Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ALVANCE ALUMINIUM POITOU (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prorogation

des mandats des représentants du personnel

La Société Alvance Aluminium Poitou, ci-après dénommée, l’Entreprise, représentée par X en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les difficultés rencontrées par la société Alvance Aluminium Poitou l’on conduit à déposer le 19 avril 2021 au greffe du tribunal de commerce de Paris, une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

Par jugement du 23 avril 2021, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au nom de la société Alvance Aluminium Poitou et a fixé à six mois la période d’observation.

En date du 8 juin 2021, le Tribunal de commerce de Paris a confirmé la période d’observation de six mois, soit jusqu’au 23 octobre 2021.

Par un second jugement rendu le 27 octobre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a prorogé la période d’observation de six mois, soit jusqu’au 23 avril 2022.

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 31 mai 2018. La durée du mandat des élus était fixée à 4 ans. Le mandat des membres du Comité Social et Economique a pris effet à compter du 1^er juillet 2018. Il expirera le 20 juin 2022.

Dans le contexte actuel de la société, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise X ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise ayant pour objet la prorogation des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

La date initiale de fin des mandats des membres du Comité Social et Economique était prévue le 30 juin 2022.

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique pour une durée limitée.

Les mandats sont ainsi prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard au cours du 1^er trimestre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants du CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 1^er février 2022 en 6 exemplaires originaux.