Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

Entre les soussignés :

La S.A.R.L. JCP PRO, dont le siège social est situé 78 Rue de la Magnanerie, 38630 LES AVENIERES – VEYRINS – THUELLINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro RCS 851.833.053.

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.

Ci-après dénommé " les salariés ",

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La société, professionnelle du bâtiment, doit faire face à une activité accrue et fluctuante.

Afin de répondre à ses besoins, celle-ci nécessite que les durées du travail hebdomadaires et journalières légales soient augmentées, de même que le contingent d’heures supplémentaires.

Le présent accord a donc pour objet de :

- faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de permettre de répondre à la demande des clients de la société et de tenir compte de cette activité fluctuante ;

- d‘augmenter les durées légales du travail afin de permettre de faciliter l’organisation du travail au sein de la Société.

Par conséquent elle a décidé, en accord avec le personnel de l’entreprise de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent et la rémunération des heures supplémentaires, d’une part, et les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, dans le cadre des dispositions légales.

Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.

Au préalable, il convient de rappeler que les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié.

TITRE I : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REMUNERATION

Article 1 : Accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective du bâtiment à l’exception du contingent annuel d’heure.

Article 2 : Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié et par an.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 3 : Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures

Conformément à la Convention Collective du bâtiment (ouvrier) en vigueur à la date de signature du présent accord :

- les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 43 seront majorées de 25 % ;

- les heures effectuées au-delà de 43 heures seront majorées de 50 %.

TITRE II : AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Article 4 : Fixation de la durée journalière du travail

Conformément à l’article L3121-19 du code du travail, le présent accord a pour effet de porter la durée journalière maximale du travail à 12 heures.

Article 5 : Fixation de la durée du travail moyenne maximale sur une période de 12 semaines consécutives

Conformément à l’article L3121-23 le présent accord a pour effet de prévoir la durée maximale de travail à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 6 : Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.

Article 8 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Fait à LES AVENIERES VEYRINS THUELLINS en 3 exemplaires originaux.
Le 05.09.2023

La Société JCP PRO, Pour la seconde partie signataire,

Voir Annexe PV de consultation.

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Chaque page doit être paraphée.