ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE DES SERVICES DE LA MAINTENANCE

Conclu entre:

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Attendu des dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail qui règle le sort des conventions et accords collectifs applicables liées à la reprise d’activité par la Société RD BREST qui a eu lieu le 1er Juillet 2019 et de l’accord de « négociation des accords collectifs dans le cadre de l’article L2261-14 du code du travail » du 13 novembre 2019, cet accord vient se substituer à l’ensemble des dispositions, accords et avenants prévus à cet effet, notamment :

• l’accord signé le 31 Janvier 2012 pour gérer les astreintes de la Direction Maintenance ;

• l’accord NAO du 27 Mars 2019 et l’engagement de négocier un avenant à l’accord de 2012.

Attendu par ailleurs que la mise en exploitation du téléphérique et du tramway implique des astreintes nouvelles,

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des services de la Direction Maintenance.

L’ensemble du personnel de la maintenance en contrat à durée indéterminée est concerné par les modalités de cet accord, à partir du moment où il intègre le cycle des astreintes.

L’employeur pourra intégrer les salariés en CDD volontaires dans le cycle des astreintes.

L’employeur pourra également faire appel à des sociétés sous-traitantes qualifiées et habilitées de façon exceptionnelle. La sous-traitance est mise en place dans le cadre d’activités dont l’entreprise ne dispose pas de la technologie (haute tension,…) ou lors de situations exceptionnelles (pandémie, besoin ponctuel de compétences,…). Le recours aux sociétés de sous-traitance devra faire l’objet d’une information-consultation préalable auprès des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 2. OBJET

Les astreintes sont mises en place pour maintenir les conditions d’exploitation et de maintenance réglementaires en dehors des heures ouvrables de service de la maintenance (soit en dehors des roulements et tours postés du service).

L’astreinte sera déclenchée par le PCC. Le personnel d’astreinte ne pourra pas, de son propre chef, se rendre sur les systèmes défaillants sans l’accord du PCC. Il appartiendra au PCC d’informer, selon la gravité de la défaillance, le cadre d’astreinte.

ARTICLE 3. DEFINITIONS ET SIGLES

CFA	Courants Faibles
CFO	Courants Forts
IF	Installations Fixes
MRT	Matériel Roulant tramway
MRB	Matériel Roulant bus
TPH	Téléphérique
Evènements exceptionnels	Pour des raisons de continuité de service, notamment dans le cadre de déraillement de tramway ou d’accident grave, d’une chute de ligne aérienne et sur demande du PCC validée par le cadre d’astreinte, toutes les personnes en service d’astreinte pourront être déclenchées.

ARTICLE 4. HORAIRES DES ASTREINTES

4.1. Rappel des contraintes horaires et repos hebdomadaires

• Temps de travail maximum : 10h

• Travail journalier de référence : 7,4h

• Temps de repos quotidien de référence : 11h

• Amplitude horaire maximum : 13h

• Repos Hebdomadaire minimum : 35h consécutives dans la semaine (du lundi 00h00 au dimanche 24h00)

• Six jours travaillés maximum avant l’attribution d’un repos hebdomadaire.

4.2. Suivi des astreintes

Tout déclenchement d’astreinte doit être noté par le Régulateur dans la main courante en spécifiant les heures d’arrivée et de départ ainsi que le lieu d’intervention.

En cas d’impossibilité d’intervention pour diverses raisons (cadre règlementaire, cas de force majeure, etc.), le cadre d’astreinte devra être avisé par le PCC.

Le responsable de service devra faire le point des interventions du personnel d’astreinte de son service chaque début de semaine.

4.3. Roulements

Pour les services de maintenance Installations Fixes et Matériels Roulants Tramway, la pose des RTT en juillet et août se fera uniquement dans le cadre du roulement d’astreinte pour respecter la contrainte de la règle des six jours maximum travaillés.

4.4. Situations exceptionnelles

En cas de nécessité absolue liée à la sécurité ou à la continuité du service, il pourra être dérogé au respect de ces règles avec l’accord expresse de l’employeur, et déclaration a postériori à l’Inspection du Travail.

4.5. Horaires

Sur les jours d’ouverture des ateliers avec des tours postés, l’astreinte est activée à partir de la fin de service posté jusqu’à la fin de l’Exploitation.

Pour les autres jours (où les ateliers sont fermés), l’astreinte est activée du début à la fin de l’Exploitation.

Entre le début du service d’exploitation et le premier tour posté à la maintenance, l’intervention est prise en charge par le premier tour de maintenance posté.

ARTICLE 5. DELAI DE PREVENANCE

Le système d’astreinte est réparti entre les agents par un planning défini à l’avance.

Si des circonstances exceptionnelles amenaient à modifier ce planning, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté.

Dans le cas où ce délai de prévenance n’était pas respecté, une compensation d’une heure (temps affecté au compteur individuel de l’agent) serait octroyée. Sur accord du Directeur Général de RD Brest, les frais engagés par le salarié désigné dans ce cadre pourront être compensés à titre exceptionnel.

ARTICLE 6. PERIMETRE D’INTERVENTION

Les interventions sont réservées à des défaillances ayant un impact sécuritaire et/ou la continuité de service et l’exploitation du réseau ou aux conséquences d’événements exceptionnels dans le cadre des missions imparties aux agents.

Les spécificités liées aux différents matériels et infrastructures sont définis en annexe.

ARTICLE 7. COMPENSATION DE SUJETION POUR ASTREINTE

La compensation de l’astreinte se fera par tranches horaires en fonction du nombre d’heures de disponibilité d’astreinte dans la semaine selon les modalités ci-dessous :

Tranches horaires	Points	Primes*
0+ - 20	7,5	69,35 €
21 - 40	15	138,71 €
41 - 60	20	184,94 €
61 - 80	25	231,18 €
81 - …	30	277,41 €

* Valeur du point au 1 er Janvier 2019 : 9,247€

La compensation de l’astreinte évoluera en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’entreprise.

Dans le cas où l’astreinte devrait être basculée sur un autre technicien, pour assurer le repos hebdomadaire du technicien d’astreinte, le salarié remplaçant recevrait une compensation de deux points pour ce jour d’astreinte.

En cas d’intervention, les primes liées aux horaires de l’intervention seront versées, en sus, selon les conditions suivantes :

• Une demi-prime à partir d’une heure d’intervention (hors trajet)

• Une prime complète à partir de deux heures d’intervention (hors trajet)

ARTICLE 8. TEMPS DE TRAJET

Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif. Les mêmes conditions de rémunération s’y appliquent. Il est convenu de forfaitiser le temps de déplacement à une heure par déplacement.

ARTICLE 9. MOYENS MIS A DISPOSITION

L’agent d’astreinte dispose, pendant son temps d’astreinte :

• D’un téléphone portable ;

• D’un véhicule de service ou d’une indemnité kilométrique pour usage de son véhicule personnel. Le véhicule de service doit être privilégié.

L’agent d’astreinte doit s’assurer d’être en possession de ses EPI afin d’intervenir en toute sécurité.

L’agent d’astreinte, en cas d’utilisation de son véhicule personnel, bénéficiera d’une Indemnité Kilométrique Véhicule (IKV) dans la limite de 30 km aller.

Le téléphone portable et le véhicule de service sont des outils de travail qu’il convient d’utiliser comme tel, ce qui exclut toute utilisation à finalité personnelle sauf ce qui relève des déplacements simples de la vie quotidienne.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra utiliser le véhicule pour un trajet privé après accord de son Directeur ou du cadre d’astreinte.

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties s’engagent à se revoir en cas de modification importante du réseau (modification des horaires à la maintenance, arrivée de nouvelles technologies, ligne de tramway supplémentaire, BHNS, etc.)

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,

• un exemplaire électronique et un exemplaire anonyme à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 13 novembre 2019

Le Directeur Général RD Brest, XXXXX		Le Délégué Syndical C.F.D.T., XXXXX

		Le Délégué Syndical C.G.T., XXXXX

ANNEXE TECHNIQUE

Cette annexe technique a pour objet de préciser les caractéristiques des astreintes pour les services de la maintenance.

Service Matériel Roulant Bus

• Effectif : 1 agent.

• Période d’astreinte : du vendredi 23h00 au jeudi suivant fin d’exploitation.

• Condition de déclenchement : dépannage BUS pour mise en sécurité des personnes et/ou du matériel.

• Cas du Dimanche :

  • Avant 10h00, gestion de la situation par l’exploitation sauf si une mise en sécurité est nécessaire.

  • Après 10h00 : déclenchement de l’astreinte Bus.

  • Si une intervention est déclenchée le Dimanche (entre 0h00 et 24h00), un repos hebdomadaire est accordé dans un délai respectant le Code du travail.

Matériel Roulant Tramway

• Effectif : 1 agent.

• Période d’astreinte : du vendredi 22h00 au jeudi suivant fin d’exploitation.

• Il existe 2 niveaux d’intervention :

  • Niveau 1 (MRT)

    Condition de déclenchement : mise en sécurité des rames.

  • Niveau 2 (MRB)

    Condition de déclenchement : assistance à l’agent d’astreinte MRB pour le remorquage d’un BUS.

    Ce niveau d’intervention est déclenché par le PCC suite à la demande de l’agent d’astreinte MRB.

• Si une intervention est déclenchée entre le samedi 13h00 et le dimanche 9h00, un repos hebdomadaire est accordé dans un délai respectant le Code du travail.

• Si des interventions sont déclenchées le samedi et le dimanche, à minima un repos hebdomadaire doit être déclenché avant le jeudi suivant.

Installations Fixes VOIE

• Effectif : 1 agent.

• Période d’astreinte : du vendredi 20h00 au jeudi suivant fin d’exploitation.

• Condition de déclenchement : mise en sécurité de la voie.

• Si une intervention est déclenchée entre le samedi 13h00 et le dimanche 7h00, un repos hebdomadaire est accordé dans un délai respectant le Code du travail.

• Si des interventions sont déclenchées le samedi et le dimanche, à minima un repos hebdomadaire doit être déclenché avant le jeudi suivant.

Installations Fixes Energie Tramway

• L’astreinte est sous-traitée pour cette partie.

Installations Fixes Courants Faibles

• Effectif : 1 agent.

• Période d’astreinte : du vendredi 20h00 au jeudi suivant fin d’exploitation.

• Condition de déclenchement : mise en sécurité de la signalisation ferroviaire, de la vidéo-surveillance, de la billettique ou de la radiophonie.

• Si une intervention est déclenchée entre le samedi 13h00 et le dimanche 7h00, un repos hebdomadaire est accordé dans un délai respectant le Code du travail.

• Si des interventions sont déclenchées le samedi et le dimanche, à minima un repos hebdomadaire doit être déclenché avant le jeudi suivant.

Installations Fixes Equipements industriels

• Effectif : 1 agent.

• Période d’astreinte : du vendredi 20h00 au jeudi suivant fin d’exploitation.

• Condition de déclenchement : mise en sécurité des machines à laver et de la sablière.

• Si une intervention est déclenchée entre le samedi 13h00 et le dimanche 7h00, un repos hebdomadaire est accordé dans un délai respectant le Code du travail.

• Si des interventions sont déclenchées le samedi et le dimanche, à minima un repos hebdomadaire doit être déclenché avant le jeudi suivant.

Téléphérique

• Effectif : 2 agents.

• Période d’astreinte : du vendredi 20h00 au jeudi suivant fin d’exploitation.

• Condition de déclenchement : mise en sécurité et/ou récupération clientèle.

• Pour des raisons d’organisation de service, les 2 agents d’astreintes se répartissent par demi-journée le samedi et le dimanche si les conditions d’interventions le permettent. Cette organisation s’effectue par de la communication entre les 2 agents.

• Si une intervention est déclenchée entre le samedi 13h00 et le dimanche 7h00, un repos hebdomadaire est accordé dans un délai respectant le Code du travail.

• Si des interventions sont déclenchées le samedi et le dimanche, à minima un repos hebdomadaire doit être déclenché avant le jeudi suivant.

Règle générale d’intervention

Toute intervention doit être conforme aux règles de sécurité de l’entreprise.

Exemple : l’intervention sur voie ne peut pas s’effectuer seule, une vigie doit assurer la sécurité de l’agent d’intervention.