Accord d'entreprise "LA REDUCTION SUR LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA PISCINE PATINOIRE DE BOULOGNE BILLANCOURT" chez PP BOULOGNE BILLANCOURT

ACCORD REDUISANT LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

DE LA PISCINE PATINOIRE DE BOULOGNE BILLANCOURT

ENTRE

• La SNC PP BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Ci-dessous dénommée la Société,

D’UNE PART,

ET

• Les délégués du personnel de la Piscine Patinoire de Boulogne Billancourt,

Ci-dessous dénommés les Délégués du personnel,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Piscine Patinoire de Boulogne Billancourt suite au transfert de l’entreprise.

Préambule – Objet de l’accord

En application d’un contrat de délégation de service public de la Ville de BOULOGNE BILLANCOURT, la Société PP BOULOGNE BILLANCOURT a été créée pour assurer, à compter du 1^er juillet 2019, les missions confiées au titre de ce contrat relatives à la Gestion et l’Exploitation de la Piscine et de la Patinoire de la Ville de BOULOGNE BILLANCOURT.

C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cet établissement, anciennement salariés Vert Marine, ont été repris le 1^er juillet 2019 par la Société PP BOULOGNE BILLANCOURT, en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

Trois délégués du personnel sont présents sur le site de Boulogne Billancourt.

Ils ont été élus suivant scrutin en date du 10 avril 2018, pour une durée de 1 an selon le procès-verbal des élections, prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 après avis du Comité d’entreprise du 18 avril 2019.

Les Délégués du personnel ont vu leur transfert autorisé suivant décision de l’Inspection du Travail en date du 8 Août 2019.

En parallèle, la Société PP BOULOGNE BILLANCOURT a été intégrée à l’UES récréa suivant accord du 12 Juin 2019.

Or, les mandats des représentants du personnel de l’UES arrivent à leur terme le 22 novembre 2019.

A cette date, l’UES récréa devra mettre en place un Comité Social et Economique.

Aussi, et conformément aux dispositions prévues à l’article L2314-28 du Code du Travail, les parties au présent accord ont convenu de réduire la durée des mandats des Délégués du personnel de la Piscine Patinoire de Boulogne Billancourt, afin de tenir compte de la date des élections de l’UES récréa.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux mandats électifs de représentants du personnel de la Piscine Patinoire de Boulogne Billancourt.

Le présent accord s’applique également aux mandats désignatifs dont l’échéance intervient normalement lors du renouvellement des mandats électifs, à savoir :

• les délégués syndicaux,

• les représentants syndicaux au comité d’entreprise,

• les représentants de section syndicale.

ARTICLE 2 – REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS

Les mandats en cours mentionnés à l’article 1 du présent accord sont réduits et arriveront à échéance le 22 novembre 2019, avec la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DEBUTANT APRES LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent qu’afin de faire coïncider la durée de tous les mandats avec la mise en place du CSE, la durée des éventuels mandats débutant après la signature du présent accord sera alignée sur celle des mandats en cours.

Ces mandats expireront le 22 novembre 2019 avec la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt et cessera de produire effet à l’expiration des mandats ainsi prolongés et au renouvellement des instances représentatives du personnel, soit au plus tard le 22 novembre 2019.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’U.E.S. RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES récréa dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES

Le présent accord sera soumis au prochain Comité d’Entreprise et au prochain CHSCT pour information.

Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA afin d’être porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail, par la totalité des parties signataires ou une partie des signataires employeurs ou salariés.

Fait à Saint-Contest, le 23/08/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société PP BOULOGNE BILLANCOURT

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Délégués du personnel