SOCIETE The Sun Kitchen

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU dispositif spécifique d'activité partielle

Entre les soussignés :

La société SASU The Sun Kitchen au capital de 50 000.00 Euros - Dont le siège social est situé : 150 rue de la Chapellerie Atelier 2 Zae Marché Gare 84200 Carpentras- N° SIREN : 852 308 386 - Code APE : 1089Z- Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF PROVENCE - Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Les salariés de la société The Sun Kitchen

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 2

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 4

1.1. Salariés auxquels s’applique ce dispositif 4

Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle 4

Article 3. réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 4

Article 4. Indemnisation des salariés 5

Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 5

5.1. Engagements en matière de formation professionnelle 5

5.2. Congés payés 5

Article 6. Modalités de suivi de l’accord 5

Article 7. DENONCIATION & REVISION DU PRESENT ACCORD 6

Article 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 6

PREAMBULE

La société The Sun Kitchen SASU est un laboratoire de production de préparations alimentaires et culinaires exclusivement destinées à l’enseigne de restauration rapide de qualité (dite « fast good ») EXKi, marque spécialisée dans la vente de produits servis ultra frais, à consommer sur place ou à emporter, au petit déjeuner, déjeuner, gouter et dîner, dans un cadre convivial et chaleureux.

Elle sert aujourd’hui, sur le territoire français, 5 restaurants, situés à Beaune (Aire d’autoroute de Merceuil), Lyon (rue de la République, gare SNCF Lyon Part Dieu et Aéroport Lyon Saint Exupéry) et Marseille (Gare SNCF Saint Charles).

La société The Sun Kitchen SASU est actuellement confrontée à une réduction d’activité durable directement liée à la Covid-19 et à ses conséquences sur les restaurants que la société dessert.

A titre d’exemple notamment, les mesures de distanciation physique imposées par le Gouvernement (espacer les tables où déjeunent les convives ; limiter le nombre de tables ; réduire le nombre de convives par table en respectant les distances préconisées…) ont conduit à une réduction importante de la fréquentation des restaurants que la société approvisionne quotidiennement.

Par ailleurs, le recours généralisé au télétravail a entraîné une réduction forte du nombre de salariés présents en entreprise, et par effet immédiat une baisse de fréquentation des restaurants.

La forte baisse du tourisme et des voyages d’affaires a lourdement pénalisé les restaurants situés en gare et en aéroport : ces derniers sont toujours fermés à ce jour.

D’ailleurs, le Comité Régional du Tourisme, dans un communiqué du mois de Juin 2020, a constaté que depuis le début de l’année, la région du Grand Lyon a perdu 50% de visiteurs et touristes. Là encore, cela affecte directement nos restaurants.

Le diagnostic de la situation économique est actuellement le suivant :

Récemment créée fin 2019, la société The Sun Kitchen SASU a réalisé, en janvier, février et mars 2020, un chiffre d’affaires de 217 K€.

L’année 2020 s’annonce d’ores et déjà difficile. La période de confinement strict imposée au deuxième trimestre a conduit à la fermeture des restaurants et donc l’arrêt de la production à The Sun Kitchen entre le 13 mars et le 15 juin 2020.

Le chiffre d’affaires réalisé en juin et juillet 2020 se monte à 23 K€ (là où il était de 217 K€ au 1^er trimestre 2020,). Ce recul est constaté dans des proportions similaires s’agissant des restaurants EXKi situés en Ile-de-France : 4.466 K€ de CA au 1^er semestre 2020 vs 13.604K€ au 1^er semestre 2019 (recul de -67 %).

Depuis le mois de juin, et pour les motifs exposés ci-dessus, la reprise très réduite : absence de touristes en raison notamment de la fermeture des frontières et/ou des mesures de quatorzaine imposées par les pays de départ (ou d’accueil) ; faible fréquentation de la clientèle professionnelle (qui est placée soit en chômage partiel, soit en télétravail, et ne fréquente donc pas en présentiel le site de son entreprise) ; crainte de l’ampleur de la crise économique et sociale annoncée largement par le Gouvernement depuis mai 2020 et qui entraîne une réduction du ticket moyen…

La société The Sun Kitchen SASU espère finir l’année – à supposer qu’elle bénéficie du dispositif de chômage partiel longue durée (APLD) selon les termes du présent accord – avec une perte de -389K€ (en ligne avec le budget)

Si le présent accord APLD n’est pas validé par la DIRECCTE et que le chômage partiel n’est pas accordé, la perte à l’issue de l’exercice 2020 se montera à -502 K€ (soit un recul de -32 % par rapport au budget 2020, qui devait délivrer une perte de -380€

Si une reprise intervient finalement (notamment avec l’arrivée d’un éventuel vaccin au cours du 1^er semestre 2021), la société The Sun Kitchen espère une levée progressive des mesures de distanciation physique et des restrictions concernant notamment la limitation de fréquentation des lieux publics (dont les restaurants qu’elle livre), ce qui pourrait se traduire par un lent retour à son activité normale.

Il paraît d’ores et déjà acquis que le 1^er semestre 2021 sera particulièrement morose.

Les prévisions de chiffre d’affaires pour ce 1^er semestre 2021 se montent à 270 K€, soit un recul de 50 % par rapport au 1^er semestre 2020 budgété initialement.

Sans les mesures de chômage partiel dont elle a bénéficié depuis le mois de mars 2020, la société The Sun Kitchen SASU se trouverait actuellement structurellement déficitaire, et elle devrait procéder à des réductions drastiques d’effectif.

Les difficultés persistant, et la reprise étant aléatoire et de devant pas intervenir avant plusieurs mois, la société The Sun Kitchen SASU a donc décidé d’avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable tel qu’il est prévu par le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, pris par application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020.

Ceci étant rappelé, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et les salariés au sein de la société, d’autre part, les dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Salariés auxquels s’applique ce dispositif

Tous les salariés affectés à la société.

Il est expressément rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

La société The Sun Kitchen SASU appliquera le dispositif spécifique d'activité partielle à compter du 14 Septembre 2020, et pour une période initiale de 6 mois.

Cette période initiale pourra être prolongée par avenant au présent accord si la réduction durable d’activité subie par l’entreprise se prolonge en raison des effets liés au Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette pandémie et ses effets.

réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Les salariés concernés par le présent dispositif verront leur durée contractuelle de travail réduite dans les proportions suivantes :

• Réduction au maximum de 40% par principe. Ainsi, un salarié dont la durée contractuelle de travail est fixée à 35 heures verra cette durée réduite à 21 heures de travail effectif par semaine, le temps d’application de l’accord.

• Par dérogation, réduction au maximum de 50% de la durée contractuelle de travail si la cuisine fonctionne avec 3 restaurants sur 5 ouverts et faisant un chiffre d’affaires inférieur à 50% en comparable à l’année 2019.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Les plannings de travail des salariés seront communiqués aux salariés selon les modalités habituelles.

En cas de circonstances exceptionnelles (salariés absents, confinement d’une zone, fermeture d’un restaurant pour le décontaminer si un salarié contracte le virus sur le lieu de travail…), le délai de prévenance pour modifier le planning indicatif est fixé à 24 heures.

Indemnisation des salariés

Chaque salarié en activité partielle longue durée recevra une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Engagements en matière de formation professionnelle

La société The Sun Kitchen SASU s’engage à permettre à chaque salarié donc la liste suit de bénéficier de 7 heures de formation dans les six mois qui suivront l’entrée en application du présent accord. 

Par ailleurs, et afin de limiter au maximum le recours au chômage partiel, la société The Sun Kitchen SASU s’engage :

• D’une part, à inciter autant que possible les salariés concernés par le présent accord à utiliser au maximum les sommes disponibles sur leurs comptes personnel de formation ;

• D’autre part, à accepter systématiquement – sauf nécessité absolue de service – les demandes de départ en formation présentées par les salariés qui souhaitent utiliser leurs comptes personnels de formation.

  2. Congés payés

Par ailleurs, et afin de limiter au maximum le recours au chômage partiel, la société The Sun Kitchen SASU s’engage à imposer aux salariés concernés de solder leurs jours de congés payés. Les congés payés acquis et disponibles non pris au terme de la période 2020/2021 ne feront l’objet d’aucun report et seront perdus.

Modalités de suivi de l’accord

La société The Sun Kitchen affichera sur les panneaux prévus à cet effet, au moins tous les 3 mois, les éléments chiffrés relatifs à la mise en œuvre du présent accord, afin de permettre aux salariés d’assurer le suivi du déploiement de celui-ci.

L’employeur communiquera notamment à cette occasion le nombre d’heures de formation dispensées, ainsi que le nombre de salariés en ayant bénéficié.

Ces données pourront être communiquées à des fréquences plus importantes si la majorité des salariés ayant validé le présent accord par référendum en font la demande.

Par ailleurs, la société The Sun Kitchen adressera à la DIRECCTE, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 5 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

DENONCIATION & REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé par les salariés dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires.

A réception d’une telle demande, la Direction de la société prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties signataires ou adhérentes pendant la durée du préavis.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La demande de validation du présent accord d’entreprise sera transmise, à l’initiative de la Direction de la société The Sun Kitchen SASU, auprès de l'autorité administrative dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle sera accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique.

Si l’accord est validé, il sera ensuite déposé à la DIRECCTE. Le dépôt de l’accord sera lui-même accompagné :

• d’une version intégrale du présent accord ;

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel sur les différents lieux de travail.

Fait à Carpentras, le 31 Août 2020

(En 3 exemplaires originaux)

Pour la société The Sun Kitchen

M. XXXX