Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au découpage préélectoral des CSE" chez SNEF POWER SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECOUPAGE PREELECTORAL DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) SNEF POWER SERVICES SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société SNEF POWER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 92.007.732 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 851 458 489, dont le siège social est situé au 87 Avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE, représentée par M…., en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « Snef Power Services »

• Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT, représenté par M…. en qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par M…. en qualité de délégué syndical

• Le syndical CGT, représenté par M…. en qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »

Snef Power Services et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le 1^er mars 2020, la société Alstom Power Service a transféré ses activités BoP Nucléaire au sein de sa filiale nouvellement créée, la SAS Steam Power Delta.

A cette occasion, le personnel attaché à ces activités ainsi que les fonctions support associées ont fait l’objet d’un transfert par application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le même jour, la SAS Steam Power Delta a été rachetée par le Groupe SNEF et a pris le nom de Snef Power Services.

Préalablement à ce transfert, un accord de transition a été conclu le 20 décembre 2019 en vue d’assurer une transition du statut collectif des salariés de Alstom Power Service transférés vers Steam Power Delta/Snef Power Services.

Par ailleurs, le Groupe SNEF a également transféré à effet du 1^er novembre 2020 le personnel de ses établissements distincts SNEF SA nucléaire Est et SNEF SA nucléaire Ouest au sein de Snef Power Services.

Un accord de transition a également été conclu le 26 octobre 2020 en amont de ce transfert.

Afin de permettre à Snef Power Services de se doter d’institutions représentatives conformes à son organisation interne, les deux accords de transition susvisés ont souligné la nécessité du déclenchement du processus électoral au plus vite après achèvement des opérations de transfert de personnel.

La nouvelle organisation de l’entreprise a été mise en place dès le transfert du personnel de SNEF SA nucléaire réalisé.

C’est dans ce cadre que la Direction de Snef Power Services a initié une discussion avec les partenaires sociaux dès le mois de décembre 2020 afin d’arrêter le futur découpage électoral des CSE, objet du présent accord.

Les parties signataires ont souhaité par le présent accord donner un cadre concerté et conventionnel au futur découpage électoral en vue de la mise en place des CSE de Snef Power Services.

Ainsi, faisant application des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, après discussion et débat sur le nombre de CSE avec l’ensemble des partenaires sociaux présents dans l’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts a été arrêté.

Article 1 – Cadre de la mise en place

Il est rappelé que le présent accord s’applique à la société Snef Power Services et détermine le découpage électoral des établissements distincts de cette société.

Article 2 – Définition, nombre et périmètre des établissements distincts

Snef Power Services est organisé autour de Centres de travaux, de Services et d’Agences regroupés autour de régions. Ces notions recouvrent les réalités suivantes :

Agences : une Agence désigne une entité mettant en œuvre des moyens concourant à la vente et la production de prestations entrant dans le champ de compétence métier du Groupe Snef.

Services : lorsque plusieurs agences cohabitent dans un même immeuble, ces dernières peuvent être désignées par le terme « Services ».

Pour les besoins du présent accord, le Service ou l’Agence seront indifféremment désignés sous le terme de Service/Agence.

Centres de Travaux : lorsque l’activité d’un Service/Agence est déportée sur un autre site, ce dernier prend la dénomination de Centre de Travaux. Un Centre de Travaux constitue un centre de profit mais dépend hiérarchiquement d’un Service/Agence.

La notion de Service/Agence/centre de travaux n’est pas stable dans le temps puisqu’elle peut évoluer au gré de l’importance des activités déployées.

Région : une région regroupe plusieurs Services/Agences sous la responsabilité d’un Directeur Régional, recevant une délégation de la Direction Générale lui conférant notamment une autonomie de gestion de la région notamment en matière de gestion du personnel. La région est une structure autonome stable et pérenne.

Les parties à la négociation ont partagé ces définitions et ont considéré que la région était le niveau pertinent de mise en place des CSE.

Le principe retenu pour le découpage électoral est donc le suivant :

• La région est retenue comme référence servant au découpage électoral.

Ceci étant, après avoir constaté que Snef Power Services est organisée autour de 4 régions (Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest), les parties au présent accord ont également constaté que les régions Nord-Est et Sud-Ouest, nouvellement créées, sont encore peu développées en termes d’activité et d’effectif salarié, de sorte qu’il existe un déséquilibre significatif entre elles et les régions Nord-Ouest et Sud-Est.

Dans ces conditions, les parties constatent et conviennent qu’il y a lieu d’arrêter le nombre de CSE à deux, selon le découpage suivant, conforme au découpage analytique :

• CSE SPS Ouest : composé des régions Nord-Ouest et Sud-Ouest, présidé par le Directeur régional de la région Nord-Ouest

• CSE SPS Est : composé des régions Nord-Est et Sud-Est, présidé par le Directeur régional de la région Sud-Est.

Un CSE central sera ensuite mis en place, constitué de membres des deux CSE précités.

Les parties constatent également que le site Snef Power Services de Gennevilliers se situe à la frontière entre l’Ouest et l’Est. Les parties constatent par ailleurs que le site de Gennevilliers emploie notamment des salariés dont l’activité (Wise) se situe principalement à l’agence de Esvres, en région Ouest. Dans ces conditions, les parties conviennent de rattacher le site de Gennevilliers au CSE SPS Ouest.

Le découpage électoral arrêté est annexé au présent accord.

Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord ne remet pas en cause les mandats des représentants du personnel existants au jour de la signature.

Dans le cadre des élections professionnelles qui auront lieu au plus tôt et impérativement courant 2021, il sera tenu compte du découpage électoral tel que défini dans le présent accord.

Article 4 – Cycle électoral et éventuelle intégration de filiale

Les signataires considèrent que le nouveau processus électoral doit être fondé sur des élections ayant lieu le même jour pour l’ensemble des CSE et pour une durée des mandats des membres fixée à quatre ans.

Les intégrations éventuelles de filiales seront effectuées selon le dispositif suivant :

- Soit la filiale concernée conserve les caractéristiques d’autonomie, d’activité et d’effectif définies par le présent accord, et dans ce cas le CSE dont elle dispose est maintenu ou élu.

La durée des mandats sera harmonisée avec celle des mandats en cours au sein de Snef Power Services et les élus nouvellement transférés pourront le cas échéant intégrer le CSE central.

- Soit la filiale perd son autonomie eu égard à l’organisation envisagée et dans ce cas elle est absorbée par un établissement distinct qui dispose d’un CSE.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 7 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Article 8 – Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de Snef Power Services selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de Snef Power Services sera informé du présent accord par tout moyen.

Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 08 mars 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société Snef Power Services,

M….

Directeur Général

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

CFE-CGC

Représentée par M….

CFDT

Représentée par M….

CGT

Représentée par M….