Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements" chez VOLTA SYNERGIE ELECTRICITE (Siège)

accord d’entreprise

Entre :

L’entreprise SAS VOLTA SYNERGIE ELECTRICITE, dont le siège social est situé à  , , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro et représentée par Monsieur en qualité de Président.

Et les salariés de l’entreprise du collège ouvriers.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L2232-1 alinéa 1 du Code du Travail, l’entreprise VOLTA SYNERGIE ELECTRICITE a soumis à l’ensemble des salariés ouvriers non cadre un projet d’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet, de repas et des modalités d’utilisation des véhicules de service. Cet accord a pour objectif d’harmoniser le régime des petits déplacements applicable sein de l’entreprise.

Article 1 : salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2 : durée du travail et horaires

La durée collective du travail est de 39 heures par semaine. Par exception, les apprentis ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Les salariés sont tenus d’accomplir leurs heures de travail entre 8h00 et 17h30, avec une pause déjeuner obligatoire entre 12h00 et 13h30. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés selon les plannings fixés par la direction une semaine avant en cas de modification de la répartition, avec un minimum de pause déjeuner d’une demi-heure.

Il est rappelé que chaque salarié doit passer par l’atelier avant de se rendre sur les chantiers sauf circonstances exceptionnelles validées par la direction.

Article 3 : indemnités de petits déplacements

Article 3-1 : indemnité de trajet

Les ouvriers non sédentaires bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la convention de 8 octobre 1990 sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Ce régime est applicable pour les ouvriers qui doivent se rendre quotidiennement sur le chantier avant la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Ainsi l’indemnité trajet est calculée selon un système de zone concentrique.

Les montants auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Ce montant est déterminé dans le respect des barèmes journaliers forfaitaires régionaux et départementaux.

En revanche, l’indemnité n’est pas due :

• Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail

• Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande de l’employeur

• Lorsque le salarié est amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l’entreprise.

Article 3-2 : indemnité de repas

L’indemnité de repas dite « de panier » qui a pour objet d’indemniser les ouvriers visés à l’article 1 du présent accord, bénéficie aux ouvriers mis dans l’impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés.

Cette indemnité est due lorsque l’ouvrier est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier.

Compte tenu de la durée de la coupure déjeuner (12h00/13h30) l’entreprise considère qu’un salarié est dans l’impossibilité de rentrer à son domicilie pour se restaurer dès lors qu’il réside à plus de 20 minutes en voiture du chantier sur lequel il travaille.

L’indemnité de panier n’est pas due si :

• Le salarié déjeune à son domicile

• Le repas est fourni gratuitement ou avec participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas.

En cas de prise du repas au restaurant, les frais réels engagés par le salarié seront remboursés par l’entreprise dans la limite de 15 euros par repas.

Article 4 : Utilisation des véhicules de l’entreprise

Dans le cadre de leurs fonctions, la société met à disposition des salariés un véhicule utilitaire de service.

Les salariés devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et apporter toute la prudence et les soins voulus à la conduite de ces véhicules. Ils informeront la Direction de tout contrôle routier suivi ou non d’un procès-verbal, d’une contravention etc…, ainsi que toute suspension ou retrait de permis quelle qu’en soit la cause.

Les salariés s’engagent à régler les amendes fiscales ainsi que les contraventions pénales imputables de leur propre fait.

Les frais d’entretien et de réparation du véhicule correspondant à un usage professionnel seront à la charge de la société. L’utilisation de la carte de carburant est limitée aux jours ouvrés dans l’entreprise.

Les frais d’assurance obligatoires et facultatifs sont pris en charge par la société.

Les salariés s’engagent à signaler à la société ainsi qu’à la compagnie d’assurance, et ce dans un délai de 48 heures, tout sinistre ou incident ayant pu survenir au véhicule.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le projet d’accord a été transmis au personnel le 12 janvier 2021 qui sera consulté le 29 janvier 2021

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel et du bordereau de dépôt.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 12 janvier 2021 à Aurillac, en 6 exemplaires.