Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) - OPCO MOBILITES" chez OPCO MOBILITES

Table des matières

Préambule 3

PARTIE 1 – Composition du CSE 3

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique 3

Article 2 – Crédit d’heures 4

Article 3 – Durée des mandats 4

Article 4 – Formations des membres du CSE 4

PARTIE 2 – Fonctionnement du CSE 4

Article 5 – Réunions 4

Article 5.1 – Réunions ordinaires 4

Article 6 – Ordre du jour et procès-verbaux 5

Article 7 – Périodicité des consultations obligatoires et avis 5

Article 8 – Budgets 5

PARTIE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE 6

Article 9 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6

Article 9.1 – Fonctionnement de la CSSCT 7

Article 9.2 – Formation des membres de la CSSCT 7

Article 10 – Commission formation professionnelle et emploi 7

Article 11 – Commission d’information et d’aide au logement 7

Article 12 – Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 8

PARTIE 3 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 8

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES 8

Article 13 – Date d’entrée en vigueur 8

Article 14 – Durée de l’accord 8

Article 15 - Révision 8

Article 16 – Conditions de validité du présent accord 9

Article 17 - Dénonciation 9

Article 18 - Publicité et dépôt 9

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’Association.

PARTIE 1 – Composition du CSE

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel 

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciennes instances DP, CE et CHSCT.

Le CSE a donc pour mission :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;

• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ;

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production 

• D’exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés

Dans le cadre de cet accord, il a été décidé de confier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission, santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en dehors des consultations obligatoires en la matière, et à la possibilité de recourir à un expert. Les dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement de la CSSCT sont traitées à l’article 9 du présent accord.

Le CSE est présidé par le Directeur Général et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative. En l’absence de celui-ci, le CSE sera présidé par la secrétaire générale dûment mandatée.

Il peut inviter tout collaborateur en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire

• D’un trésorier

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier adjoint

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant son élection.

Le CSE désignera également parmi ses membres le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Pierre-Louis = invité permanent / comment le formaliser ?

Article 2 – Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.

Article 3 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, et conformément aux dispositifs légaux sont limités à 3 mandats successifs.

Article 4 – Formations des membres du CSE

Les membres titulaires élus au CSE bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

PARTIE 2 – Fonctionnement du CSE

Article 5 – Réunions

Article 5.1 – Réunions ordinaires

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an. Quatre de ces réunions porteront sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail seront invités à ces réunions spécifiques.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 5.2 – Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• Réunions à l’initiative de l’employeur

• Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

• Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

• Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2)

• Droit d’alerte 

Article 6 – Ordre du jour et procès-verbaux

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 8 jours avant la réunion.

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Article 7 – Périodicité des consultations obligatoires et avis

Les membres du CSE seront consultés annuellement sur les thématiques obligatoires suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’Association

• La situation économique et financière de l’Association

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Les membres du CSE rendront un avis unique sur ces consultations obligatoires.

Article 8 – Budgets

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement ;

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à hauteur de :

• 0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE

• 0,4% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE.

Le versement est effectué de façon distincte mensuellement sous forme d’acompte.

Pour l’année d’élection du CSE, ce montant sera proratisé sur l’exercice comptable restant avec comme point de départ le jour de la création d’OPCO Mobilités.

En cours d’année, seront remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité (financement d’une formation économique, frais de déplacement…) et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles notamment.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Être instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut :

• Transférer 10% du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10%.

La décision de transfert entre les budgets du CSE doit être prise en assemblée plénière, et stipulée dans les comptes annuels du CSE, ainsi que dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

PARTIE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE

Article 9 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Par délégation, le CSE confie à la présente commission :

L’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, les attributions du CSE sont les suivantes :

• Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

• Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées

• Il propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• Il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Il est informé des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).

Article 9.1 – Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission, des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est invité aux réunions de la commission CSSCT.

La commission est composée de 4 membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont élus pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du comité.

La commission se réunit 4 fois. Ces réunions seront organisées le même jour que les réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail autant que faire se peut.

Article 9.2 – Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite des dispositions légales.

Article 10 – Commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est en charge :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; à développer

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend 2 membres du CSE.

La commission se réunit 1 fois par an.

Article 11 – Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle comprend 2 membres du CSE.

La commission se réunit 1 fois par an.

Article 12 – Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 2 membres du CSE.

La commission se réunit 1 fois par an.

PARTIE 3 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

• Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

• Les commissions du CSE ;

• Les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 12 novembre 2019.

Article 14 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE.

Article 15 - Révision

Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7- 1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataire ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 16 – Conditions de validité du présent accord

Les conditions de validité des accords d’entreprise sont édictées par les dispositions contenues par l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 17 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 18 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé :

En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique,

Et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.

Fait à Paris, le 12 novembre 2019,

En 8 exemplaires originaux