Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET TEMPS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez MOBISERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

ET TEMPS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Ci-après, collectivement désignées les « Parties »

PREAMBULE

Les Parties souhaitent réaffirmer le principe selon lequel les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de leur mandat. En l’absence de dispositions légales en la matière, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais et temps de déplacement des membres du Comité social et économique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT) ainsi que des délégués syndicaux pour se rendre aux réunions plénières à l’initiative de l’employeur.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRISE EN CHARGE

1. Principe général : présence aux réunions plénières organisées à l’initiative de l’employeur

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en charge d’un mandat de membre du CSE et/ou de délégué syndical dans le cadre de leur présence aux réunions plénières organisées à l’initiative de l’employeur, telles qu’elles existent en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires à savoir :

• Les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique (CSE) ;

• Les réunions organisées par l’employeur dans le cadre de la négociation d’accords collectifs d’entreprise, issus ou non de la négociation collective obligatoire (NAO).

• Les réunions du CSSCT.

Par ailleurs, les déplacements nécessaires à la réalisation des « enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » peuvent également être pris en charge par l’employeur, à condition que ces déplacements aient été préalablement validés par la Direction.

En dehors de ces réunions obligatoires initiées par l’employeur, le présent accord ne s’applique pas aux frais et temps de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat – par exemple pour aller rencontrer les salariés sur leur lieu de travail – lesquels ne sont pas pris en charge par l’employeur mais imputés sur le budget de fonctionnement et sur les heures de délégation.

2. Cas d’application dérogatoire : présence en réunion plénière précédée ou suivie d’une activité salariée

Dans la mesure du possible, les réunions plénières se déroulent dans les locaux de l’entreprise MOBISERVICES, laquelle comprend 2 établissements, l’un situé à Alfortville, l’autre à Villeneuve-la-Garenne. Celles-ci pourront néanmoins se tenir à l’extérieur en cas de contraintes opérationnelles (indisponibilité de salle chez le client par exemple).

S’agissant de la prise en charge des frais de déplacement exposés et de la rémunération des temps de trajets associés, il est posé comme principe directeur que ces déplacements doivent avoir été imposés exclusivement par l’exercice du mandat de représentation et à l’occasion de l’une des réunions visées ci-dessus ; cela exclut les hypothèses dans lesquelles le représentant du personnel ou syndical réalise en tout état de cause le trajet pour se rendre sur son lieu de travail habituel et y prendre son service.

En conséquence, dès lors que le bénéficiaire doit se rendre sur son lieu habituel de prise de service, un jour où il travaille normalement avant et/ou après la tenue des réunions susvisées compte tenu de la planification de l’activité, il ne peut y avoir lieu à prise en charge des frais de déplacement exposés.

En effet, dans un tel cas, le représentant du personnel ou syndical expose en tout état de cause des frais pour se rendre sur son lieu de travail habituel ; situation qui peut viser l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Peuvent donc donner lieu à prise en charge des frais de déplacement et temps de trajet associés, les déplacements exposés par un bénéficiaire :

• un jour où ce dernier est absent de son poste, pour quelle que cause que ce soit (congé payé, délégation, repos compensateur, maladie…), de telle sorte qu’il ne serait donc pas venu sur son lieu de travail, et s’est déplacé exclusivement pour assister à une réunion visée ci-dessus qui se déroule sur le lieu de travail habituel de prise de service de l’intéressé ;

• pour se rendre à une réunion qui ne se situerait pas sur le lieu de travail habituel de prise de service de l’intéressé.

Dans ces deux derniers cas, les modalités de calcul sont définies ci-dessous.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Comme exposé ci-dessus, il est rappelé que le représentant du personnel ou syndical, qui réalise en tout état de cause le trajet pour se rendre sur son lieu de travail habituel et y prendre son service le jour d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur, ne peut solliciter la prise en charge de ses frais de déplacement.

Au contraire, lorsque la réunion plénière a lieu en dehors du lieu de travail habituel du représentant du personnel ou syndical ou lorsque celui-ci ne travaillait pas le jour de la réunion, celui-ci peut prétendre à l’indemnisation des frais de déplacement selon les principes suivants :

• Les Parties s’engagent à privilégier, dans la mesure du possible, les transports en commun pour se rendre aux réunions plénières hors lieu de travail.

• Les frais de déplacement supplémentaires indemnisés sont calculés sur la base de la distance entre le lieu de travail habituel et le lieu de la réunion.

• Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel, les frais kilométriques sont calculés sur la base du barème fiscal en vigueur. Pour donner lieu à remboursement, le bénéficiaire devra établir une note de frais qu’il transmettra au Directeur pour vérification avant transmission et paiement par le service comptabilité.

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNISATION EVENTUELLE DES TEMPS DE TRAJET

Pour rappel, en application de la jurisprudence actuelle, la rémunération des temps de trajet comme temps de travail effectif suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

• que le déplacement soit effectué en dehors de l'horaire normal de travail du bénéficiaire ;

• que le déplacement effectué excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Seul le déplacement répondant à ces 2 conditions peut donner lieu à une prise en charge en temps de travail effectif.

Dans la mesure du possible, les réunions initiées par la Direction de MOBISERVICES se dérouleront entre 8h30 et 12h, soit pendant le temps de travail et de manière à intégrer le temps de déplacement supplémentaire éventuel dans l’horaire de travail habituel. Dans ce cas de figure, aucune indemnisation du temps de trajet ne sera accordée dans la mesure où les 2 conditions énoncées ci-dessus ne seront pas cumulativement remplies.

En tout état de cause, en sus de cette indemnité forfaitaire, les heures éventuellement passées en réunion en dehors du temps de travail seront rémunérées comme des heures supplémentaires, indemnisées selon les conditions applicables au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE disposent actuellement d’un crédit de 19 heures de délégation.

Afin de couvrir les déplacements éventuels des élus entre les différents établissements de l’entreprise, la Direction accepte de relever le crédit à 21 heures de délégation par mois jusqu’à l’expiration des mandats actuels des membres du CSE.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour la durée restant à courir des mandats actuels des membres du CSE et délégués syndicaux visés. Il cessera de produire effet à la date d’expiration des mandats actuels dans le cadre du renouvellement du CSE ou de toutes autres formes de renouvellement des institutions en cas d’évolution législative ou réglementaire instituant un nouveau cadre juridique de représentativité.

ARTICLE 6 – REVISION & DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villeneuve la Garenne, en 2 exemplaires

Le 7 février 2023