Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DES CSE D'ETABLISSEMENTS VDM EUROPE" chez VANDEMOORTELE EUROPE (VANDEMOORTELE FRANCE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VANDEMOORTELE EUROPE FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE EUROPE France :

• Le syndicat FO représenté par , représentant du personnel élu au CSE central et au CSE d’établissement Torcé ayant reçu mandat ponctuel par sa fédération

D’AUTRE PART

Préambule

La Groupe VANDEMOORTELE en France a sensiblement évolué ces 2 dernières années du fait, notamment, de la création de la nouvelle société VANDEMOORTELE EUROPE France au 1^er juillet 2020 regroupant l’ensemble des fonctions commerciales françaises sous une même entité.

Cette création a eu pour conséquence :

- la disparition et l’intégration de la société VDM LIPIDS France au sein de VDM EUROPE France ;

- le transfert des salariés occupant des fonctions commerciales au siège social de la société VDM BAKERY PRODUCTS France à Torcé au sein de VDM EUROPE France.

La configuration de la société VDM EUROPE France a elle aussi évolué depuis le 1^er juillet 2020 puisque l’établissement de Nanterre regroupant les anciens salariés de VDM LIPIDS a disparu et les salariés y étant rattachés ont été transférés au sein du nouvel établissement situé à Massy.

Les instances représentatives du personnel dans la société sont actuellement structurées de la manière suivante :

- un CSE d’établissement Massy

- un CSE d’établissement Torcé

- un CSE central composé d’élus des CSEE de Torcé et Massy

Les dernières élections professionnelles organisées au sein des 3 entités du Groupe en France ont été menées dans le souci d’harmoniser les dates de début des mandats des représentants du personnel, et cela dans le cadre de la réforme de 2017 des institutions représentatives du personnel et de la transformation des anciens comités d’établissements et délégués du personnel en Comité Social et Economique.

Malgré cette préoccupation et en raison des nombreux changements intervenus dans la situation juridique de l’entreprise, la date de fin des mandats des élus des CSEE Massy et Torcé ne coïncide pas.

En outre, les élus de VDM BAKERY PRODUCTS France ont émis le souhait de décaler l’organisation des élections qui devrait initialement se tenir au cours du dernier trimestre 2022 à début 2023 pour des raisons tenant aux facilités de gestion des budgets des CSE d’établissements.

En conséquence, afin de répondre à cette demande et tout en poursuivant l’alignement des dates des élections professionnelles pour l’ensemble des entités du Groupe en France, les parties ont convenu d’harmoniser les dates d’élections des 2 établissements constituant le périmètre de la société VDM EUROPE et de les faire coïncider avec les dates des élections qui seront retenues pour les sociétés VDM BAKERY PRODUCTS France et PANALOG.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans cet esprit, les parties ont convenu, de manière exceptionnelle et en vue de la simplification de l’organisation des élections professionnelles sur l’ensemble des sites, de proroger les mandats en cours des membres des CSEE jusqu’au jour de la tenue effective des prochaines élections professionnelles des entités françaises lesquelles se dérouleront au cours du premier trimestre de l’année 2023, selon un calendrier précis qui sera fixé par le protocole préélectoral.

Ainsi, cette prorogation prendra fin au jour de la prise effective des fonctions des membres des instances représentatives du personnel nouvellement élus, c’est-à dire au plus tôt le lendemain du 1^er tour des élections, ou si les conditions l’exigent au lendemain du second tour des élections.

Le présent accord s’appliquera aux 2 établissements de Massy et Torcé de l’entreprise VDM Europe France.

Ainsi, les mandats en cours des membres des CSE d’établissements seront prorogés au-delà de leur terme initial dans les conditions suivantes :

- Pour l’établissement de Massy : prorogation des mandats des membres du CSEE du 19/06/2022 au lendemain du 1^er tour des élections, ou si les conditions l’exigent au lendemain du second tour des élections qui se dérouleront au cours du premier trimestre de l’année 2023.

- Pour l’établissement de Torcé : prorogation des mandats des membres du CSEE du 19/11/2022 au lendemain du 1^er tour des élections, ou si les conditions l’exigent au lendemain du second tour des élections qui se dérouleront au cours du premier trimestre de l’année 2023.

Les parties ont souhaité rappeler que ces mandats avaient débuté le 19 novembre 2020 et que le protocole préélectoral signé le 08 octobre 2020 prévoyait déjà l’adaptation de la durée des mandats à des fins d’harmonisation avec les mandats des élus du CSE de l’ancien établissement Nanterre via leur réduction à 2 ans au lieu de 4 ans.

Enfin, la composition du CSE central résultant des mandats des CSEE, le CSE central continuera de fonctionner dans sa configuration actuelle jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles prévues début 2023.

Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise ou mis à disposition auprès du service ressources humaines.

Fait à Torcé, le 17 juin 2022

En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration

Pour la société VDM EUROPE FRANCE

Pour FO