ACCORD relatif au télétravail

Préambule : 1

Article 1 : Champ d’application 1

Article 2 : Conditions inhérentes au salarié et à son emploi 2

2.1 Principe du volontariat et de confiance mutuelle 2

2.2 Lieu d’exécution du télétravail 2

2.3 Accord des parties 2

Article 3 : Conditions de mise en place 2

3.1 Formalisation de l’accord entre le salarié et l’employeur 2

3.2 Avenant au contrat de travail 2

Article 4 : Horaires et joignabilité pendant le travail 3

Article 5 : Obligation de discrétion et de confidentialité du télétravailleur 3

Article 6 : Obligation de mise en place d’un entretien entre Responsable de service et Salarié 3

Article 7 : Surcoûts engendrés par le télétravail 3

Article 8 : Droit à la déconnexion et à la vie privée 4

Article 9 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail 4

Article 10 : Durée de l’accord 4

Article 11 : Dénonciation de l’accord 4

ACCORD DU CASI RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

D’une part :

L’employeur

Raison sociale : CASI des Cheminots de BRETAGNE

Siège social : 6 bis rue Pierre Martin - 35000 RENNES

Nature de l’activité : Activités des syndicats de salariés

Identifiant SIRET du siège : 851 256 362 00019

Représenté par Madame xxxx Secrétaire du CASI des Cheminots Bretagne

Et d’autre part,

Madame yyy en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule :

Le présent accord a été conclu à compter du 01/09/2023 en vue de définir les conditions de mise en œuvre du télétravail et à travers celle-ci favoriser une organisation du travail plus opérationnelle tout en assurant la continuité de l’activité du CASI.

L’employeur mettra également en place le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, force majeure, travail demandant de l'isolement, événements climatiques exceptionnels de toutes saisons).

Ces mesures pourront être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. L'employeur en informera et consultera, sans délai les élu.es du CSE de sa décision.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable, aux salariés du CASI, remplissant les critères d’éligibilité : missions non opérationnelles.

Article 2 : Conditions inhérentes au salarié et à son emploi

2.1 Principe du volontariat et de confiance mutuelle

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit sur le principe du volontariat tant du salarié bénéficiant du dispositif de télétravail que de l’employeur.

Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

2.2 Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié qu’il a déclaré à l’entreprise.

2.3 Accord des parties

L’exercice du télétravail est subordonné à l’accord des parties.

De même, pour accorder ou non le télétravail, l’employeur sera attentif à ce que le nombre de salariés en situation de télétravail au sein des différentes structures soit compatible avec le bon fonctionnement du CASI.

Le nombre de jours en télétravail sera déterminé sur un forfait mensuel. La règle étant que le temps de télétravail ne dépasse pas 50% du temps de travail global.

• Un temps plein peut ainsi prétendre jusqu’à 10 jours de télétravail selon les mois calendaires.

• Jusqu’à 8 jours pour un 4/5^ème (80 %) ;

• Jusqu’à 6 jours pour un 3/5^ème (60 %) ;

• Jusqu’à 2 jours pour une 2/5^ème (40 %).

L’employeur souhaite maintenir le lien social avec les autres collaborateurs et ne pas nuire à la cohésion du CASI, ainsi chaque mardi devra obligatoirement être en présentiel.

Article 3 : Conditions de mise en place

3.1 Formalisation de l’accord entre le salarié et l’employeur

Les parties rappellent que l’exercice du télétravail est soumis à l’accord écrit (Email, lettre ou validation sur le logiciel OCTIME de gestion des temps et des plannings) de l’employeur et du salarié.

Le défaut de réponse ne vaut pas acceptation.

3.2 Avenant au contrat de travail 

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée de 4 ans.

Il précisera notamment les éléments suivants :

• La date de démarrage du télétravail ;

• La durée de validité de l’avenant ;

• Le lieu d’exercice du télétravail (article 2.2) ;

• Les tâches à accomplir en télétravail ;

• Les plages horaires de joignabilité (article 4) ;

• Les équipements de travail (article 7).

Article 4 : Horaires et joignabilité pendant le travail

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter, d’une part, les durées légales et conventionnelles de travail et de repos en vigueur dans les locaux de l’entreprise et, d’autre part, les plages horaires de travail obligatoires de présence fixées par l’employeur soit de 9h à 12h et de 14h à 16h.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires sera subordonné à la demande expresse de l’employeur.

Toute absence pendant les plages horaires de travail devra être justifiée et revêtir un cas d’urgence.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Article 5 : Obligation de discrétion et de confidentialité du télétravailleur

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 6 : Obligation de mise en place d’un entretien entre Responsable de service et Salarié

Mise en place d’un entretien mensuel sur l’organisation du travail entre le responsable et les salariés qui font du télétravail.

Pour chaque salarié réalisant du télétravail, un point sera fait dans le cadre de l’Entretien Professionnel (EP) et l’établissement du Document Unique.

Article 7 : Surcoûts engendrés par le télétravail

Dans le cadre des frais liés à l’activité en télétravail, les parties conviennent :

• Du versement unique de 150 € par salarié lors de l’établissement de l’avenant pour les dépenses diverses liées au télétravail (fauteuil…).

• Du versement d’une indemnité de 2,60 € par journée de télétravail (tout en sachant que la Direction du CASI s’alignera sur les montants maximums de l’URSSAF).

• Chaque salarié soumis au télétravail sera doté d’un ordinateur avec tous logiciels et applications nécessaires à l’exercice des fonctions du salarié, d’une souris et d’un casque micro.

• Mise à disposition de téléphone portable avec abonnement pris en charge par le CASI. Si refus du salarié d’un téléphone professionnel, son forfait personnel ne sera pas remboursé.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de l’avenant de télétravail. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise. Les interventions de maintenance sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié, le salarié devra prendre toutes les mesures pour déposer sans délai, le matériel concerné à l’entreprise.

La conformité de l’installation électrique, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.

Article 8 : Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.

Les salariés en télétravail n’ont pas l’obligation d’activer leur caméra lorsqu’ils participent à une réunion à distance, conformément au droit au respect de la vie privée.

Article 9 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives.

La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à RENNES, le 28 juillet 2023

en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.

La Secrétaire du CASI des Cheminots La Déléguée Syndicale,

xxx yyy