Accord sur le travail du dimanche

Entre les soussignés,

LA SAS XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

SIRET :

NAF : 4759B

Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Aigues Mortes.

Agissant par l’intermédiaire Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.

Et

L’ensemble du personnel de tous les établissements de l’entreprise et par ratification de la majorité des 2/3 du personnel par consultation.

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :

Préambule

Bénéficiant d'une autorisation légale d'emploi dominical, prévue aux articles L. 3132-25, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail du fait que l'établissement de commerce de détail est situé dans une zone touristique, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés et tous les établissements de l’entreprise.

Article 2 – Volontariat

2.1 Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire sur le travail du dimanche.

Ainsi, il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche ou lorsque l'employeur souhaite recourir au travail le dimanche de manière exceptionnelle un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche. L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés (fréquence et nombre de dimanches travaillés dans l'année).

2.3 Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat

Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :

• le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;

• le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;

• le salarié est volontaire pour travailler 1 dimanche sur 2 ou 50 % des dimanches ;

• le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche et en indiquant les dates.

Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification

Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum trois (3) semaines avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.

Le salarié travaille dans la limite de trois (3) dimanches dans le mois.

3.2 Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.

Le salarié à temps partiel ne peut pas venir travailler le dimanche pour une durée journalière inférieure à trois (3) heures.

Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1 Rétractation cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance d’un mois.

Le salarié peut se rétracter sans délai en cas de :

• naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption

• divorce

• séparation

• dissolution du Pacte

• invalidité du salarié

• handicap

• décès du salarié, enfant, conjoint

• arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc.

4.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours et dans la limite de cinq (5) dimanches par an.

4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.

4.4 Droit de vote

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche – Majoration de la rémunération

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 150 % de son salaire de base brut horaire pour chaque heure effectuée le dimanche.

Article 6 – Frais de garde d'enfants

Le salarié qui travaille le dimanche et qui a des frais de garde d'un enfant de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans bénéficiera d'un ticket Cesu d'un montant de trois cent euros (300 €) par an.

Le salarié devra justifier des frais de garde.

Article 7 - Engagement en termes d'emploi

7.1 Création d'emploi

Pour les établissements ayant recours au travail dominical régulier, l'employeur s'engage à embaucher un équivalent temps complets en contrat à durée indéterminée.

7.2 Nature des créations d'emploi

Les postes créés seront pourvus en priorité et dans la mesure du possible par des contrats à temps plein.

Article 8 - Visite médicale auprès du médecin du travail

Le salarié ayant travaillé plus de trente (30) dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.

En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 15.12.2019.

Article 10 - Commission de suivi

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que l’ensemble du personnel se réunira tous les quatre (4) mois afin de discuter de l’application du présent accord.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que, sur la demande de la majorité des salariés travaillant le dimanche, une réunion devra être organisée pour pallier aux difficultés rencontrées.

Article 11 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

• tous les ans, à date anniversaire

• dans un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire

• soit à la demande de l’employeur, soit à la demande de la majorité des salariés de l’entreprise.

Article 11 bis – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois (3) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de NÎMES.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NÎMES.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le Président

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Accord sur le travail du dimanche

PROCES VERBAL DE RATIFICATION

Chacun des salariés souhaitant ratifier l’accord d’entreprise relatif au travail de dimanche devra apposer sa signature et valant ratification.

SALARIÉE PRÉSENTE LORS DE LA CONSULTATION POUR RATIFICATION

Consultation des 28 et 29.10.2019

Entre 8 h et 18 h

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Le Président

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