Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL" chez SNEF POWER SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) CENTRAL POUR SNEF POWER SERVICES SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société SNEF POWER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 44.590.001 euros, dont le siège social est situé au 87 Avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE, représentée par M XXX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Snef Power Services »

• Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT, représenté par M XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par M XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndicat CFTC, représenté par M XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndical CGT, représenté par M XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »

Snef Power Services et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et la composition du Comité Social et Economique (CSE) Central au sein de la société SNEF Power Services.

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Il est rappelé que :

• SNEF Power Services, filiale du Groupe SNEF, a été créée le 1^er mars 2020 par l’effet du rachat des activités BoP nucléaire de la société Alstom Power Service – Groupe General Electric – par le Groupe SNEF – et le transfert corrélatif du personnel attaché à cette activité.

Selon accord de transition signé le 20 décembre 2019 en amont de cette opération, un CSE conventionnel a été créé, composé des salariés transférés élus membres de leur CSE au sein de Alstom Power Service, dans l’attente de futures élections au sein de SNEF Power Services.

• Dans le cadre de l’apport partiel d’actif intervenu le 1^er novembre 2020 entre SNEF SA et SNEF Power Services, qui a eu pour effet de filialiser l’activité Nucléaire de SNEF SA, les CSE d’établissements distincts Nucléaire Est et Nucléaire Ouest, issus des élections professionnelles d’avril 2019, ont été transférés automatiquement au sein de SNEF Power Services, dans l’attente de futures élections au sein de SNEF Power Services telles que visées dans l’accord de transition signé le 26 octobre 2020 en amont de l’opération de filialisation.

• En suite de quoi, les premières élections professionnelles au sein de SNEF Power Services se sont tenues du 23 au 29 juin 2021, aux termes desquelles, en application de l’accord relatif au découpage électoral du 08 mars 2021, deux CSE d’établissement, le CSE « SPS Est » et le CSE « SPS Ouest », ont été élus.

Dans ce cadre, la société SNEF Power Services se compose donc, à la date de signature du présent accord, de deux établissements distincts et, à ce titre, doit mettre en place l’élection d’un Comité Social et Economique Central (ci-après désigné « CSE Central »).

Les modalités de l’élection de ce CSE Central et sa composition font l’objet du présent accord à durée indéterminée.

Article 1 - Répartition et attribution des sièges au CSE Central

1.1 Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement distinct, la répartition des sièges est fixée comme suit :

• 3 titulaires et 3 suppléants (quel que soit le collège) par établissement distinct.

  A cela viennent s’ajouter les sièges réservés aux cadres et ingénieurs tels que définis à l’article 1.2.

1.2 Représentation des cadres et ingénieurs

• Règle générale de représentation :

Les sièges du CSE Central destinés aux cadres et ingénieurs sont réservés au niveau de l'entreprise.

Par suite, il est convenu entre les parties qu’au niveau de l’entreprise, les ingénieurs et cadres seront représentés par 1 titulaire et 1 suppléant, quel que soit le nombre d’établissements distincts.

Pour la désignation, il sera tenu compte des effectifs ETP cadres de chacun des établissements, effectifs constatés lors des élections professionnelles considérées : les deux CSE d’établissement dont les effectifs cadres sont les plus importants éliront pour le premier (celui dont l’effectif cadres est le plus important) le titulaire, et pour le second le suppléant.

• Application de la règle suite aux élections professionnelles 2021 :

Selon protocoles d’accords préélectoraux signés en amont des élections professionnelles 2021, la répartition des effectifs ETP cadres au sein des deux établissements distincts composant l’entreprise, CSE SPS EST et CSE SPS OUEST, est la suivante :

• Etablissement distinct SPS EST : 156 cadres,

• Etablissement distinct SPS OUEST : 81 cadres.

Dans ces conditions, le titulaire cadre au CSE Central sera élu par le CSE SPS EST et le suppléant cadre par le CSE SPS OUEST.

En application des articles 1.1 et 1.2 susvisés, le CSE Central issu des élections professionnelles 2021 sera ainsi composé de 7 titulaires et 7 suppléants dont 1 titulaire et 1 suppléant cadres.

Article 2 - Mode de scrutin et date des élections

Sous réserve des dispositions précitées spécifiques aux sièges réservés aux cadres, les membres du CSE Central sont élus au sein de chaque CSE d’établissement, au scrutin uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

La primauté est donnée au vote effectué par les CSE d’établissement, peu importe le collège d’appartenance des candidats et des élus.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Les modalités du vote seront déterminées au sein de chaque établissement au moment de l’élection par vote à la majorité des membres présents.

Article 3 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement selon les règles suivantes :

• Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central.

• Un membre suppléant d’un CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE Central.

Les candidats se feront connaître au plus tard deux jours avant l’ouverture du vote.

Un Bureau de vote par CSE d’établissement distinct sera constitué, composé de l’élu présent le plus âgé et de l’élu présent le plus jeune.

Article 4 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE Central sera affichée au siège de l'entreprise.

Article 5 - Durée des mandats des élus au CSE Central

5.1 Les membres du CSE Central sont élus pour la durée du mandat des élus des CSE d’établissement, sous réserve des dispositions de l’article 5.2 du présent accord.

5.2 Le mandat des représentants du personnel du CSE Central est subordonné à l’existence d’un mandat électif détenu au sein d’un CSE. La perte du mandat d’élu à un CSE pour quelque motif que ce soit emporte donc automatiquement la perte du mandat de représentant du personnel au CSE Central. Il est ainsi rappelé que les dispositions du Code du travail relatives à la cessation anticipée du mandat de membre du CSE s’appliquent aux membres du CSE Central.

Article 6 - Attribution des sièges aux établissements reconnus comme distincts ou crées postérieurement au présent accord

Les parties conviennent que les établissements qui seraient reconnus comme distincts ou crées postérieurement au présent accord ne seront pas représentés au CSE Central et ne seront pris en compte que lors du renouvellement des membres de cette instance.

En cas de rachat ou transfert d’une entreprise juridiquement au sein de SNEF Power Services comportant un ou des CSE d’établissements, les parties conviennent qu’un membre du ou des CSE d’établissements de l’entité rachetée pourra participer, en qualité d’invité, aux réunions du CSE Central sans y avoir droit de vote. Le ou les établissements de l’entité rachetée/absorbée ne seront pris en compte que lors du renouvellement des membres du CSE Central.

Article 7 - Renouvellement du CSE Central

Le renouvellement du CSE Central en application du présent accord s’effectuera lors des élections des CSE d’établissements concernés.

Le CSE Central sera renouvelé dans son intégralité en une seule fois dans la mesure où les élections au sein des différents CSE d’établissement sont prévues à une date unique.

Il est également rappelé que si un membre du CSE est réélu, il ne conserve pas de manière automatique son mandat de membre du CSE Central et devra faire l’objet d’une nouvelle élection.

Article 8 - Les Règles de remplacement des représentants du personnel du CSE Central

8.1 Absence temporaire

• Lorsque le titulaire a été élu au sein du CSE Central par son CSE d’établissement sur une liste syndicale, le remplacement par un suppléant du CSE Central se fait dans l’ordre suivant :

• Désignation du suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire du même établissement

• A défaut, désignation d’un suppléant appartenant à la même organisation syndicale d’un autre établissement, du même collège que le titulaire et à défaut d’un autre collège

• A défaut, désignation d’un suppléant d’une autre organisation syndicale appartenant au même établissement que le titulaire, du même collège et à défaut d’un autre collège

Il appartiendra à l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire au sein de son CSE, de faire connaître le nom du suppléant amené à le remplacer auprès du président du CSE Central au plus tard avant le commencement de la réunion. L’organisation syndicale devra en informer le Président du CSE Central par voie écrite.

• En l’absence de suppléant répondant à ces conditions le titulaire ne sera pas remplacé.

Il est rappelé qu’un suppléant ne peut remplacer qu’un seul titulaire.

• Lorsque le titulaire a été élu au sein du CSE Central par son CSE d’établissement sans appartenance syndicale, le remplacement par un suppléant du CSE Central se fera dans l’ordre suivant :

• Désignation du suppléant du même établissement que le titulaire

• Désignation d’un suppléant d’un autre établissement mais du même collège que le titulaire et à défaut d’un autre collège. Il appartiendra au titulaire absent de faire connaître le nom du suppléant amené à le remplacer au Président du CSE Central par voie écrite, au plus tard avant le commencement de la réunion.

• En l’absence de suppléant répondant à ces conditions le titulaire ne sera pas remplacé.

8.2 Absence définitive

En cas d’absence définitive d’un membre du CSE Central, il appartiendra aux membres du CSE l’ayant désigné, de procéder à la désignation d’un nouveau représentant, conformément à l’attribution des sièges ci-dessus mentionnée. La durée du mandat du remplaçant sera équivalente à la durée du mandat du représentant remplacé restant à courir.

Au vu de l’impossibilité pour un membre suppléant du CSE Central, déjà suppléant dans son CSE d’établissement, de remplacer un élu titulaire du CSE Central dont le poste est devenu vacant, les parties constatent et conviennent qu’il serait opportun que les candidats à l’élection des membres du CSE Central soient des élus titulaires au sein de leur CSE d’établissement. Bien qu'il ne soit pas proscrit dans ce cas que les candidats soient des suppléants dans leur CSE d’établissement.

*****

Pour les postes de titulaire et de suppléant réservés aux cadres :

Le remplacement temporaire ou définitif du poste de titulaire sera assuré par le suppléant cadre élu à ce titre. En l’absence de suppléant cadre, il sera appliqué les règles de remplacement susvisées, le suppléant désigné pouvant alors appartenir à n’importe quel collège.

Au-delà, il est rappelé que :

• Le suppléant au CSE Central appelé à remplacer un titulaire absent dispose des mêmes prérogatives que le titulaire qu’il remplace,

• Un suppléant au CSE Central ne peut remplacer qu’un seul titulaire absent.

Article 9 : Commissions

En application des articles L 2315-46 et suivants du Code du travail, une commission économique, une commission de la formation professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement, une commission de l’égalité professionnelle sont créées.

Ces commissions, au regard de leurs missions, sont remontées au sein du CSE Central. Il n’y aura ainsi pas de commission au niveau des CSE d’établissement.

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant, sauf la commission économique qui sera présidée par un élu membre de cette commission.

Ces commissions sont composées comme suit :

• Commission économique : 4 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres

• Commission de la formation professionnelle : 3 membres

• Commission d’information et d’aide au logement : 2 membres

• Commission de l’égalité professionnelle : 2 membres.

Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE Central parmi ses membres.

Chaque commission se réunira une fois par an.

Il est également créé, conformément aux dispositions de l’article L 2315-43 du Code du travail, une commission SSCT Centrale. Elle sera composée de 3 membres : un représentant désigné par chaque CSE d’établissement et un représentant désigné par le CSE Central parmi ses membres. Elle se réunira une fois par an.

Les membres des commissions susvisées se verront attribuer au titre de leurs missions 7 heures de délégation par année.

Article 10 : Fonctionnement du CSE Central

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-14 du Code du travail, le CSE Central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Il est toutefois précisé, à ce stade, les règles suivantes :

• le poste de secrétaire du CSE Central sera obligatoirement tenu par un élu titulaire,

• le CSE Central élira également un secrétaire adjoint qui pourra être un élu titulaire ou suppléant appelé à remplacer le secrétaire titulaire absent,

• le CSE Central se réunira deux fois par an sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées dans le respect des règles en vigueur,

• l’ensemble des réunions du CSE Central pourront se tenir en visioconférence sauf accord des élus et de la Direction pour les tenir en présentiel le cas échéant. En cas de réunion en présentiel, chaque membre conservera la faculté d’assister à ladite réunion en visioconférence,

• Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE Central que s’ils remplacent respectivement un titulaire absent.

Le CSE central ne disposera pas de budget spécifique, ni de crédit d’heure de délégation autre que celui des membres des commissions visées à l’article 9 du présent accord.

Les dépenses éventuellement occasionnées par une action du CSE Central seront déterminées par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement. En cas d’acceptation par les CSE d’établissement, les dépenses seront prises en charge par lesdits CSE au prorata de leur masse salariale respective.

La BDES sera délivrée aux membres du CSE Central et aux Délégués Syndicaux Centraux pour les données consolidées au niveau de l’entreprise, et aux membres des CSE d’établissements et aux Délégués Syndicaux d’Etablissement pour les données des établissements.

Article 11 – Entrée en vigueur, Durée et publicité du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les salariés peuvent consulter le présent accord aux lieux habituels de consultation des accords d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 et suivants du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de Snef Power Services selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de SNEF Power Services sera informé du présent accord par tout moyen.

Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 12 - Révision et dénonciation

12.1 Révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

12.2 Dénonciation

La dénonciation est obligatoirement effectuée par écrit et selon les modalités déterminées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Marseille, le 03 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Société SNEF Power Services,

M XXX

Directeur Général

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

CFDT

Représenté par M XXX

Délégué Syndical Central

CFE-CGC

Représenté par M XXX

Déléguée Syndicale Centrale

CFTC

Représenté par M XXX

Déléguée Syndicale Centrale

CGT

Représenté par M XXX

Délégué Syndical Central