Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d' harmonisation des dates de fin de mandat des IRP et définition du périmètre d'implantation du CSE" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EDDEN (ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DES ESPACES NATURELS) (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES DATES DE FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A LA DEFINITION DU PERIMETRE D’IMPLANTATION EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels RCS N° 812 299 261 00014, SIREN : 850 654 450 - Code APE : 9104Z - ayant son siège social au 2, rue de la Source - 97 488 Saint-Denis Cedex, représentée par XXXX Directeur Général,

Ci-après dénommée EDDEN ou SPL EDDEN

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :

• CGTR, représenté(e) par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

• FO, représenté(e) par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

• CGTR, représenté(e) par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

• UR974, représenté(e) par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Préambule

La SPL EDDEN est une société naissante qui a vocation sur son champ de compétences à fédérer toutes les forces vives et à construire une entreprise cohérente et performante au plan écologique, environnemental, social et économique. Elle est le moyen choisi par plusieurs collectivités pour construire un outil pérenne de lutte anti-vectorielle, de protection et de valorisation des espaces naturels de La Réunion et de reboisement. C’est ainsi que plusieurs structures ont d’ores et déjà été absorbées afin de constituer une seule entreprise cohérente.

Dans ce cadre, les Parties reconnaissent l’importance du rôle des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel dans le fonctionnement, le développement économique et social, ainsi que dans l’amélioration de l’organisation du travail au sein de la SPL EDDEN. Elles affirment leur attachement à un dialogue social de qualité en s’appuyant notamment sur une vision globale de l’entreprise.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a rénové le dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel existantes en (CE, DP, CHSCT) au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique. Cette ordonnance opère une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives dans la logique d’une vision globale de l’entreprise.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties se sont réunies dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant l’harmonisation des dates de fin de mandat des représentants du personnel afin de mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE) et d’en définir le périmètre d’implantation au sein de la SPL EDDEN.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique à l’expiration des mandats des représentants du personnel et au plus tard au 31 décembre 2019.

La SPL EDDEN ne dispose pas de Comité Social et Economique. Pour tenir compte de la date de l’élections dans l'entreprise d'accueil (la SPL EDDEN), la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés.

L’activité de la SPL EDDEN ayant débuté en septembre 2019 et afin d’éviter une absence de représentation du personnel durant l’organisation des élections professionnelles, les parties ont acté la fin de tous les mandats existants du fait du transfert au sein de la SPL EDDEN au 31 mars 2020, afin d‘organiser au mieux la mise en place du nouveau Comité Social et Economique

Article 2 – PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des Partenaires Sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise de la SPL EDDEN afin notamment de privilégier la formation d’une vision commune et globale à tous les membres.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Il remplace et annule à compter de cette date toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la SPL EDDEN avant sa conclusion et ayant un objet identique

Article 4 – Information des salariés

Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée limitée à son objet.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par tout moyen permettant d’attester date certaine.

Le présent accord sera déposé :

• par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 4 Exemplaires

A Saint-Denis, le 19 décembre 2019

Pour la SPL EDDEN, le Directeur Général XXXX

Pour CGTR, représenté(e) par XXXX,

Pour FO, représenté(e) par XXXX,

Pour CGTR, représenté(e) par XXXX,

Pour UR974, représenté(e) par XXXX