ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE CONTRAT DE GENERATION

Entre la Société RD Brest, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXX, en vertu de ses pouvoirs

d'une part,

Et la C.F.D.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX

Et la C.G.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,

En vertu de leurs pouvoirs

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées :

• à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,

• à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés,

• à assurer la transmission des savoirs et des compétences,

• à faciliter la transition et les conditions de travail des fins de carrière vers la retraite.

ARTICLE 2. TRANCHES D’AGE DES JEUNES ET DES SENIORS CONCERNES

Les engagements pris par le présent accord concernent : les jeunes de strictement moins de 30 ans; et les séniors âgés de 50 ans et plus.

ARTICLE 3. ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

3.1. Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

L'entreprise s'engage parmi ses recrutements à embaucher, en fonction des candidatures exprimées et à compétences équivalentes, 10% de jeunes.

3.2. Les mesures en faveur de la formation

3.2.1. Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise

L'entreprise met en place pour tous les nouveaux embauchés, et particulièrement pour les jeunes, un parcours d'accueil dans l'entreprise. Ce parcours doit permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.

Pour faciliter l'intégration dans l'entreprise, le nouvel embauché sera présenté à son équipe et le cas échéant à ses principaux interlocuteurs. Une visite des locaux devra être réalisée au cours du premier mois.

Les nouveaux embauchés bénéficieront également d’un entretien sécurité par le service Qualité Hygiène Sécurité et Environnement, d’une présentation des missions de l’Assistante Sociale ainsi que des œuvres sociales proposées par le Comité Social et Economique.

Une information concernant les nouveaux embauchés sera faite sur les écrans d'information et/ou sur les panneaux d'affichage.

Un livret d'accueil sera remis au nouvel embauché le jour de son arrivée dans l'entreprise. Ce livret d'accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indiquera la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l'entreprise et de connaître l'organigramme.

3.2.2. Tutorat des conducteurs

L'entreprise présentera au nouveau conducteur le tuteur à qui il peut s'adresser durant les premières semaines de son arrivée dans l'entreprise, pour faciliter son intégration.

Ce salarié, qui servira de référent au jeune, sera chargé de l'aider à mieux connaître l'entreprise, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues.

3.3. Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le nouvel embauché dans les 3 premiers mois de présence dans l’entreprise. Le cycle des entretiens professionnels débutera à partir d’un an de présence dans l’entreprise, puis tous les deux ans.

3.4. Recours aux stages

L'entreprise s'engage à favoriser l'accueil des stagiaires afin de contribuer à la formation des jeunes. L'entreprise s'engage à ce que le recours aux stages soit maîtrisé, le stage n’a pas pour nature de remplacer des emplois permanents.

Dans cette perspective, l'entreprise s'engage à suivre le nombre de stagiaires.

Les stagiaires et, en particulier, les jeunes se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l'entreprise et les fonctions qu'ils occuperont. Ils seront accompagnés d’un référent pendant toute la durée de leur stage.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

4.1. Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi et de recrutement des salariés séniors

4.1.1. Objectifs en matière d’embauche

L'entreprise s'engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des embauches des séniors s'il apparaît que la pyramide des âges diminue régulièrement. Cette pyramide sera présentée lors des réunions CSE une fois par an. Les embauches continueront à être faites en fonction des candidatures reçues et à compétences équivalentes.

Afin de favoriser l'embauche de séniors, l'entreprise s'engage à mieux travailler avec les intermédiaires du marché de l'emploi (Pôle emploi, entreprises de travail temporaire...) et avec les structures dédies à l’insertion et au handicap pour diversifier ses recrutements.

4.1.2. Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

L'entreprise s'engage à maintenir le taux d'emploi des séniors de 40% à l'issue du présent accord.

4.2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L'entreprise s'engage à diffuser, avec l'aide du médecin du travail une documentation pratique de sensibilisation sur les actions de prévention de santé pour les séniors au travail.

4.3. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

L’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes d’entretien professionnel anticipé à la demande des salariés séniors. Les salariés séniors auront également la possibilité de solliciter un entretien avec la direction des Ressources Humaines.

Un bilan du nombre d'entretiens effectués sera présenté tous les ans aux représentants du personnel dans le cadre de la commission GPEC.

L'entreprise s'engage à étudier 100% des demandes de bilan de compétences pour permettre d'analyser les compétences des salariés séniors et de favoriser un parcours professionnel dans la durée.

4.4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

L'entreprise s'engage à favoriser l’utilisation du compte personnel de formation en accompagnant le salarié sénior pour la constitution de son dossier. La formation doit permettre aux salariés âgés de faire face aux évolutions des métiers.

L'entreprise s'engage à communiquer au CSE le bilan de formation, avec la répartition par âge.

4.5. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Les parties signataires conviennent que des aménagements de carrière doivent être proposés afin de permettre le maintien dans l'emploi de salariés âgés et de préparer la sortie de l'entreprise.

Ainsi, les parties signataires décident d'offrir la possibilité aux salariés de l'entreprise dits "séniors" actuellement à temps plein de réduire leur temps de travail de 20%, 5 ans avant la date de départ effectif à la retraite. Cette période de 5 ans pourra être prolongée de 6 mois dans le cas d'une évolution légale et législative liée à l'âge légal de départ en retraite, non connue par les salariés à leur date d'entrée dans ce dispositif.

Les salariés doivent répondre aux conditions suivantes :

• être dans l'entreprise depuis plus de 15 ans,

• être à temps plein depuis au moins 1 an,

• et ne pas exercer une autre activité professionnelle quelle qu'elle soit (salariée, libérale, artisanale ou indépendante) : les salariés devront fournir une attestation sur l'honneur et les dossiers seront examinés par la commission GPEC.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Afin de rendre ce dispositif attractif, l'entreprise :

• rémunérera à 85% d’un temps plein les salariés dont le temps de travail passe à 80%. Le salarié payera les cotisations salariales sur sa nouvelle rémunération liée à son temps de travail. Sur les 15% restants l’entreprise payera la sur-cotisation composée de la part salariale et patronale des cotisations retraite. Cette rémunération passera à 86% la dernière année précédant le départ en retraite

• maintiendra 22 jours de RTT au lieu des 17 jours,

• donnera la possibilité de mensualiser la prime de 13ème mois. La mensualisation s’effectuera par le versement d’une prime mensuelle brute dont les modalités seront précisées par une note d’information.

Ce dispositif doit permettre aux séniors de poursuivre leur activité professionnelle dans de meilleures conditions d'organisation du travail.

En ce qui concerne les conducteurs, l'intention des parties signataires est de privilégier, à chaque fois que cela est possible, un rythme de travail alternant des semaines de 4 jours travaillés et des semaines de 3 jours travaillés.

Dans tous les cas, la planification demeure du ressort exclusif de la Direction.

Toutes les demandes de salariés seront étudiées au cas par cas et la décision sera basée sur des critères objectifs. Compte tenu de la spécificité des conditions d’exercice et du travail en roulement des conducteurs leurs demandes d’entrée dans ce dispositif seront privilégiées.

Les salariés devront en faire la demande 3 mois au moins avant la date souhaitée de mise en œuvre, en y précisant la date à laquelle il partira effectivement à la retraite. La Direction gardera le pouvoir de fixer la date d'effectivité du dispositif. Sa mise en place sera actée par avenant au contrat de travail.

Ce dispositif a vocation à accompagner les salariés durant les 5 ans précédents leur départ effectif en retraite. Les parties signataires conviennent donc que les avantages du dispositif (supplément de rémunération, sur-cotisation et jours de RTT) ne profiteront plus au salarié à partir de la date où il aura atteint le taux plein de la retraite. Ainsi, les salariés qui entreront dans ce dispositif s'engageront à fournir à l'entreprise, 5 mois avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite, un relevé de carrière récent, faute de quoi ils perdront le bénéfice des avantages financiers de ce dispositif, dès le lendemain de cette date d'ouverture des droits à la retraite.

ARTICLE 5. TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

L'entreprise s'engage à mettre en place des binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l'entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat, en fonction de leur implication au sein de l'entreprise.

En effet, ces salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. La mise en place de tels binômes donne la possibilité à l’entreprise, après avoir identifié les savoirs et les compétences qui lui sont indispensables, de pouvoir en disposer après le départ en retraite des salariés.

Les jeunes concernés peuvent, de leur côté, faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu'ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc.). Ce type de dispositif croisé présente l'intérêt de créer du lien dans l'entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.

ARTICLE 6. CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Les engagements souscrits dans le présent accord sont mis en œuvre dans la continuité des mesures en place dans l’entreprise depuis 2013.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité social et économique un bilan de l'accord comportant notamment des données chiffrées.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 9. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes,

• un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 6 novembre 2019

Le Directeur Général RD Brest, XXXXX		Le Délégué Syndical C.F.D.T., XXXXX

		Le Délégué Syndical C.G.T., XXXXX