SAS CATRIX

Carrefour Sens Voulx

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles 2021, la Direction a invité les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le Mardi 19 Octobre 2021, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Au cours de cette réunion, ont été fixés le calendrier des réunions et le lieu des négociations.

Ont également été remis aux organisations syndicales les documents suivants :

• Rapport sur l’évolution des effectifs (détail des embauches, sorties, contrats CDI/CDD)

• Structure de l’entreprise et temps partiel (détail des effectifs par niveaux, répartition de l’effectif selon les bases horaires, situation des contrats à temps partiel)

• Pyramide des âges

• Pyramide de l’ancienneté

• Analyse des économies budgétaires réalisées sur les heures de nuit, heures fériées, heures dimanches et heures supplémentaires de l’année 2021 par rapport à l’année 2020

• Analyse des économies budgétaires réalisées sur le service sécurité

• Coût des primes exceptionnelles « Niveaux 4 » de Janvier 2021 à Septembre 2021

• Coût des titres restaurants « Carte APETIZ » de Janvier 2021 à Septembre 2021, et comparatif sur l’année 2020

• Rapport sur le versement de la prime de participation pour les années 2020 et 2021

• Rapport sur le versement de la prime défiscalisée pour les années 2020 et 2021

• Présentation des grilles de salaire employés (grille applicable depuis le 1/01/2021 et grille applicable depuis le 1/10/2021 dû à l’augmentation du SMIC)

• Diagnostic sur la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise

• Rapport sur la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise

Les négociations ont donné lieu à deux réunions qui se sont tenues le Mardi 26 Octobre 2021 et le Mercredi 17 Novembre 2021, au cours desquelles chaque proposition de la Direction et des Organisations Syndicales a fait l’objet de discussions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin depuis le 1^er septembre 2020.

Toutefois, les organisations Syndicales et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), en conservant certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés ou en négociant de nouvelles garanties, tant sur le plan économique, que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune les conditions de travail.

En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.

Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelle que soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Augmentation des salaires

A compter du 1^er Octobre 2021, le salaire brut des niveaux 1A à 3A a été augmenté de 1.12% à 1.23% par l’augmentation du SMIC.

Les organisations syndicales ainsi que la Direction souhaite augmenter les salaires des autres niveaux.

Les organisations syndicales proposent une augmentation de 2%.

De son côté, la Direction propose aux organisations syndicales une augmentation de salaire égale à 1% à compter du 1^er janvier 2022.

Après discussion, les parties s’accordent sur une augmentation de salaire égale à 1 % pour les niveaux 3B, 4A, 4B et 5, ainsi que pour les anciens niveaux 2C Carrefour Hypermarchés à compter du 1^er janvier 2022.

abondement plan d’épargne

Les organisations syndicales CGT, FO et CFTC souhaitent mettre en place un système d’abondement dans le cadre du versement de la Participation.

La Direction propose que les collaborateurs SAS CATRIX puisse bénéficier d’un abondement calculé comme suit : 10 %  des sommes versées issues de la réserve spéciale de participation dans la limite de 150 € d’abondement.

Cette mesure sera applicable à partir du 1^er janvier 2022.

Ces modalités sont acceptées par les organisations syndicales.

maintien de salaire

Les organisations syndicales CGT, FO et CFTC demandent à la Direction de réduire le délai de carence qui est fixé à 5 jours pour les employés SAS CATRIX à 3 jours en cas de d’arrêt maladie.

Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition.

dimanches

Les organisations syndicales CGT, FO et CFTC souhaite majorer les heures des dimanches travaillés à 200% au lieu de 100%.

Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition.

Qualité de vie au travail

Contexte des négociations

Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Remise sur achats

La Direction propose l’avantage de la remise de 10 % sur les achats (y compris carburant) effectués avec une carte de paiement PASS au sein de l’établissement SAS MONTEREAU DISTRIBUTION et ce, dans la limite des plafonds applicables, soit 1 000 €uros par mois

(en plus des établissements SAS CATRIX et SAS MAILLOT DISTRIBUTION prévus dans les accords NAO 2020).

Les organisations syndicales acceptent ces modalités qui prennent effet dès le 1^er octobre 2021.

tarif privilégie de la carte pass

La Direction propose d’accorder aux collaborateurs de la société SAS CATRIX porteurs de la Carte Pass de pouvoir bénéficier de la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle Master Card classique (15€).

Cet avantage en nature figura sur le bulletin de paie du mois de Décembre.

Cet avantage est soumis à la condition suivante :

• Avoir au moins 1 an d'ancienneté et être présent dans les effectifs au moment du versement

Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2022. 

Cette proposition est acceptée par les organisations syndicales.

Congés pour évènements familiaux

Lorsque l’assistance aux obsèques appelle un déplacement de plus de 1000 kilomètres à partir du domicile du salarié, le collaboarateur aura le droit à une journée supplémentaire aux durées d’absence rémunérées prévues en cas d’obsèques par les articles 7-5.1.1 et 7-5.1.2 de la convention collective de branche.

Conditions d’application et de suivi du présent accord

Prise d’effet et durée de l’accord

L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1^er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entreront en vigueur à une date différée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Suivi de l’accord

Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.