Accord d'entreprise "accord d'entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants" chez

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

La société CREDIT MUTUEL INVESTMENT MANAGERS

d’une part,

et les membres élus au CSE, dûment mandatés pour signer les présentes,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord Groupe CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été signé le 8 décembre 2021. Les mesures prévues et objectifs fixés dans l’accord de Groupe sont directement applicables au sein de Crédit Mutuel Investment Managers.

Les élus du CSE de Crédit Mutuel Investment Managers et la Direction ont mené des négociations afin de définir les dispositions à mettre en place au sein de l’entreprise afin d’atteindre l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%. La mise en œuvre concrète du présent accord s’appuiera sur les principaux leviers d’action que sont :

• Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance.

• Des actions de communication et de sensibilisation à l’attention des collaborateurs en interne afin d’encourager les salariés à se déclarer

Article 1 : l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties rappellent que l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe est d’atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de l’accord de Groupe.

Crédit Mutuel Investment Managers s’engage à atteindre ce taux d’emploi pour atteindre a minima le taux légal d’emploi de 6% à la fin 2024 (DOETH 2025).

Pour atteindre ce taux de travailleurs handicapés dans son effectif, Crédit Mutuel Investment Managers s’engage d’une part à recruter des candidats en situation de handicap et d’autre part à favoriser la déclaration RQTH des salariés actuellement en poste.

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé dans le Groupe, 600 salariés dont 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de Crédit Mutuel Investment Managers est de 1 recrutement d’un salarié RQTH sur la durée de l’accord, qui pourra être 1 alternant.

Par ailleurs, considérant que ces mesures devraient inciter les salariés portant un handicap à initier une demande de RQTH, Crédit Mutuel Investment Managers estime que 1 collaborateur nous remettra sa notification de RQTH.

Article 2 : Les recrutements et actions à mener

Pour atteindre nos objectifs de recrutements :

• nous mettrons en place une action de formation sur le thème de la non-discrimination pour les acteurs de la DRH.

• La DRH s’appuiera sur des prestataires dédiés. A ce titre, Crédit Mutuel Investment Managers a participé pour la première fois en 2022 au salon de recrutement spécialisé Hello Handicap.

Convaincus que ce taux d’emploi peut être atteint en favorisant la reconnaissance de travailleurs handicapés au sein de collaborateurs déjà en poste, il convient de déployer des actions afin d’encourager les salariés à se déclarer. Des actions de communication seront mises en place afin d’informer et communiquer auprès des salariés sur les questions relatives au handicap et aux proches aidants.

Article 3 : Les moyens humains

La DRH s’appuiera sur un référent handicap parmi les collaborateurs de la DRH qui sera l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap. Ce référent handicap sera le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de l’entreprise. Il aura pour mission d’informer, sensibiliser les salariés et accompagner les salariés en situation de handicap. Il assurera la coordination des aménagements des postes de travail. Il sera également le point de contact privilégié des salariés proches aidants.

Le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap sera d’environ 2 jours par mois.

Le CSE de Crédit Mutuel Investment Managers nomme parmi ses membres un référent handicap qui recevra une formation par la mission handicap groupe.

Article 4 : Les indicateurs et le suivi de l’accord

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit deux fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du responsable de la mission handicap groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de Crédit Mutuel Investment Managers. La première présentation de suivi des indicateurs aura lieu un an après la signature de l’accord en CSE.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 8 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est mis en place pour une durée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du Travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis en greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Paris le 1^er juin 2022

En 5 exemplaires originaux