Accord d'entreprise "Protocole sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire" chez MOBISERVICES (Siège)

PROTOCOLE SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

D'autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par courrier du 30 mars 2021, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative CGT à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 4 juin 2021

Les objets de la négociation annuelle obligatoire sont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de la négociation.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

L’organisation syndicale représentative CGT est représentée par qui sera accompagné de

Lors des réunions la délégation syndicale sera composée de 2 ou 3 représentants indiqués dans la liste ci-dessus.

ARTICLE 2 - CALENDRIER – NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les Parties ont convenu du calendrier et des lieux  suivant:

• 1^ère réunion : Vendredi 18 juin à 9h à Villeneuve la Garenne

• 2^ème réunion : Jeudi 1^er juillet à 9h à Alfortville

• 3^ème réunion : Vendredi16 juillet à 9h à Villeneuve la Garenne

Les réunions se dérouleront de manière alternée sur les établissements suivants :

MOBISERVICES

11, allée Jean-Baptiste Preux

94140 ALFORTVILLE

Et

MOBISERVICES

10, rue du Commandant d’Estienne d’Orves

92390 VILLENEUVE LA GARENNE

En fonction de l’avancement des débats, une réunion pourra être éventuellement programmée à l’issue de la 2^ème réunion sur la semaine du 19 au 24 juillet 2021. 

Si, au terme de la dernière réunion prévue, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (conformément à l’article L.2242-5).

ARTICLE 3 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail, la Direction a remis, lors de la réunion préparatoire du 04 juin 2021, des données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social sur l’année 2020.

ARTICLE 4 – TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par le représentant de l’organisation syndicale (et ses accompagnants éventuels) est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Un crédit global de 20 h de délégation, à répartir sur l’ensemble des membres de la délégation syndicale, sera octroyé pour préparer les 3 réunions précitées.

Ce dispositif est exceptionnel et lié au fait qu’à ce jour les instances représentatives n’ont pu être mises en place du fait de la suspension des élections professionnelles (Ordonnance no 2020-389 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel).

ARTICLE 5 – DUREE

Ce protocole est conclu pour une durée déterminée pour la présente négociation annuelle obligatoire. Il prend effet à compter de sa signature, et prendra fin à l’issue de la négociation.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de TéléAccords de la DIRECCTE ;

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 4 juin 2021

En 4 exemplaires originaux