Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 2021" chez DISTRIALIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 Novembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DISTRIALIS, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 851 619 874, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée en qualité de Directeur Ressources Humaines du Pôle Agricole ;

D’une part

ET

Les délégués syndicaux dûment mandatés par leurs fédérations pour la signature du présent avenant n°3 à l’accord du 23 janvier 2019 portant reconnaissance d’une UES POLE AGRICOLE pour les sociétés susmentionnées, et représentants les organisations syndicales ci-après :

Pour le Syndicat CFDT

Représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux

Pour le Syndicat CFE-CGC

Représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux

(Ci-après désigné « Les organisations syndicales »)

D’autre part

PREAMBULE

La Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Loi EGALIM », a imposé aux entreprises d’opérer un choix entre l’activité de conseil et l’activité de vente de produits phytosanitaires.

La stratégie du Pôle Agricole intégrant les contraintes de ce changement réglementaire, le projet d’une nouvelle organisation a été définie, imposant une accélération du processus d’externalisation des activités relatives à la vente de ces produits.

Aussi, et afin d’être en conformité avec la Loi EGALIM, il a été décidé de limiter la participation du Groupe EURALIS à moins de 10% du capital social de la société DISTRIALIS, sachant que le CSE a rendu un avis sur ce projet lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 novembre 2021

Cette opération entraîne la sortie de la DISTRIALIS du périmètre du Groupe EURALIS et de celui de l’UES POLE AGRICOLE, ce qui a été acté par avenant de l’accord UES du 23 Novembre 2021.

Il en résulte, dès la sortie de la société DISTRIALIS du périmètre du Groupe, une mise en cause automatique des conventions et accords du Groupe EURALIS et de l’UES POLE AGRICOLE qui étaient applicables à la société DISTRIALIS, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Ces accords disparaitront ainsi au terme d’un délai de préavis de 3 mois auquel il convient d’ajouter le délai de survie de 12 mois courant à l’issue du préavis.

Il est néanmoins précisé que les accords relatifs à l’épargne salariale, et notamment à l’intéressement et à la participation, échappent au régime de la mise en cause, et cesseront d’être appliqués dès la sortie de la société DISTRIALIS du périmètre du Groupe.

Dans ce contexte, la Direction de la société DISTRIALIS ayant affiché sa volonté de maintenir certains avantages issus du statut collectif du Groupe EURALIS aux salariés au-delà du délai de mise en cause de 15 mois, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier les conditions de ce maintien après l’opération.

Les parties se sont ainsi réunies afin de conclure le présent accord de substitution en application des dispositions des articles L.2261-14 et suivant du Code du travail.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord de substitution viennent maintenir sur le périmètre spécifique de la société DISTRIALIS, dès la mise en œuvre de l’opération de sortie du Groupe et de l’UES qui interviendra au plus tard le 1^er décembre 2021 et pour une durée indéterminée, l’ensemble des dispositions issues du statut collectif antérieurement au sein de la société DISTRIALIS précisées en suivant ;

Il est enfin précisé que le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 1 – APPLICATION VOLONTAIRE D’ACCORDS COLLECTIFS DU GROUPE EURALIS

A compter du 1^er décembre 2021 au plus tard, il est décidé que seront maintenus applicables au sein de la société DISTRIALIS les accords de Groupe suivants :

• Accords sur la durée et aménagement du temps de travail des salariés autonomes du 28 septembre 2017, outre ses avenants ;

• Accord sur le CET du 19 décembre 2018 ;

ARTICLE 2 – APPLICATION VOLONTAIRE D’ACCORDS COLLECTIFS DE L’UES POLE AGRICOLE

A compter du 1^er décembre 2021 au plus tard, il est décidé que seront maintenus applicables au sein de la société DISTRIALIS les accords d’UES suivants :

• Accord relatif à l’égalité hommes-femmes du 11 avril 2019 ;

• Accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps du travail du novembre 2018.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 23 Novembre 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord dans les conditions légales.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lescar,

Le 23 novembre 2021

Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »

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