Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité de groupe" chez SINARI INVEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE SINARI

Entre les soussignés

SINARI représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président

Et

Les membres des CSE

OMP

GPI

XYRIC

ELIOT

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

TITRE I CONFIGURATION DU GROUPE SINARI

Article 1 Mise en place du Comité de Groupe formé par :

SINARI INVEST dénommée par la loi « entreprise dominante »

Et

Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles SINARI exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail

Article 2 Entreprises appartenant au Groupe SINARI

La liste des entreprises relevant du Groupe SINARI au 31/12/2021 est jointe à titre indicatif en Annexe 1 du présent accord. Celle-ci sera remise à jour annuellement et remises aux membres du Comité de Groupe.

On y distingue d’une part les entreprise qui contribuent par leur CSE à la mise en place du Comité de Groupe, et d’autre part, les entreprise qui n’ayant pas de CSE, ne concourent pas ainsi à la composition de ce comité.

Article 3 Sortie du Groupe

La modification ou la disparition d’un ou de plusieurs critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au Groupe SINARI fera l’objet d’une information motivée donnée au CSE concerné, celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du comité de Groupe.

Article 4 Entrée dans le Groupe

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l’article 1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Comité.

Sans attendre ce renouvellement, le CSE de la nouvelle société aura la faculté de désigner un de ses membres élus qui assistera sans droit de vote aux réunions préparatoires et plénière du Comité du groupe jusqu’à la date du renouvellement des membres.

TITRE II COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE SINARI

Article 5 Constitution du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est constitué :

D’une part

Du président de SINARI ou de son représentant assisté de personnes de son choix ayant voix consultative notamment des responsables des sociétés et si nécessaire d’experts en fonction des sujets traités

D’autre part

Conformément aux dispositions de l’article D 2332-2 du Code du travail, le nombre d’entreprises constitutives du groupe SINARI et dotées d’un Comité social et économique (CSE) étant au nombre de 4 à date, le nombre de membres du Comité de groupe est de 2 titulaires par entité. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que ce nombre évoluera à la hausse comme à la baisse en fonction du retrait ou de l’inclusion de nouvelles entreprises intégrant le groupe et dotées d’un CSE ou à la mise en place d'un CSE dans une entreprise déjà dans le groupe sans que soit exigé l’établissement d’un avenant au présent accord conformément aux dispositions de l’article D 2332-2 du Code du travail.

Article 6 Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges entre les élus des différents collèges est opérée proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Au sein de chaque collège, la répartition entre CSE est opérée proportionnellement au nombre d’élus dont elle disposent dans le collège concerné ; les sièges non répartis au titre du quotients étant attribués au plus fort reste selon la même méthodologie.

La répartition des sièges entre les collèges et entre les CSE est opérée sur la base des dernières élections dont les résultats sont connus le dernier jour du 3^ième mois qui précède la date de renouvellement du comité.

Article 7 Désignation des membres du Comité de Groupe

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe représentant le personnel sont désignés par chaque CSE selon la répartition des sièges effectués en application de l’articles 6.

En application de l’article L2333-4 du Code du travail, dans le cas particulier où pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le directeur départemental du travail et de l’emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société SINARI décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

Les personnes sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE appartenant au Groupe tel que défini dans les articles 2, 3 et 4 du présent accord. Elles doivent faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues.

Tout changement de collège d’un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours.

Article 8 Durée des mandats et remplacement définitif des membres

Les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants) au Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.

Si pendant cette période, un membre du Comité de Groupe cesse d’être membre du CSE, il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article 7 ci-dessus.

Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié au sein d’une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement.

Article 9 Remplacement temporaire des membres

Les CSE procèdent en même temps qu’à la désignation des membres titulaires du Comité de Groupe, à la désignation des suppléants appelés à assister aux réunions lorsqu’un titulaire de la même organisation syndicale et du même collège est momentanément empêché pour une autre cause quelconque ne relevant pas de l’article 8 du présent accord qui traite de la perte définitive du mandat.

Le membre suppléant appelé à siéger en remplacement d’un membre titulaire dispose des mêmes droits (notamment droit de vote) et moyens qu’un membre titulaire.

Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 du présent accord pour les membres du Comité de Groupe.

TITRE III ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE SINARI

Article 10 Attributions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe :

• Reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles et prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe dans chacun de ses métiers et dans chacune des entreprises qui le composent

• Reçoît communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes correspondant lorsqu’ils sont établis

• Est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des orientations stratégiques et des perspectives économiques et sociales du Groupe pour l’année à venir et les suivantes et si elles sont disponibles ainsi que de l’activité générale du Groupe.

Dans le cadre de ces échanges, le Comité de Groupe peut faire valoir des demandes et points de vue auxquels la Direction répond de manière motivée généralement en séance ou exceptionnellement de manière différée si la réponse souhaitée nécessite des approfondissements complémentaires

Article 11 Place du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, les CSE conservant l’intégralité de leurs attributions.

TITRE IV FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SINARI

Article 12 Présidence et secrétariat

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de SINARI ou son représentant accompagné des personnes de son choix notamment des responsables des entités ou des branches d’activité et si nécessaire d’experts en fonction des sujets traités.

Le Comité de Groupe procède à l’élection pour une durée de quatre ans d’un Secrétaire et d’un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du Comité de Groupe sont élus à la majorité absolue des membres titulaires au terme d’un scrutin à 1 tour.

Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un second tour sera organisé : sera alors élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n’est élu, un troisième tour est organisé avec les 2 candidats ayant obtenu le plus de voix au second tour (ou plus en cas d’égalité de voix). Sera alors élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

L’élection se fera à bulletin secret dès lors qu’un membre le demande.

En cas d’absence définitive du Secrétaire, le secrétaire adjoint assure les missions de Secrétaire dans l’attente d’une nouvelle élection d’un Secrétaire dans les conditions fixées ci-dessus. Dans cette attente, le Secrétaire adjoint dispose des droits et moyens du Secrétaire.

Le Secrétaire, en liaison avec le secrétaire adjoint est chargé du suivi des activités du Comité entre les réunions, de l’établissement de l’ordre du jour des séances selon les dispositions prévues à l’article 15 et du suivi de l’expertise.

Article 13 Attribution des suppléants

Les suppléants reçoivent dans les mêmes conditions que les membres titulaires, copie de l’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe, des comptes rendus et des documents remis aux membres du Comité de Groupe. Les suppléants participent aux réunions préparatoires.

Article 14 Réunions et ordre du jour du Comité de Groupe

Sur convocation du Président, le Comité de Groupe se réunit une fois par an en réunion ordinaire à laquelle participent les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence).

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et aux suppléants, accompagné de la convocation et des documents nécessaires, 15 jours calendaires au moins avant la séance. Il tient compte des questions formulées au Secrétaire par les membres et relevant de la compétence du Comité de Groupe.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une réunion extraordinaire du Comité de Groupe peut être convoquée par le Président après échange avec le Secrétaire et le secrétaire adjoint.

Le Comité de Groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires. Cette demande écrite doit être accompagnée du ou des points d’information dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant des attributions du Comité et avoir une incidence forte sur le Groupe.

Ces réunions extraordinaires sont soumises à l’ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires et doivent avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit la réception par le Président de la demande émanant de la majorité des membres titulaires.

Toutefois, pour ces réunions extraordinaires et lorsque des circonstances particulières l’exigent, le délai minimum de 15 jours pour la convocation et la communication de l’ordre du jour aux membres peut être réduit.

L’envoi des documents (convocation, ordre du jour et documents) est effectué par voie électronique.

Deux semaines au plus tard avant la réunion plénière du Comité de Groupe une réunion préparatoire d’une journée peut se tenir et regrouper les membres titulaires et suppléants. . Il est d’ores et déjà convenu que compte tenu de la disparité géographique des sociétés constituant le Comité de Groupe, les réunions peuvent être organisées par visio-conférence.

En outre les membres titulaires (et les membres suppléants qui remplaceront en séance les titulaires absents) pourront se réuniront la veille de la séance plénière et à l’issue de ce celle-ci.

Article 15 Recours à l’assistance d’un expert-comptable

Conformément aux dispositions de l’article L2334 -4 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable.

Article 16 Information

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord, le Secrétaire et le secrétaire adjoint seront informés dans le mois suivant leur survenance des modifications de périmètre du Groupe.

En dehors de ces réunions, les membres du Comité de Groupe reçoivent communication par voie électronique des événements majeurs concernant la marche générale ou la structure du Groupe telles que des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs au niveau groupe, la modification de l’organisation économique ou juridique groupe, les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle au niveau groupe.

Article 17 Moyens

Les frais de déplacement ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunions des membres du Comité de groupe seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les élus membres du Comité de Groupe selon les règles en vigueur dans chaque entreprise.

Pour mener à bien leurs missions, les membres titulaires disposent de 10 heures par an pour assurer leur fonction.

Lorsqu’un membre souhaite utiliser cette possibilité il doit en informer préalablement sa hiérarchie avec un délai de prévenance raisonnable sauf situation exceptionnelle.

L’utilisation de ce dispositif est basée sur la responsabilité de chacun et la confiance.

En cas de difficultés d’application de ce dispositif, un échange aura lieu entre la Direction et le secrétaire et le secrétaire adjoint pour résoudre cette difficulté.

Si des difficultés récurrentes apparaissent un autre mode de fonctionnement pourrait être défini par la Direction.

Article 18 Compte rendu des réunions

Le compte rendu des réunions qui retrace les débats suite aux informations apportées établi sous la responsabilité du Secrétaire et du secrétaire adjoint est porté à la connaissance du Président au plus tard dans le mois qui suit la réunion et avant la diffusion aux membres du Comité de Groupe pour avis et correction éventuelle.

Le document définitif est ensuite envoyé aux membres avec l’ordre du jour pour être approuvé dans les trois mois suivant la réunion.

Une fois approuvé le compte rendu est signé par le Président et le Secrétaire puis diffusé dans les sociétés du Groupe.

Article 19 Formation des membres

SINARI organisera au bénéfice des membres du Comité qui le désirent une formation visant à leur donner une meilleure connaissance du Groupe et de l’économie de ses entreprises, dans la limite de 5 jours par mandat et par élu. Cette formation s’ajoute à la formation économique dispensée aux membres des CSE en vertu de l’article L 2325-44 du Code du travail.

Article 20 Obligation de discrétion

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles, verbalement ou par écrit par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.

Article 21 Droit de circulation

Les membres titulaires du Comité ont accès aux entreprises comprises dans le périmètre du Groupe afin de rencontrer, physiquement dans les locaux du groupe ou par tout autre moyen de communication, les représentants élus du personnel.

Les élus sont responsabilisés sur le bien-fondé de l’usage de ce droit, et l’utiliseront sans abus.

Article 22 Nouvelles technologies de l’information et des télécommunications

Les membres titulaires, suppléants qui n’en disposent pas encore bénéficient des moyens informatiques et de télécommunication modernes nécessaires à l’exercice de leur mandat selon les standards des sociétés d’appartenance.

TITRE V MISE EN ŒUVRE DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Article 23 Mise en œuvre

La création du Comité de Groupe aura lieu sur la base des résultats des élections des CSE.

Article 24 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du jour de son dépôt.

Article 25 Révision et dénonciation

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires ou chacune de celles y ayant adhéré ultérieurement selon les dispositions des articles L 2661-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par la Direction de l’entreprise dominante du Groupe ou par l’ensemble des CSE signataires selon les dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du Travail en respectant un délai de 3 mois.

Article 26 Dépôt

En application des dispositions des articles L2261 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole sera déposé par la DRH de SINARI auprès de la DDTE ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Cesson Sévigne, le 15/04/2022

Pour SINARI Pour OMP

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Pour GPI Pour XYRIC

XXXXXXXX XXXXXXX

Pour ELIOT

XXXXXXXXX