Accord d'entreprise "accord relatif au périmètre des élections professionnelles du comité social et économique" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-04-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522043002
Date de signature : 2022-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : RINGCENTRAL
Etablissement : 85033214900028
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-07
accord relatif au périmètre des elections professionnelles du comite social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RingCentral, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 332 149, dont le siège social est situé au 3-5 Rue Saint-Georges 75009 Paris, représentée par xxxxxxxxx
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La société RingCentral est dépourvue de délégué syndical.
Les mandats des représentants du personnel en cours arrivent à expiration le 8 août 2022.
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Société et le Comité Social et Economique ont souhaité négocier un accord afin de déterminer le périmètre de mise en place du CSE dans la perspective des élections professionnelles pour le renouvellement de l’instance.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société RingCentral.
Détermination du périmètre des élections professionnelles
Les parties rappellent que l’entreprise ne dispose pas d’établissements distincts.
Les Parties conviennent que le périmètre des élections professionnelles est l’entreprise RingCentral.
Les dispositions du présent article ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 7 avril 2022
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections professionnelles du CSE qui se dérouleront en 2022 et pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir en cours de mandat.
Suivi, révision et dénonciation
Les Parties conviennent de se réunir à la demande du Comité Social et économique ou de la Direction afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version PDF sur support électronique, sur la plateforme téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de la direction.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
| Pour RingCentral | Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société RingCentral |
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