Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'intégration des collaborateurs en situation de handicap" chez DIRECTION D'ENTREPRISES LOCALES EN TRANSITION ET ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Entre :

La SASU Direction d’Entreprises Locales en Transition et Accompagnement, DELTA Recrutement, représentée par Monsieur ……, Président, agissant en qualité de représentant de la SASU « DELTA », d’une part,

Et :

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

DELTA Recrutement est un cabinet de recrutement spécialisé dans la recherche de candidats.

Elle mène une politique volontariste en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap soit pour son propre personnel soit pour le compte de ses entreprises clientes.

La SASU DELTA souhaite pérenniser et réaffirmer cet engagement citoyen en faveur des personnes en situation de handicap en affichant sa politique visant à améliorer l’accueil et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein des équipes, le maintien dans l’emploi et le développement professionnel des personnes en situation de handicap.

Sur la période du présent accord qui court du 5 août 2020 au 4 août 2023, la SASU DELTA souhaite développer davantage sa communication à destination de ses collaborateurs et de ses clients.

Le déploiement de cette politique relative au handicap nécessite une réelle proximité entre le personnel et la Direction, afin que l’ensemble des collaborateurs de DELTA puissent participer et porter la politique de handicap, et, plus largement, les valeurs de l’entreprise.

Dispositions générales

1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent :

• A tous les salariés reconnus travailleur handicapé au sens de l’article L.5212-13 du code du travail

• A l’ensemble des salariés de DELTA dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique

• A l’ensemble des collaborateurs de DELTA, lorsque les actions prévues par le présent accord (exemple : les actions de sensibilisation) le prévoient

• A l’ensemble des entreprises et organisations clientes de DELTA et qui lui confient des recrutements

• A l’ensemble des candidats avec lesquels DELTA échange dans le cadre de ses recherches de compétences pour son compte et celui de ses clients

2. Etat des lieux au 1 juillet 2020

DELTA, vu sa taille (1 salariée), n’est pas soumise à l’obligation d’emploi. Le taux d’emploi de personnes en situation de handicap est de 0%.

3. Grandes orientations de la politique d’emploi 2020-2023

La SASU DELTA souhaite agir sur quatre axes principaux :

• L’engagement de recrutement, d’insertion et formation, de maintien dans l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap aussi bien pour son compte que pour celui de ses clients. Pour cela, elle pratique la non-discrimination des candidats à l’emploi chez DELTA et chez ses clients, selon leur situation de handicap

• Le développement de notre politique de sensibilisation et de communication à destination des collaborateurs, par la mise en place d’actions de proximité ou la transmission d’informations

• La sensibilisation de nos clients et des candidats par l’information notamment sur le présent accord

Les actions

1. Maintien des liens avec Pôle Emploi pour l’intégration des personnes en situation de handicap

DELTA marque sa volonté de poursuivre et de développer les partenariats avec notamment POLE EMPLOI, spécialisé dans l’insertion des personnes en situation de handicap.

Des relations privilégiées avec POLE EMPLOI permettent d’adapter le sourcing et de faire connaître DELTA comme recruteur engagé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et plus largement, dans la diversité.

DELTA est signataire de la Charte de la Diversité depuis décembre 2019.

2. Participation aux évènements locaux ou nationaux relatifs au recrutement sur le thème du handicap

Par la participation à ces évènements, DELTA souhaite communiquer sa politique de diversité et ainsi, promouvoir et faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap.

3. Sensibilisation des personnes en charge du recrutement

Le recrutement des personnes en situation de handicap passe nécessairement par la sensibilisation ou la formation des principaux acteurs du recrutement à savoir les recruteurs qui font partie du personnel de DELTA et les recruteurs en poste chez les entreprises clientes de DELTA. La volonté des parties signataires est de faciliter les recrutements de travailleurs handicapés.

4. La formation

DELTA s’engage à offrir un égal accès à la formation à tout salarié quel que soit son handicap.

5. Études de poste

Il est proposé la réalisation, pour tout collaborateur reconnu en qualité de travailleur handicapé une étude de poste, si des aménagements de celui-ci sont nécessaires. Cette étude sera réalisée en lien avec les centres de santé au travail.

Afin de faciliter les démarches administratives liées au handicap et plus particulièrement aux demandes de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), DELTA propose que ces démarches soient réalisées pendant le temps de travail. Les collaborateurs concernés pourront également être accompagnés de la Direction.

6. Assurer l’employabilité et l’égalité de traitement, concernant l’évolution de carrière, de rémunération

DELTA réaffirme sa volonté de garantir l’égalité de traitement, afin que les collaborateurs en situation de handicap puissent bénéficier d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, eu égard à leurs talents, compétences et aptitudes.

7. La Sensibilisation des collaborateurs, des clients et des candidats sur le handicap

DELTA souhaite faire tomber les barrières autour du handicap et lutter contre les idées reçues, et promouvoir une communication bienveillante.

Suivi du présent accord

Une commission de suivi se réunira une fois par an afin de faire un bilan d’application de la mise en œuvre de l’accord.

La commission de suivi sera composée d’ 1 représentant de DELTA et d’ 1 membre du personnel.

Le bilan annuel réalisé dans le cadre de cette commission de suivi sera tenu à la disposition de la DIRECCTE.

Formalités légales applicables à l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2023. Il arrivera à échéance le 30 juin 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans qu’il puisse se transformer même tacitement en un accord à durée indéterminée à son terme.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la SASU DELTA et du personnel.

Toute demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties susmentionnées devra donner lieu à la communication d’une demande de révision adressée à l’autre partie précitée.

Une réunion de négociation devra intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision. A défaut d’accord au terme de cette négociation, l’accord continuera à s’appliquer dans les conditions initiales jusqu’au terme initialement prévu.

3. Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord au personnel.

A l’expiration du délai d’opposition, un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DIRECCTE de Agen.

Fait à Agen en 2 exemplaires, le 1^er juillet 2020,

Pour le personnel de DELTA, Pour la SASU DELTA,