ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE relatif aux seniors et l’insertion durable des salaries 2022-2025

Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Preambule

Après un premier accord triennal signé en 2019 et les accords sur le même thème avant la reprise d’activité par l’entreprise, les parties ont souhaité renouveler l’accord dit « Sénior » en le réorientant sur des actions concrètes destinées à :

• Favoriser l'insertion durable dans l'emploi (recrutement / intégration, formation) et veiller à assurer autant que possible une pyramide des âges équilibrée (article 3),

• Favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés sénior et faciliter la transition et les conditions de travail des fins de carrière vers la retraite (article 4),

• Assurer la transmission des savoirs et des compétences (article 5).

ARTICLE 1. ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE dans l’emploi

1.1. En matière d’embauche

L'entreprise s'engage parmi ses recrutements :

• A embaucher, en fonction des candidatures exprimées et à compétences équivalentes, 10% de jeunes (- de 30 ans) en contrat à durée indéterminée,

• A continuer à déployer ses recrutements en contrat en alternance notamment concernant les métiers en tension (métier de la maintenance),

• A féminiser son personnel conformément à son accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• A favoriser l’embauche issue de l’insertion conformément à sa Responsabilité Sociale, Sociétale et Environnementale (RSE)

1.2. En faveur de l’intégration

1.2.1. Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise

L'entreprise met en place pour tous les nouveaux embauchés, un parcours d'accueil dans l'entreprise. Ce parcours doit permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.

Les modalités d’intégration sont définies par note de service. Dans le cadre de cette intégration, les nouveaux embauchés bénéficieront notamment d’un entretien sécurité par le service Qualité Hygiène Sécurité et Environnement, d’une présentation des missions de l’Assistante Sociale ainsi que des œuvres sociales proposées par le Comité Social et Economique.

Une information concernant les nouveaux embauchés sera faite sur les écrans d'information numériques.

Un livret d'accueil ainsi que tous les éléments nécessaires à son intégration (Règlement Intérieur, Prestation prévoyances, Charte éthique…) sont remis au nouvel embauché le jour de son arrivée dans l'entreprise. Ce livret d'accueil lui donne, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indiquera la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettent également de se repérer dans l'entreprise et de connaître l'organigramme.

Un accès aux écrans d’information numérique (Steeple) lui sera attribué.

1.2.2. Tuteurs et Référents

Un tuteur sera désigné pour tout nouveau conducteur embauché ou un référent pour les autres agents de l’entreprise. Il permet aux nouveaux agents de pouvoir s'adresser à celui-ci durant les premières semaines suivant son arrivée dans l'entreprise afin de :

• Faciliter son intégration.

• L'aider à mieux connaître l'entreprise, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues.

1.2.3. Modalités de mise en œuvre d’un entretien des nouveaux agents

Un entretien aura lieu à minima avec le nouvel embauché dans les 3 premiers mois de présence dans l’entreprise.

1.3. Recours aux stages

L'entreprise s'engage à favoriser l'accueil des stagiaires afin de contribuer à la formation des jeunes. Le stage n’a pas pour nature de remplacer des emplois permanents.

Les stagiaires et, en particulier, les jeunes se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l'entreprise et les fonctions qu'ils occuperont. Ils seront accompagnés d’un référent pendant toute la durée de leur stage.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES SALARIES SENIORS

2.1. Palier d’ancienneté

Pour rappel, conformément à l’article 7 relatif à l’accord aux rémunérations, les agents qui en font la demande écrite peuvent bénéficier d’un palier supplémentaire d’ancienneté 3 ans avant leur départ effectif en retraite. La mise en œuvre de ce dispositif prend effet le 1^er jour du mois suivant la date de la demande écrite. Dans la mesure du possible, la demande doit être effectuée en temps et en heure.

2.2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L'entreprise s'engage à diffuser, avec l'aide du médecin du travail et de l’assistante sociale une documentation pratique de sensibilisation sur les actions de prévention de santé pour les séniors au travail.

L’entreprise proposera, de façon générale, des programmes de formation type hygiène de vie, gestes et posture, gestion de conflit dans son plan de développement des compétences soumis chaque année en CSE ainsi que des programmes de préventions type « Transportez-vous bien – Restez en bonne santé » (Klesia).

2.3. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

L’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes d’entretien professionnel anticipé à la demande des salariés séniors. Les salariés séniors auront également la possibilité de solliciter un entretien avec la direction des Ressources Humaines.

L'entreprise s'engage à étudier 100% des demandes de bilan de compétences pour permettre d'analyser les compétences des salariés séniors et de favoriser un parcours professionnel dans la durée.

2.4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

L'entreprise s'engage à favoriser l’utilisation du compte personnel de formation en accompagnant par un(e) chargé(e) de développement RH le salarié sénior pour la constitution de son dossier. La formation doit permettre aux salariés âgés de faire face aux évolutions des métiers.

Un programme de préparation de sa retraite en lien avec la Carsat pourra être proposé aux retraités de l’année afin de faciliter leurs démarches administratives et la constitution de leur dossier numérique.

2.5. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Les parties signataires conviennent que des aménagements de carrière doivent être proposés afin de permettre le maintien dans l'emploi de salariés séniors et de préparer leur sortie de l'entreprise.

Ainsi, les parties signataires décident d'offrir la possibilité aux salariés de l'entreprise dits "séniors" (55 ans et plus) actuellement à temps plein de réduire leur temps de travail de 20%, 5 ans avant la date de départ effectif à la retraite Sécurité Sociale Vieillesse. Cette période de 5 ans pourra être prolongée de 6 mois dans le cas d'une évolution légale et législative liée à l'âge légal de départ en retraite, non connue par les salariés à leur date d'entrée dans ce dispositif.

Les salariés doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être dans l'entreprise depuis plus de 15 ans,

• être à temps plein depuis au moins 1 an,

• et ne pas exercer une autre activité professionnelle quelle qu'elle soit (salariée, libérale, artisanale ou indépendante) : les salariés devront fournir une attestation sur l'honneur.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Afin de rendre ce dispositif attractif, l'entreprise :

• Rémunérera à 85% d’un temps plein les salariés dont le temps de travail passe à 80%. Le salarié payera les cotisations salariales sur sa nouvelle rémunération liée à son temps de travail. Sur les 15% restants l’entreprise payera la sur-cotisation composée de la part salariale et patronale des cotisations retraite (dispositif Fillon). Cette rémunération passera à 86% les deux dernières années précédant le départ en retraite,

• maintiendra 22 jours sous la forme de 17 RTT et 5 jours séniors

• donnera la possibilité de mensualiser la prime de 13ème mois. La mensualisation s’effectuera par le versement d’une prime mensuelle brute dont les modalités sont précisées par note d’information.

Ce dispositif doit permettre aux séniors de poursuivre leur activité professionnelle dans de meilleures conditions d'organisation du travail.

En ce qui concerne les conducteurs, l'intention des parties signataires est de privilégier, à chaque fois que cela est possible, un rythme de travail alternant des semaines de 4 jours travaillés et des semaines de 3 jours travaillés.

Dans tous les cas, la planification demeure du ressort exclusif de la Direction.

Toutes les demandes de salariés seront étudiées au cas par cas et la décision sera basée sur des critères objectifs. Compte tenu de la spécificité des conditions d’exercice et du travail en roulement des conducteurs leurs demandes d’entrée dans ce dispositif seront privilégiées.

En ce qui concerne les agents disposant d’un savoir unique ou faisant parties de petites unités, le passage au dispositif peut s’avérer impossible ou être reporté afin de pallier aux solutions d’organisation nécessaires.

Les salariés devront en faire la demande 3 mois au moins avant la date souhaitée de mise en œuvre, en y précisant la date à laquelle il partira effectivement à la retraite. La Direction gardera le pouvoir de fixer la date d'effectivité du dispositif. Sa mise en place sera actée par avenant au contrat de travail.

Ce dispositif a vocation à accompagner les salariés durant les 5 ans précédents leur départ effectif en retraite. Les parties signataires conviennent donc que les avantages du dispositif (supplément de rémunération, sur-cotisation, RTT et jours séniors) ne profiteront plus au salarié à partir de la date où il aura atteint le taux plein de la retraite.

Ainsi, les salariés qui entreront dans ce dispositif s'engageront à fournir à l'entreprise, 5 mois avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite, un relevé de carrière récent, faute de quoi ils perdront le bénéfice des avantages financiers de ce dispositif, dès le lendemain de cette date d'ouverture des droits à la retraite.

ARTICLE 3. TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

L'entreprise s'engage à mettre en place des binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés, les agents embauchés et des jeunes en alternance ou ayant développé une première expérience professionnelle dans l'entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat, en fonction de leur implication au sein de l'entreprise. Ce binôme peut s’avérer obligatoire pour l’acceptation du dispositif de temps partiel pour les agents disposant d’un savoir unique ou faisant parties de petites unités évoquées à l’article précédent.

Les salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. La mise en place de tels binômes donne la possibilité à l’entreprise, après avoir identifié les savoirs et les compétences qui lui sont indispensables, de pouvoir en disposer après le départ en retraite des salariés.

En ce qui concerne les nouveaux embauchés, ils peuvent, de leur côté, faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu'ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc.). Ce type de dispositif croisé présente l'intérêt de créer du lien dans l'entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par les nouveaux embauchés que par les salariés expérimentés.

ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Il sera présenté chaque année et communiqué au Comité Social et Economique un bilan de l'accord comportant notamment des données chiffrées.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à échéance du 31 décembre 2025.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 7. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes,

• un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 30 juin 2022

Le Directeur Général RD Brest, XXXXX		Le Délégué Syndical C.F.D.T., XXXXX

		Le Délégué Syndical C.G.T., XXXXX