ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Conclu entre:

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail qui règle le sort des conventions et accords collectifs applicables liées à la reprise d’activité par la Société RD BREST qui a eu lieu le 1^er juillet 2019 et de l’accord de « Négociation des accords collectifs dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du travail » du 13 novembre 2019, le présent accord vient se substituer à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet ainsi qu’aux accords et avenants prévus à cet effet, notamment :

• l’accord signé le 17 octobre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE;

• l’accord NAO du 08 juin 2018 traitant notamment du maintien des droits syndicaux.

  En application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) a été instaurée. Cette nouvelle instance s’est substituée au Comité d'entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les Parties se sont rencontrées afin de négocier les dispositions du présent accord.

ARTICLE 1. ATTRIBUTIONS

1. Compétences

1.1. Compétences générales

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L 2312-5 et L2312-8 du Code du travail).

1.2. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Elles consistent notamment à :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.

1.3. Compétences en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement. Le Règlement Intérieur du CSE précise les modalités de son fonctionnement.

2. Consultations

2.1. Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

Elle porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

• La situation économique et financière de l'entreprise

Elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Elle porte sur:

• l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l’employeur,

• l’apprentissage,

• les conditions d’accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

2.2. Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• la modification de son organisation économique ou juridique,

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail,

Le CSE est également informé et consulté, par exemple, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

ARTICLE 2. COMPOSITION

1. Représentants élus au CSE

1.1. Nombre de représentants

Le CSE est composé de 12 membres. 12 membres titulaires et 12 membres suppléants susceptibles de les remplacer.

1.2. Durée des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.

1.3. Formation

• Formation économique

Les membres titulaires élus du CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours par membre et par mandat pris en charge par l'employeur.

• Formation Santé Sécurité et Conditions de travail

Les membres du CSE, dont les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée par l'employeur, pour les 4 membres de la CSSCT, sur une durée de 5 jours par membre et par mandat (article L2315-40 du Code du travail).

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur (article L2315-18 du Code du travail).

2. Bureau

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint (article L2315-23 du Code du travail).

3. Représentation du CSE auprès du CA et de l’AG

Deux membres, l’un appartenant au 1^er collège et l’autre au 2^nd collège, sont désignés par le CSE pour le représenter devant l’Assemblée Général et le Conseil d’Administration (article L2312-72 du Code du travail).

4. Commissions obligatoires

Les commissions sont présidées par la Direction ou son représentant.

Liberté est donnée au CSE de désigner les membres des commissions obligatoires parmi les titulaires et les suppléants lors de la première réunion plénière du CSE par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le CSE est libre également de revenir sur la désignation des membres appartenant à ces commissions, selon les mêmes modalités.

Chaque commission désigne un référent. Le rôle du référent est d’établir l’ordre du jour conjointement avec la Direction. De même, il est l’interlocuteur privilégié de la direction.

Le président de chaque commission élabore conjointement le compte-rendu avec le référent concerné. Ce compte-rendu est transmis au CSE.

Les documents nécessaires au travail des commissions sont transmis par le président de chaque commission.

4.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent les prérogatives du Comité Social et Economique (article L2315-38 du Code du travail).

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, comme prérogative spécifique, un rôle d'instruction d'enquêtes pour le CSE ainsi que de préparation des délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• La CSSCT sera composée de 4 membres issus du CSE, titulaires ou suppléants : 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège ;

• Elle sera présidée par la Direction ou son représentant ;

• Un référent CSSCT sera désigné prioritairement parmi les membres titulaires (au CSE) du CSSCT ;

• Seront invités aux réunions de la CSSCT :

  • Le médecin du travail,

  • L'inspection du travail,

  • Le contrôleur de la CARSAT,

  • Le responsable sécurité de l'entreprise (au titre des articles R. 4644-1 et L. 4611-2 du Code du travail),

  • En fonction des thèmes abordés, le représentant de l'employeur et/ou les membres de la CSSCT inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités ;

• Un ordre du jour sera établi conjointement entre le référent CSSCT et la Direction ou son représentant ;

• Elle se réunira 4 fois par an ;

• A l'issue de chaque réunion, l'employeur établira un compte-rendu conjointement avec le référent, consignant les recommandations de celui-ci. Le compte-rendu sera transmis aux membres du CSE pour information ;

• Pour information, le législateur prévoit que les thèmes santé, sécurité et conditions de travail seront abordés en réunion plénière du CSE 4 fois par an.

• Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :

  • Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée,

  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),

  • Le document unique.

• La réglementation et le règlement Intérieur du CSE définissent les moyens et l’organisation du CSSCT ;

• A la demande de 2 membres de la CSSCT, la commission se réunit. L'employeur convoque alors une réunion supplémentaire de la CSSCT.

Commission « suivi sûreté » au sein de la CSSCT :

• La Commission « suivi sûreté », dont les missions sont rappelées dans l’accord d’entreprise relatif à la sûreté et à la sécurité signé le 12 mars 2020, est composée des 4 membres de la CSSCT.

• Elle est présidée par le Responsable environnement sûreté ou un représentant de la Direction.

• Elle se réunit 4 fois par an, à la suite des réunions de la CSSCT.

• En fonction des thèmes abordés, le président et/ou les membres de la CSSCT invitent toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

4.2. Commission formation professionnelle

• La commission formation professionnelle est composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle est présidée par la Direction ou son représentant.

• Elle se réunit 2 fois par an et plus si nécessaire.

• La commission a pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise en matière de formation professionnelle.

4.3. Commission égalité professionnelle

• La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège. Elle est présidée par la Direction ou son représentant.

• Elle se réunit 1 fois par an.

• La commission a pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle.

4.4. Commission d’information et d’aide au logement

• La commission logement est composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle est présidée par la Direction ou son représentant.

• Elle se réunit 1 fois par an.

• La commission a pour mission d'examiner le bilan des réalisations établies par l’organisme de gestion d’information et d’aide au logement et d'émettre des vœux en matière de logement.

5. Commissions non obligatoires

Liberté est donnée au CSE de désigner les membres des commissions non obligatoires parmi les titulaires et les suppléants lors de la première réunion plénière du CSE par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le CSE est libre également de revenir sur la désignation des membres appartenant à ces commissions non obligatoires, selon les mêmes modalités.

Chaque commission désigne un référent. Le rôle du référent est d’établir l’ordre du jour conjointement avec la Direction. De même, il est l’interlocuteur privilégié de la Direction.

Le président de chaque commission élabore le compte-rendu conjointement avec le référent concerné. Ce compte-rendu est transmis au CSE.

Les documents nécessaires au travail des commissions sont transmis par les présidents des commissions.

Concernant les commissions Habillement, Graphiques et Congés d'été les membres peuvent être désignés parmi les salariés sans mandat électif.

5.1. Commission Graphiques et temps de parcours 

• La commission Graphiques et temps de parcours est composée de 4 membres désignés parmi les conducteurs de l'entreprise (pas de nécessité d’un mandat électif).

• Elle est présidée par le Responsable méthodes ou tout autre représentant de la Direction.

• Elle se réunit deux fois par an pour les graphiques de :

  • La rentrée de Septembre, incluant les petites vacances scolaires,

  • La période estivale.

• En accord avec le Responsable méthodes ou le représentant de la Direction, des commissions graphiques et temps de parcours supplémentaires pourront être organisées, comme par exemple pour la modification des tours pour la période scolaire après les vacances de novembre (Toussaint), de Noël et/ou toutes périodes nécessitant une modification des graphiques et/ou des temps de parcours.

• La commission a, notamment, pour mission de travailler sur les tours de services, sur les graphiques, les roulements des conducteurs, sur le respect des repos physiologiques, sur le respect des pauses, sur le respect des pauses techniques, sur le respect des battements, sur les navettes et sur les lieux de prise de repas des services de soirée, etc.

• Les thèmes concernant les temps de parcours sont abordés et analysés au sein de cette commission.

5.2. Commission Suivi du temps de travail

• La commission Suivi du temps de travail est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 2 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle est présidée par un représentant de la Direction.

• Elle se réunit 1 fois par an.

• Cette commission sert à contrôler le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires, le respect de l'autorégulation, le respect des accords concernant le temps de travail, la pérennisation des emplois, etc.

5.3. Commission Congés d’été

• La commission Congés d'été est composée de 4 membres désignés parmi les salariés de l'entreprise (pas de nécessité d’un mandat électif).

• Elle est présidée par le Responsable ordonnancement ou un représentant de la Direction.

• Elle se réunit 1 fois par an en début d'année.

• La commission a pour mission d'examiner les différentes propositions établies par le service ordonnancement et de choisir parmi celles-ci une proposition qui satisfasse le maximum de salariés du service mouvement.

Il est rappelé toutefois que l’ordre final des départs en congé est fixé par la Direction après avis du CSE suite à la commission.

5.4. Commission Habillement

• La commission Habillement est composée de 4 membres désignés parmi les salariés de l'entreprise (pas de nécessité d’un mandat électif).

• Elle est présidée par le Responsable des opérations ou un représentant de la Direction.

• Elle se réunit 1 fois par an.

• La commission a pour mission de choisir les vêtements de travail des conducteurs et des vérificateurs conformément au budget alloué pour ce faire.

5.5. Commission Absentéisme 

Si nécessaire, la commission Absentéisme est déclenchée à la demande du Président ou de la majorité des membres du CSE.

• La commission Absentéisme est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle est présidée par un représentant de la Direction.

5.6. Commission Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Si nécessaire, la commission Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est déclenchée à la demande du Président ou de la majorité des membres du CSE.

• La commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle est présidée par un représentant de la Direction et en présence du Directeur des Ressources Humaines.

5.7. Commission Intéressement/Participation 

• La commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle est présidée par un représentant de la Direction.

• Elle se réunit 1 fois par an.

• Son rôle est d'analyser et de contrôler les critères d'attribution définis par les accords.

5.8. Commission Mutuelle/Prévoyance 

• La commission est composée de 4 membres désignés parmi les élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle est présidée par un représentant de la Direction et se déroule si possible en présence d’un représentant des organismes de mutuelle et de prévoyance.

• Elle se réunit 1 fois par an.

• Elle a pour objet d'analyser les rapports annuels mutuelle/prévoyance établis par le représentant des organismes de mutuelle et de prévoyance et, notamment, les résultats des dépenses issus du rapport P/C (primes sur cotisations).

• Elle étudie, avec le représentant des organismes de mutuelle et de prévoyance, les différentes prestations et leurs évolutions.

• Elle participe à la réflexion sur le renouvellement ou non du prestataire.

ARTICLE 3. Fonctionnement

1. Ordre du jour

L'ordre du jour du CSE est établi conjointement par le secrétaire du CSE et le président.

Il est transmis par le président ou son représentant 3 jours avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires et suppléants.

L'ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier. 

2. Calendrier des réunions

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire, à l'exception de la réunion mensuelle du mois de juillet.

Il pourra être réuni une seconde fois dans le mois à la demande de la majorité de ses membres ou de l'employeur.

Le calendrier indicatif des réunions de l'année à venir sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et la Direction, au plus tard début décembre.

Il est proposé le calendrier suivant à titre indicatif:

	Janv.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
Réunions mensuelles CSE	x	x	x	x	x	x		x	x	x	x	x
Sujets CSSCT en mensuelles CSE			x			x			x			x
Réunions CSSCT		x			x			x			x

3. Participation aux réunions du CSE

Les 12 membres titulaires du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires; en cas d'absence d'un membre titulaire, il sera remplacé par un membre suppléant.

La convocation est remise à l'ensemble des élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu'aux Délégués et représentants syndicaux au CSE.

A noter que seuls les membres titulaires sont convoqués, les membres suppléants sont simplement destinataires de la convocation à titre d’information de la tenue de la réunion. En effet, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d'un membre titulaire absent par son suppléant dans le respect des critères d'ordre fixés par le législateur.

En cas de remplacement, les membres du CSE en préviennent la Direction au moins 24 heures avant le début de la réunion afin que cette dernière puisse prendre les dispositions nécessaires permettant de libérer l'agent remplaçant. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de force majeure.

Le CSE est présidé par le Directeur Général de l'entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister de trois membres de la direction ayant voix consultatives (à partir du moment où le nombre de membres de la délégation du personnel est au moins équivalent), ils peuvent prendre part aux débats du CSE mais ne prennent pas part aux votes.

Lors des réunions de CSE portant, quatre fois par an, sur des sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, seront également invités le Médecin du travail, l’Inspecteur du Travail, le contrôleur de la CARSAT, le président de la CSSCT et le responsable sécurité de l’entreprise (cf article 2, point 4.1). En fonction des thèmes abordés, le Président ou son représentant et/ou le secrétaire du CSE inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités.

4. Procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion de CSE est rédigé par le secrétaire et validé avec le Président ou son représentant. Il est soumis à approbation lors de la réunion mensuelle ordinaire suivante.

5. Base de données économiques et sociales (BDES)

Le CSE dispose d’un droit à la consultation et à l’information économique, sociale et financière concernant le fonctionnement général de l’entreprise.

La BDES est le principal support établi et actualisé par l’employeur qui permet cette information des élus du CSE.

5.1. Support 

La BDES est constituée et tenue sur un support informatique interne.

5.2. Mise à jour

Les éléments d'informations sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légalement prévues en matière d'information et de consultation, ainsi que selon le planning interne établit.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

5.3. Confidentialité

Les informations figurant dans la BDES, qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme tel.

5.4. Modalités d’utilisation

Les élus du CSE et les délégués syndicaux se verront attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnel afin d'accéder à la BDES. Ces codes d'accès ne devront, en aucun cas, être communiqués à une tierce personne.

ARTICLE 4. moyens et ressources ALOUES AU CSE, CSSCT ET ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Crédits d’heures de délégation

1.1. Crédits d’heures à la disposition des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d'un volume individuel et mensuel d'heures de délégation de 22h par mois. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (Art L. 2315-9 du Code du travail). Ces heures peuvent être mutualisées, et reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Ces crédits d’heures sont habituellement utilisés en journée ou demi-journée.

Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (Art. L2315-9, Art.R2315-6 du Code du travail).

En outre, sont accordés 120 jours de délégation supplémentaires par an dédiés à la gestion des œuvres sociales pour les membres du CSE (DELOS). Ces jours sont répartis sous la gestion du secrétaire du CSE entre l’ensemble des membres élus titulaires et suppléants du CSE.

Les heures passées en réunion (CSE, commissions…) sont payées comme du temps de travail effectif, sans être décomptées des heures de délégation. Ces heures correspondent à des heures de Direction (DICO).

Le temps passé en commission est comptabilisé comme une ½ DICO sauf les trois commissions suivantes qui peuvent se dérouler sur une journée complète : Graphiques, Congés d'été et Formation. Celles-ci pourront être comptabilisées comme une DICO.

En cas de besoins ponctuels et imprévus, à l’initiative de la Direction, un représentant du personnel pourra être relevé temporairement durant son temps de travail. Dans ce cas, aucune heure de Direction (DICO) ne sera due.

1.2. Crédits d’heures à la disposition des membres de la commission CSSCT

Un crédit de 135 heures annuelles (11,25 heures mensuelles) est attribué à chaque membre de la CSSCT.

Ce chiffre correspond à un crédit d’heures individuel attribué à chacun des 4 membres de la CSSCT de :

• 10h par mois

• 15h par an, anciennement dédiées au Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail - PAPRIPACT

Ce crédit d'heures est utilisé dans les mêmes conditions que les alinéas 1 et 2 de l’article 1.1 visé ci-dessus.

Ces crédits d’heures sont habituellement utilisés en journée ou demi-journée.

1.3. Délégation supplémentaire dédiée aux organisations syndicales

Il est octroyé des jours de délégation supplémentaires :

• 100 jours de délégation (DELS) par an répartis entre organisations syndicales représentatives sous la gestion des délégués syndicaux afin de favoriser le dialogue social (préparation des négociations, préparation des commissions, assistance aux salariés, etc). Ces jours sont répartis entre syndicats représentatifs proportionnément aux résultats du 1^er tour des élections professionnelles.

• 60 jours de formation syndicale (IFREB) par an destinés aux représentants syndicaux au CSE, délégués syndicaux et membres titulaires du CSE. Ces formations sont dispensées par des centres agréés et sont en lien avec l’exercice d’un mandat électif ou représentatif. L’employeur est en capacité, après avis motivé, de notifier un refus dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Ces jours de formation sont répartis entre syndicats représentatifs proportionnellement aux résultats du 1^er tour des élections professionnelles.

1.4. Paiement des heures de délégation

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs missions. A cet effet, le représentant du personnel percevra la rémunération prévue par l’employeur telle qu’elle aurait dû être s’il avait travaillé.

Une journée de délégation est évaluée à 7h24 et une demi-journée à 3h42. Si le repas de midi est compris dans la journée, un titre restaurant est attribué conformément aux règles légales d’obtention

2. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement s'élève à 0,2% de la masse salariale brute.

3. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles s'élève à 1,5% de la masse salariale brute de l'année en cours.

4. Transfert de budget

Le CSE a la possibilité de transférer, par une délibération, l'excédent d'un budget vers un autre, dans les conditions et limites fixées par la loi.

L'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré dans la limite de 10% de cet excédent (Article R2312-51 du Code du travail) :

• au budget de fonctionnement,

• à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, par délibération du comité.

Le CSE peut également décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent (article R. 2315-31-1 du Code du travail)

5. Locaux et matériel

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (Article L2315-20 du Code du travail).

Ces moyens sont mis à disposition sur le site du siège administratif situé 7 rue Ferdinand de Lesseps à Brest. A cela viennent s'ajouter des locaux mis à disposition sur les principaux lieux de travail à Liberté et au CEMT.

D'autre part, deux locaux syndicaux distincts sont mis à disposition pour les organisations syndicales au siège administratif situé 7 rue Ferdinand de Lesseps à Brest.

6. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel élus ou désignés

L'exercice d'un mandat d'élu du personnel ou désigné par une organisation syndicale (DS et RS) relève du fonctionnement normal de l'entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.

L'entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l'exercice de leur mandat et l'accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l'article L2141-1 et suivants du Code du travail).

Les parties signataires entendent prendre en compte :

• les exigences de l'activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,

• la reconnaissance de l'engagement dans l'activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail,

• la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l'activité professionnelle.

6.1. Les entretiens de début de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction de l'entreprise veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable et le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical et le titulaire d’un mandat syndical, s’ils le demandent, portant sur les modalités pratiques de l’exercice de son mandat au regard de l’emploi.

Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l'intérêt du travail de l'intéressé tout en veillant à permettre au salarié d'accomplir ses missions liées à son mandat.

Afin que le représentant du personnel puisse effectuer son mandat dans des conditions normales et compatibles avec ses déplacements, un aménagement de poste et/ou des horaires de travail peuvent notamment être envisagés avec l'intéressé.

6.2. Les entretiens de fin de mandat

Tous les représentants du personnel titulaires ainsi que les salariés bénéficiant d'un mandat syndical bénéficient d'un entretien au terme de leur mandat.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

6.3. Bilan de compétences et accompagnement par la formation

Il est convenu entre les parties qu'un salarié ayant effectué au moins deux mandats électifs successifs et dont les heures de délégation sur l'année représentaient plus de 40% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, perdant son mandat ou ne souhaitant plus exercer de mandat, bénéficiera, dans le cadre du point qui sera fait sur ses compétences et son évolution de carrière, d'un bilan de compétences.

L'accompagnement et les modalités du bilan de compétences seront convenus avec le service formation. A l'issue du bilan de compétences, un plan de formation individuel pourra être proposé au salarié concerné, dans la limite de 35h de formation.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

1. Clause de suivi de l’accord

Afin de faire le point sur sa mise en application pratique de l’accord dans l’entreprise, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Brest, le 03 juin 2020

Le Directeur Général RD Brest, XXXXX		Le Délégué Syndical C.F.D.T., XXXXX

		Le Délégué Syndical C.G.T., XXXXX