, qui auraient dû arriver à terme le 30 Avril 2019, sont prorogés à compter de cette date jusqu’au jour de proclamation des résultats aux élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, estimée, au plus tard, au 27 Juin 2019.

Calendrier prévisionnel des élections professionnelles :

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu selon une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Mai 2019 et prendra fin le 27 Juin 2019.

A son terme, nul ne pourra se prévaloir des dispositions de ce dernier.

ARTICLE 3 : DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER FRANCE.

Fait à Villeneuve-d’Ascq,

Le 26 Avril 2019.

Pour la société A ET A MÄDER, Le Délégué Syndical Central

Présidente, XXXXX

XXXXX