Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les conditions de fermeture temporaire pour travaux et de réouverture de l'hotel Jiva Hill" chez ELRO MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE FERMETURE TEMPORAIRE POUR TRAVAUX ET DE REOUVERTURE DE L’HOTEL …..

Entre

La Société …..,

Dont le siège est ……………….,

représenté par ….. ayant tout pouvoir à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel »

d'une part,

Et :

1. ….. en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

2. ….. en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

3. ….. en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

4. ….. en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société ….. d’un contrat de location gérance pour exploiter le fonds de commerce auprès de la Société ….. depuis le 1^er avril 2019.

Dans le cadre de ce contrat, la société ….. bénéficie également de la jouissance de l’ensemble des lieux nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce.

Aujourd’hui, pour maintenir son niveau d’exigence d’un établissement 5 étoiles et la qualité de ses prestations, la société …… , possédant une partie des bâtiments situés sur le domaine du ….., et notamment ceux sur lesquels la partie hôtelière est construite, souhaite effectuer des travaux de rénovation et d’amélioration afin d’harmoniser l’ensemble des chambres créer à l’ouverture du Resort en 2007, avec celles résultantes des travaux réalisés entre octobre 2018 et mars 2019.

Aussi, le projet tel qu’il a été retenu consiste à :

• Rénover et améliorer les chambres et du bâtiment principal, ainsi que les bungalows, (situés sur des terrains appartenant à …..) ; le spa et la Villa du Lac (situés sur des terrains appartenant à………..et donnés en location à …..).

• réalisable en 2.5 mois de travaux,

• et permettant de maintenir le ….. en termes d’offre.

En raison de l’ampleur des travaux, de leur nature et de la structure de l’Hôtel, celui-ci devra nécessairement être fermé, tout comme le restaurant et l’ensemble des autres bâtiments, pendant une période de 2 mois minimum pour le Restaurant et de 3 mois pour l’hôtel sur la durée totale des travaux envisagés, ce qui aura des conséquences sociales importantes.

L’Hôtel s’est donc rapproché des représentants du personnel afin de déterminer ensemble des moyens de limiter l’impact social des travaux sur les salariés de l’Hôtel.

C’est dans ce contexte que l’Hôtel et les représentants du personnel se sont rencontrés dans le cadre de discussions qui ont donné lieu à la formulation par la Direction de propositions justes et raisonnables aux représentants du personnel qui les ont approuvées, et ont conclu le présent accord permettant de régler de façon satisfaisante, pour les salariés comme pour l’Hôtel, les conséquences de cette fermeture temporaire programmée du 1^er janvier au soir au 4 avril 2023 inclus pour une période de trois mois pour les salariés. Il est précisé que l’hôtel doit rouvrir à la clientèle le 5 avril 2023 au matin.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champs d’application et objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de déterminer les conséquences sociales de la fermeture temporaire du complexe hôtelier pour travaux. La fermeture de l’Hôtel-restaurant correspondra à la période effective des travaux de rénovation des chambres, des bungalows, du spa et de la Villa du Lac ; étant entendu que la durée actuellement envisagée couvre la période du 1^er janvier au soir au 4 avril 2023 (ci-après la “Fermeture”).

Sont ainsi déterminées ci-après les conséquences qu’aura la Fermeture tant pour les salariés employés par la société ….. sous contrat de travail à durée indéterminée auxquels la société ne pourra pas fournir de travail, que pour les salariés qui continueront à travailler normalement au cours de la période de Fermeture précision faite que les salariés actuellement en arrêt sont également tenus au courant et dûment informés.

En conséquence, les salariés, en suspension du contrat à la date de fermeture, notamment pour congés sans solde, congé maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé individuel de formation, seront bénéficiaires du présent accord à compter du 1^er jour prévu de leur reprise théorique du travail.

Article 2 : Planning prévisionnel des travaux

Le planning prévisionnel serait le suivant :

• Projets, demandes et obtention des divers permis dont l’instruction en cours ;

• Blocage des possibilités de réservations pour la clientèle sur la période, à compter de la signature des présentes ;

• Fermeture de l’Hôtel à l’égard de la clientèle pour la période du 1^er janvier 2023 au soir au 4 avril 2023 inclus ;

• Taches liées à la Fermeture : Durant cette période, soit du 1^er janvier 2023 au soir au 4 avril 2023 inclus minimum, la Direction se réserve la possibilité de demander aux salariés de l’Hôtel d’effectuer toutes tâches nécessitées pour la fermeture de l’Hôtel, qui ne correspondraient pas nécessairement aux tâches habituelles accomplies par le personnel dès lors qu’elles sont compatibles avec la qualification du salarié et réalisables pour ce dernier.

• Reprise éventuelle du travail : la Direction se réserve la possibilité de demander aux salariés de l’Hôtel d’effectuer toutes tâches nécessitées par la réouverture de l’Hôtel, qui ne correspondraient pas nécessairement aux tâches habituelles accomplies par le personnel avant la fermeture, dès lors qu’elles sont compatibles avec la qualification du salarié et réalisables par ce dernier.

• Réouverture prévue de l’Hôtel au public : le 5 avril 2023

Le démarrage effectif des travaux est prévu à compter du 9 janvier 2023 par la société …………….. entreprise générale à qui il a été confié la réalisation des travaux.

Toute modification de l’échéancier défini à ce jour sera bien entendu portée à la connaissance des élus signataires du présent accord et ce dans les plus brefs délais.

Article 3 : Contrats de travail

Il est expressément convenu entre les parties que, pendant la durée de la Fermeture, les contrats de travails des salariés seront maintenus, à l’exception des périodes prévues par la loi pour lesquels ils seront normalement suspendus (congé maternité, maladie, accident du travail, parental, sans solde, …liste non exhaustive), de sorte que les collaborateurs restent durant cette période à la disposition de l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrables, hormis les périodes d’épuisement des droits à congés et récupération diverses et des périodes de formation.

Il est également rappelé que le contrat de travail n’étant pas suspendu, le salarié reste soumis aux mesures disciplinaires en cas d’absences injustifiées.

En outre, l’employeur s’engage d’ores et déjà à ne pas solliciter le salarié durant la période des vacances scolaires de février de la zone A soit du lundi 6 au dimanche 19 février 2023.

Article 4 : Rémunération

Dans la mesure où les contrats de travail sont maintenus, les salariés bénéficieront de 100% de leur rémunération et ce, à la date habituelle de versement du salaire.

Le maintien du salaire pendant la période de Fermeture et de tout autre avantage défini par le présent Accord cessera de s’appliquer pour tout salarié qui démissionne ou qui prend sa retraite pendant la période de Fermeture, et ce dès la notification à l’Hôtel de sa volonté de rupture du contrat de travail (et à l’issue du préavis).

Il est précisé que l’employeur prend l’engagement d’accepter la demande de tout salarié démissionnaire de ne pas exécuter son préavis si celui-ci le souhaite ; le contrat de travail prenant alors fin à la date de la demande de départ du salarié.

Il est précisé que l’employeur se réserve le possiblité de faire appel à de l’activité partielle sans pour autant que l’obtention de celui-ci ait une incidence sur le versement des salaires dès lors que l’employeur s’engage par les présentes à maintenir l’intégralité du salaire brut de base des salariés.

Article 5 : Epuisement des droits à congés et récupération diverses

Article 5-1 : Salariés ne travaillant pas durant la Fermeture

Les parties conviennent des principes et calendriers suivants qui seront mis en œuvre en fonction de la situation individuelle des salariés concernés.

A partir du 2 janvier 2023 au matin, sauf autorisation expresse de la Direction, les mesures suivantes seront appliquées afin que chacun contribue personnellement et de façon équitable à la fermeture totale de l’Hôtel :

• Apurement de tous les autres droits à congés et récupérations diverses accumulées selon les usages actuels au sein de la Société (heures supplémentaires, jours fériés compensés, repos compensateurs divers, …) ; de sorte que ces compteurs soient nuls à la date de réouverture du Resort le 5 avril 2023,

• Apurement des congés payés acquis sur les périodes précédentes au 2 janvier 2023 et durant la période de fermeture ; l’objectif étant que les compteurs de congés payés des salariés soient, au plus, égal à 10 à la date de réouverture du Resort le 5 avril 2023,

En résumé, le calendrier sur la période se fera comme suit :

- apurement des récupérations diverses (heures supplémentaires, jours fériés, repos,…) ,

-apurement des RTT

- apurement des CP acquis au 2 janvier 2023,

- apurement des CP acquis durant la période de fermeture dans les limites fixés ci-dessus,

- reprise du poste par le salarié à temps complet,

Une frise individuelle sera transmise au salarié, au plus tard un mois avant la Fermeture.

5-2 : salarié travaillant durant la Fermeture

Les personnes auxquelles il sera demandé de continuer à travailler à temps complet au cours de la période de Fermeture devront également apurer, a minima, 10 jours de congés payés et/ou autres récupérations diverses, selon les modalités qui seront communiquées au moins un mois à l’avance durant la période de fermeture.

Article 6 : Formations individuelles et collectives

Ces formations seront nécessairement effectuées sur la période postérieure à la prise des récupérations diverses et des congés payés.

6.1 Formation individuelle 

L’Hôtel encouragera les salariés à utiliser les dispositifs légaux en vigueur en termes de formation dont ils pourraient bénéficier, et notamment leur compte personnel de formation, qui donne la possibilité de s’autofinancer tout ou partie d’une action de formation en vue d’acquérir un premier niveau de qualification, ou de développer des compétences et des qualifications et ce, sous réserve d’éligibilité.

Pour rappel, le compte personnel de formation est crédité, chaque année, à proportion de ce que le salarié a acquis, sur la base des informations figurant dans la déclaration annuelle des entreprises et collectées par la caisse des dépôts et consignations. Pour connaître les modalité d’utilisation et le solde de ses droits, l’employeur invite les collaborateurs à se rendre sur son espace personnel en se connectant sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr.

6.2 Formation collective

L’employeur souhaite mettre à profit la période de fermeture pour effectuer des formations collectives ; pour lesquelles la présence obligatoire des salariés concernés sera requise.

Il est notamment prévu une formation :

• SST, gestes et postures, habilitations électriques, …

• Management, vente additionnelles, luxury attitude,…

Les salariés sont invités à échanger avec la Direction et à suggérer sur toutes propositions d’intitulés de formations collectives, pouvant être pertinentes au regard de l’activité.

La date de formation sera adressée 5 jours avant aux salariés concernés afin que ces derniers puissent prendre leur disposition pour être présent.

Article 7 : Maintien des obligations

L’employeur rappelle que les contrats de travail seront maintenus durant toute la période de Fermeture de l’Hôtel, sous réserve de ce qui précède ; l’ensemble des autres dispositions contractuelles demeure en vigueur, en particulier, pour tous, l’obligation de loyauté.

Article 8 : Salariés travaillant pendant la fermeture

L’Hôtel sera amené à demander à certains salariés de continuer à travailler pendant cette période de Fermeture. Ces salariés, dont la liste figure en annexe 1 au présent Accord, ne seront pas impactés par la Fermeture, et continueront à travailler ( à temps complet ou partiel) pendant toute la durée de la Fermeture, compte tenu de leurs fonctions dans l’Hôtel, afin d’assurer le suivi des travaux, la relation clients, l’administratif.

Par ailleurs, durant cette période de Fermeture, et en l’absence de possibilité de fournir aux salariés qui travaillent un avantage en nature nourriture, ces derniers bénéficieront d’une indemnité compensatrice de nourriture (déjà présent sur le bulletin chaque mois pour un montant unitaire brut de 3.86€) auquel s’ajoutera un montant forfaitaire de 2€ TTC, dont le salarié pourra demander le remboursement sur justificatif de frais ( facture ou ticket) mentionnant la TVA en fin de mois.

Article 9 : Procédure de réouverture

La procédure de réouverture et de reprise des postes se fera selon la date mentionnée dans la frise individuelle du salarié qui sera nécessairement entre le 27 mars et le 5 avril 2023 sauf modification postérieur décidé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié selon les besoins du service ; les parties convenant d’ores et déjà de la possibilité d’être contacté plus tôt que les dates susmentionnées.

Clauses générales

Article 1 : Prise d’effet et durée

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de réalisation des travaux, soit jusqu’au 5 avril 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 2 : Révision, dénonciation de l’accord

Le présent Accord ne peut pendant sa période d’application être révisé ou dénoncé qu’à l’unanimité des parties signataires.

La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.

Article 3 : Règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent Accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Jusqu'à l'expiration de la phase de négociation d’une durée maximale de 1 mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

A l’issue du délai d’un mois, chacune des parties reprendra son entière liberté.

Article 4 : Reconduction de l’accord

Si, par extraordinaire, la durée de Fermeture de l’Hôtel devait se prolonger au-delà d’une durée de 3 mois, les parties se réuniraient, avant cette date, pour convenir des modalités de prolongation

éventuelle de tout ou partie du présent accord et/ou des nouvelles mesures sociales qui pourraient être prises par l’Hôtel pendant la durée de prolongation de la Fermeture.

Afin de permettre une information régulière des élus, la Direction s’engage à les tenir informé de l’état d’avancement des travaux précision faite qu’une réunion sera organisée fin février 2023 afin de faire un point général sur l’avancement des travaux et envisager, en tant que de besoin, la prorogation des présentes.

Le présent Accord annule et remplace tout autre accord ou engagement de quelque nature que ce soit qui aurait été consenti par l’Hôtel concernant les conséquences pour le personnel de l’exécution de travaux au sein de l’Hôtel.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord signé en six exemplaires entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .pdf, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il est affiché dans les locaux de l’entreprise durant un mois puis disponible sur demande par tout salarié de l’entreprise concerné.

Conclu en 6 exemplaires originaux, à …, le 29 juin 2022

Pour la Société

…..

Pour le personnel, les membres du Comité Social et Economique

….. en sa qualité de membre du Comité Social et Economique

(Signature)

….. en sa qualité de membre du Comité Social et Economique

(Signature)

….. en sa qualité de membre du Comité Social et Economique

(Signature)

….. en sa qualité de membre du Comité Social et Economique

(Signature)

ANNEXE 1

A l’accord d’entreprise sur les conditions de fermeture temporaire pour travaux et de réouverture de l’Hôtel …..

I - Liste des services/postes maintenus pendant toute la période des travaux ou partie de ces travaux

• Ressources humaines : DRH 1 salarié

• Comptabilité : DAF 2 salariés

• Direction Générale et restauration : 2 salariés

• Service Technique : 4 salariés

• Housekeeping : 1 salarié 1 journée par semaine

• Réception : 1 salarié

• Service Commercial : 2 salariés

• Golf : 4 salariés

• Espaces Verts : 2 salariés

• Spa : 1 salarié 1 jour par semaine à compter

du mois de mars

La liste définitive des services/postes maintenus sera actualisée à la fermeture de l’Hôtel.

II – Liste des missions spécifiques durant la période de fermeture

La liste des missions spécifiques durant la période de fermeture de l’Hôtel sera établie à la fermeture de l’Hôtel et réactualisée durant la période de fermeture.