Accord d'entreprise "Avenant n°2 de prolongation de l'accord du 11/05/2020 instituant un régime d'astreinte" chez PTA 87 - PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE (Siège)

AVENANT N°2 DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE

Le présent accord a été négocié entre :

Pour l’employeur,

Par Madame Marie CHEVALIER, en sa qualité de Présidente de l’association PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE, représentée par Madame Violaine VEYRIRAS, en sa qualité de Directeur,

Et

Les personnels cadres de l’association PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte sanitaire actuel et dans la continuité de l’accord d’entreprise en date 11 mai 2020, l’Association est amenée à prolonger la mise en place des astreintes les week-ends et jours fériés.

Article. 1 – Prorogation de l’accord du 11 mai 2020

Le présent avenant proroge l’accord d’entreprise du 11 mai 2020 instituant un régime d’astreinte.

Eu égard à l’activité de l’association, les parties signataires conviennent que les salariés pouvant être amenés à exécuter des astreintes sont les personnels cadres.

Article. 2 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur au terme de l’avenant du 05 novembre 2020, à savoir le 1^er janvier 2022.

Article. 3 – Formalité de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Limoges et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 30 novembre 2021 En 4 exemplaires

Visa du représentant du CSE