Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020-2021" chez JOGAM S.E.T. - JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de JOGAM S.E.T. - JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE et les représentants des salariés le 2020-10-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04220003720
Date de signature : 2020-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE
Etablissement : 85220315700015 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-01

Octobre 2020

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société JOGAM SET.

Article 2 – Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord sont négociées pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Les mesures entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Article 3 – Les mesures négociées

  • Augmentation individuelle à hauteur de 1,5 % de la masse salariale

Les augmentations individuelles sont basées sur les critères de notation suivants : assiduité/ponctualité, initiative/autonomie, savoir-être, qualité du travail, implication, motivation, esprit d’équipe. Les notes sont exprimées de 1 à 5 et sont appliquées par le responsable de service concerné puis validé par le directeur industriel site.

  • Revalorisation des primes de transports à hauteur de 1,2 %

Avant NAO Après NAO
Jusqu’à 9,99 km : 1,25 € Jusqu’à 9,99 km : 1,26 €
De 10 à 19,99 km : 2,14 € De 10 à 19,99 km : 2,15 €
De 20 à 29,99 km : 3,01 € De 20 à 29,99 km : 3,02 €
De 30 à 39,99 km : 4,04 € De 30 à 39,99 km : 4,05 €
De 40 à 49,99 km : 5,88 € De 40 à 49,99 km : 5,89 €
De 50 km et + : 7,14 € De 50 km et + : 7,15 €

  • Revalorisation des primes d’équipe à hauteur de 1,2 %

Avant NAO Après NAO
Prime équipe : 3,97 € Prime équipe : 3,98 €
Prime poste 2 : 2,94 € Prime poste 2 : 2,95 €
Prime poste 3 : 3,79 € Prime poste 3 : 3,80 €
Prime casse-croûte : 180 € / mois Prime casse-croûte : 180,01 € / mois

  • Augmentation de la part des tickets restaurant de 7 € à 8 € avec une part salariale à 50 % et une part patronale à 50 %

  • Budget CSE : inchangé

  • Cotisation mutuelle : inchangé

Article 4 – Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2020 dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Il peut être révisé avec l’accord de ses signataires.

L’accord est déposé au greffe du conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à Saint-Germain-Laval, le 1er octobre 2020

Le directeur général groupe JOGAM

Monsieur XXXXXXX

Le directeur industriel site

Monsieur XXXXXXX

La responsable des Ressources Humaines

Madame XXXXXXX

Le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com