Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE AU TITRE DE LA NAO 2023" chez SNEF POWER SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société SNEF POWER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 44.590.001 euros, dont le siège social est situé au 87 Avenue Ibrahim Ali – 13015 MARSEILLE, représentée par M.., Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Snef Power Services »

• Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT, représenté par M… en sa qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndicat CFTC, représenté par M.. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndical CGT, représenté par M.. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »

Snef Power Services et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 1° et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2023, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite des réunions des 09 et 21 décembre 2022, à la conclusion du présent accord.

CELA ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Snef Power Services.

Article 2 – Augmentation des salaires en février 2023 à effet rétroactif du 1^er janvier 2023

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels salariés, ayant au moins 9 mois d’ancienneté révolus au 1^er janvier 2023.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 6,5% des salaires de base, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2023, à effet rétroactif du 1^er janvier 2023.

Tout salarié bénéficiant de 9 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023 bénéficiera d’une augmentation minimale de 4% de son salaire de base, hors ancienneté et accessoires.

Les salariés entrant dans l’un des cas de figure suivants se sont pas concernés par cet engagement d’augmentation :

- Les salariés en cours de préavis à la date de versement de la paie de février 2023,

- Les salariés pour lesquels le manager pourra justifier factuellement d’une augmentation en-deçà de 4%, ces décisions devant s’appuyer sur les ou les derniers entretiens annuels réalisés et faire l’objet d’un entretien d’explication avec le salarié et d’un compte rendu communiqué par le manager à sa hiérarchie et à la DRH.

Article 3 – Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 9,20 € à 9,84 € à compter du 1^er mars 2023 pour l’ensemble des salariés concernés. La part patronale s’élève à 60 %, la part salariale à 40%.

Article 4 – Cantine du siège de l’entreprise

La subvention employeur appliquée sur l’admission à la cantine du siège de l’entreprise situé au 87 Avenue Ibrahim Ali 13015 Marseille, sera revalorisée de 2,54 € à 4 € à compter du 1^er mars 2023 pour l’ensemble des salariés concernés.

Article 5 - Taux de rachat des jours de repos autonomie

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour 2023 à 6,5% de la rémunération mensuelle brute.

Article 6 – Médailles du travail

Une remise de médailles d’honneur du travail destinée à récompenser la fidélité des salariés dans l’entreprise sera réalisée en 2023 pour les salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans le Groupe Snef au 1^er janvier 2023. Les modalités précises d’attribution seront arrêtées ultérieurement et communiquées par note de service.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Article 8 – Révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 9 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Article 10 – Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de Snef Power Services selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de Snef Power Services sera informé du présent accord par tout moyen.

Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Société SNEF Power Services,

M…

Directeur Général

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

CFDT

Représenté par M…

Délégué Syndical Central

CFE-CGC

Représenté par M…

Déléguée Syndicale Centrale

CFTC

Représenté par M…

Déléguée Syndicale Centrale

CGT

Représenté par M…

Délégué Syndical Central