ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

MOBA France

Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, SIRET 852 352 525 00012 dont le siège social est à PLERIN (22 190) au 12 rue Jean PERRIN et représentée par Madame YYYYYY, sa directrice générale en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignée « La Société », « L'Entreprise » ou « L'Employeur »

De première part,

ET :

Le personnel de MOBA France

Ayant ratifié le présent accord, le 28 novembre 2022, à la majorité des 2/3, le procès-verbal de vote étant annexé aux présentes.

Ci-après désigné le « Personnel de MOBA France »

De seconde part.

Les soussignés de première et seconde part étant désignés ci-après ensemble « Les Parties ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conscientes que le secteur d’activité dans lequel intervient l’Entreprise nécessite une réactivité importante, éventuellement hors durée collective du travail, du service technique pour faire face à des pannes et dysfonctionnements de machines et corrélativement des ruptures dans l'activité des clients, les Parties ont décidé, aux termes de l’Accord, de la mise en place d'un régime d'astreintes et ont en conséquence fixé ses modalités de fonctionnement.

Le présent accord a donc pour objet d’encadrer le recours à l’astreinte conformément aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

Le présent préambule fait partie intégrante de l’accord (ci-après l’« Accord »).

Ceci ayant été expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. CADRE JURIDIQUE

   1. OBJET DE L’ACCORD

L'Accord a pour objet de définir les modalités d’exercice, de rémunération et de compensation des astreintes effectuées par les salariés définis à l’article 1.2.2.

La Société doit en effet recourir au régime des astreintes pour :

• répondre à tout instant à des réglages, des dysfonctionnements, des pannes constatés sur les machines installées chez ses clients, à distance ou sur site,

• intervenir en cas de danger pour la sécurité des salariés.

Le régime des astreintes est mis en place en application des dispositions des articles L.3121-5 et suivants du Code du Travail.

2. CHAMP D’APPLICATION

   1. Champ d'application territorial

L’Accord s’applique aux Salariés définis à l’article 1.2.2 ci-dessous exerçant au sein de l’ensemble des établissements de la Société, situés sur le territoire français, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou tels qu’ils existeront ultérieurement.

Champ d'application professionnel

L’Accord s’applique aux salariés travaillant au sein du service technique, embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet, ainsi qu’aux salariés travaillant en vertu d’un contrat de travail temporaire, à l’exception des Salariés dont la durée du travail est soumise à une réglementation impérative incompatible avec les stipulations de l’Accord.

L’Accord s’applique également aux salariés âgés de 18 ans au moins titulaires d’un contrat d’apprentissage affectés à ces services.

Tous les salariés visés au présent article 1.2 sont ci-après désignés les « Salariés d’Astreinte ».

2. REGIME DES ASTREINTES

   3. ASTREINTE ET DUREE DU TRAVAIL

      3. Astreinte et temps de travail effectif

         1. Temps de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Temps d'astreinte et temps d'intervention

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Entreprise.

Les Parties conviennent que le salarié doit être en capacité de partir en intervention dans les 30 minutes de la demande.

Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et n’entre donc pas en compte dans le décompte de la durée du travail.

En revanche, le temps de l’intervention effectuée en cours d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif pour le décompte de la durée du temps de travail effectif.

Astreinte et temps de repos

Exception faite de la durée d'intervention en cours d'astreinte, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures et des durées de repos hebdomadaire de 35 heures.

En revanche, le temps d’intervention constituant du temps de travail effectif, il doit s’exercer dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives :

• aux durées minimales des repos quotidien et hebdomadaires,

• aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Afin que ces durées soient respectées, les plannings d'astreintes seront établis selon les principes suivants:

• Le Salarié d'Astreinte ne pourra, compte tenu des temps d'intervention effectués au cours de la journée ou de la semaine, travailler :

  • ni plus de 10 heures par jour (de 0h00 à 24h00), sauf dans les cas prévus par l’article L.3121-18 du code du travail ;

  • ni plus de 48 heures par semaine, ou, en cas de circonstances exceptionnelles prévues par les dispositions de l’article L.3121-21 du code du travail, et après autorisation de la DREETS, 60 heures par semaine ;

  • ni plus de 46 heures par semaine sur 12 semaines consécutives,

  • ni plus de 6 jours consécutifs.

• Le Salarié d'Astreinte ne pourra, compte tenu des temps d'intervention éventuellement effectués et des temps de trajets, avoir une amplitude journalière supérieure à 13 heures.

  4. Décompte des temps d'intervention

Le Salarié d'Astreinte renseignera, sur une fiche prévue à cet effet, remise par l’Employeur, notamment :

• la date, l’heure et la durée de l’intervention,

• la nature de l’intervention,

• en cas de déplacement sur le lieu d’intervention :

  • l’heure de départ de son domicile,

  • l’heure d’arrivée sur le lieu d’intervention,

  • l’heure d’arrivée à son domicile,

  • le moyen de transport utilisé

  • en cas de transport par route, le kilométrage parcouru entre son domicile et le lieu d’intervention.

La fiche d’intervention devra être visée par la personne ayant fait appel au Salarié d’Astreinte.

Elle devra ensuite être remise, au responsable du service financier, pour vérification du respect des durées minimales de repos et maximales de travail.

En cas d’intervention, en cours d’astreinte de semaine, n’ayant pas permis au Salarié d’Astreinte de bénéficier du repos quotidien de 11 heures consécutives, il devra, après en avoir informé l’Employeur, reporter son heure de prise de poste le lendemain matin de manière à ce que le repos quotidien soit respecté.

En cas d’intervention au cours de l’astreinte du samedi, n’ayant pas permis au Salarié d’Astreinte de bénéficier du Salarié d’Astreinte de bénéficier du repos hebdomadaire de 35 heures, il devra, après en avoir informé l’Employeur, reporter son heure de prise de poste le lundi matin, de manière à ce que la durée cumulée du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives soit respectée.

Le bulletin de salaire récapitulera le nombre de jours d’astreinte, le nombre d’heures d’intervention effectués par le Salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

4. MODALITES D'EXERCICE DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

   4. Lieu d'exercice des astreintes

      5. Astreintes de semaine

L’astreinte s’exerce au domicile du Salarié d’Astreinte ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais.

Pendant l’astreinte, le Salarié d’Astreinte n’est pas à la disposition permanente et immédiate de la Société, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche de son domicile.

Le Salarié d’Astreinte doit être en mesure de quitter son domicile ou son lieu de résidence dans les 30 minutes de la demande d’intervention.

Astreinte du samedi, du dimanche et des jours fériés

Pendant l’astreinte, le Salarié d’Astreinte n’est pas à la disposition permanente et immédiate de la Société, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux. Il doit cependant pouvoir être joint immédiatement, avoir une connexion internet de qualité et son PC pour assurer pleinement la mission de hotline.

5. Durée de l'astreinte

   7. Astreinte de semaine

Les astreintes de semaine sont des astreintes de journée qui s’effectuent, hors périodes de congés payés et éventuelles absences de Salariés d'Astreinte, sur l’ensemble des jours ouvrés de la semaine de 8 heures 45 le matin à 17 heures 30 le soir (avec une pause déjeuner 12h30 à 13h30).

Pour la bonne organisation des astreintes, le responsable du service technique devra veiller à ce que les congés soient pris par roulement.

En fonction du nombre de Salariés d'Astreinte, l'organisation des astreintes pourra être modifiée pendant les congés ou en cas d'absence d'un ou plusieurs Salariés d'Astreinte. Dans ce cas, les Salariés d’Astreinte en seront informés conformément aux stipulations de l’article 2.2.3.

Astreinte de week-end et jours fériés

Les Astreintes de week-end s’effectuent le samedi de 08h00 à 17h00 et le dimanche de 08h00 à 12h00.

Les Astreintes sur des jours fériés (qu’ils tombent sur un jour de semaine ou de week-end) s’effectuent de 08h00 à 12h00.

Délai de prévenance

Le programme indicatif des astreintes pour le mois à venir est établi au moins 7 jours avant le début du mois.

Ce programme indicatif est diffusé dans le planning numérique partagé.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque Salarié d’Astreinte, dans le planning partagé, 7 jours au moins avant sa date d’entrée en vigueur.

En cas de circonstances exceptionnelles, qui se manifestent par leur caractère d’imprévisibilité, le délai de prévenance pourra être réduit à 1 (un) jour franc.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Salarié d’Astreinte empêché d’assurer l’astreinte programmée devra en informer le responsable du service technique, ou la personne qui lui est substituée, au plus tôt et en tout état de cause au plus tard 1 jour franc au moins avant le début de la période d’astreinte.

Le Salarié d’Astreinte devra être en mesure de justifier des circonstances exceptionnelles l’empêchant d’assurer son astreinte.

Matériel mis à disposition

Afin que les Salariés d'Astreinte puissent exercer l'astreinte hors de leur domicile et puissent vaquer à leurs occupations personnelles, l'Employeur met à leur disposition :

• un téléphone portable

• un ordinateur portable

• un véhicule de service

• les outils et pièces détachées nécessaires aux interventions

Avant le début de l'astreinte, le Salarié d'Astreinte devra s'assurer que ces matériels sont en bon état de fonctionnement. A défaut, il devra le signaler au responsable du service technique afin que des matériels en état de fonctionnement lui soi(en)t remis.

En cas de dysfonctionnement des matériels mis à disposition en cours ou à l'issue de l'astreinte, le Salarié d'Astreinte devra en informer le responsable du service technique sans délai et communiquer le ou les numéros au(x)quel(s) il pourra être joint.

Le Salarié d'Astreinte devra s'assurer à tout moment que les matériels mis à sa disposition sont chargés.

5. REMUNERATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

   8. Indemnisation des astreintes

L’astreinte est indemnisée sous forme monétaire (ci-après désignée « Indemnité d’Astreinte »).

Astreinte de semaine

L’Indemnité d’Astreinte de semaine est proportionnelle au nombre d’heures d’astreinte. Elle est calculée, par jour d’astreinte, comme suit :

Indemnité d’Astreinte

=

taux horaire du Salarié d’Astreinte x nombre d’heures d’astreinte

Astreinte de week-end et jours fériés

L’indemnité d’Astreinte de week-end et jours fériés est forfaitaire.

• Indemnité d’Astreinte du samedi

Indemnité d’Astreinte du samedi

=

Forfait en vigueur

Information : forfait à la date de signature de l’Accord = 94 € brut pour 8 heures d’astreinte

• Indemnité d’astreinte du dimanche et/ou jour férié

Indemnité d’Astreinte dimanche et/ou jours fériés

=

Forfait en vigueur

Information : forfait à la date de signature de l’Accord = 94 € brut pour 4 heures d’astreinte

9. Rémunération des temps d’intervention

   11. Règles générales

Le temps d’intervention constituant du temps de travail effectif, il donnera lieu à rémunération sur la base du taux horaire de base du Salarié d’Astreinte, à la fin du mois au cours duquel l’intervention aura été effectuée.

Le temps d’intervention donnera également lieu, le cas échéant, aux majorations et autres repos liés aux conditions spécifiques d’intervention en fonction des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles éventuellement applicables :

• Majorations pour heures supplémentaires, lorsque le Salarié d’Astreinte aura effectivement travaillé (dans le cadre des interventions réalisées en cours d’astreinte) plus de 35 heures sur une même semaine.

Les heures supplémentaires bénéficieront alors :

• D’une majoration de 25% au titre des 8 premières heures supplémentaires

• D’une majoration de 50% au titre des heures supplémentaires au-delà des 8 premières.

• Majorations liées au travail de nuit, lorsque le Salarié d’Astreinte aura effectivement travaillé dans le cadre d’une ou plusieurs interventions en cours d’astreinte,

• Majorations liées au travail le dimanche et les jours fériés, lorsque le Salarié aura été amené à effectivement intervenir le dimanche et/ou sur un jour férié.

  Le Salarié ayant effectivement travaillé un dimanche et/ou un jour férié bénéficiera :

  • D’une rémunération majorée de 100%

  • D’une récupération en repos, d’une durée égale au temps d’intervention, fixée par la direction.

Les majorations et repos liées au travail un dimanche et/ou jour férié ne sont pas cumulables lorsque le dimanche tombe sur un jour férié.

Le paiement des temps d’intervention se cumule avec l’Indemnité d’Astreinte.

Ce paiement apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Règles liées aux temps de trajets

Les trajets sont indemnisés dans les conditions de l’Accord relatif à la durée du travail signé le 28 novembre 2022.

Règles particulières aux interventions durant les astreintes

Le temps d’intervention est décompté par tranche de 15 minutes.

Toute minute commencée donne lieu à prise en compte de 15 minutes d’intervention.

Exemple :

appel à 10h12

fin d’appel à 11h34

temps d’intervention réel = 1h22

temps d’intervention pris en compte = 1h30

3. STIPULATIONS FINALES

   6. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er février 2023, date à compter de laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes ayant le même objet.

ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve de sa ratification, à la majorité des 2/3 du personnel de MOBA FRANCE, à l’issue de la consultation qui aura lieu le 28 novembre 2022, l'Accord entrera en vigueur le 1^er février 2023.

La date de prise d’effet précitée est désignée ci-avant la « Date d’Effet ».

A défaut de ratification dans les conditions de l’article 3.3. ci-dessous, l'Accord sera réputé non écrit.

CONSULTATION DES SALARIÉS

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, MOBA FRANCE remettra, contre récépissé, le 7 novembre 2022, le texte du projet d’Accord à chacun des salariés de l’Entreprise.

Une note relative aux modalités de déroulement de la consultation sera affichée dans les locaux de travail.

La consultation ne pourra intervenir moins de 15 jours après la remise du projet d’Accord aux salariés.

Modalités de déroulement de la consultation

La consultation aura lieu :

- Le 28 novembre 2022,

- De 11h00 à 12h00,

- au siège, à Ccccc

- Salle de réunion

- Suivant vote à bulletin de secret, à un tour.

Matériel de vote

La direction de MOBA FRANCE mettra à disposition des salariés :

• Un isoloir,

• Une urne,

• Des bulletins de vote sur lesquels seront indiquées les mentions suivantes :

  • Soit « ratifiez-vous l’accord d’entreprise relatif aux astreintes qui vous a été communiqué le … ? » OUI

  • Soit « ratifiez-vous l’accord d’entreprise relatif aux astreintes qui vous a été communiqué le … ? » NON

  • Soit des bulletins blancs

• Des enveloppes de vote, dans lesquelles les salariés devront insérer leur bulletin

  12. Bureau de vote

Le bureau de vote est composé d’un ou une présidente (salarié(e) le ou la plus âgé(e) présent(e) à l’ouverture du scrutin et acceptant) et d’un ou un(e) assesseur(e).

Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations et du secret du vote.

A cet effet, la direction fournira au bureau de vote une liste d'émargement et un exemplaire de l’Accord.

Le bureau de vote s’assurera, avant que les opérations de vote ne commencent, que l’urne est vide, puis procèdera à sa fermeture.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote ouvrira l’urne, vérifiera que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants puis procèdera au dépouillement.

La participation à la consultation ainsi que, le cas échéant, au bureau de vote, est considérée comme du temps de travail et n’entraînera donc aucune perte de rémunération.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Au plus tard, le 7 novembre 2022, la Société adressera à chacun(e) des salarié(e)s :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, « oui » et « non ,

• Une enveloppe de vote (A) portant l’indication « ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES »,

• Une enveloppe mentionnant l’identité du/de la salarié(e) (B), sur laquelle le/la salarié(e) devra apposer son nom, son prénom et sa signature uniquement

• Une enveloppe d’acheminement préaffranchie et pré-renseignée à l’adresse de nom de la société (C),

Le bulletin de vote sera placé dans l’enveloppe (A).

Cette enveloppe sera disposée, cachetée, dans l’enveloppe (B), elle-même cachetée. Cette enveloppe (B) comportera au verso les mentions suivantes :

• Nom

• Prénom

• Signature du/de la Salarié(e).

Elle sera ensuite disposée par le/la salarié(e) dans l’enveloppe (C) servant pour l’acheminement.

Une notice explicative ainsi que les règles de vote seront jointes à l’envoi. Cette note explicative sera annexée au présent accord.

Les enveloppes d’acheminement (C) seront remises, cachetées, directement au bureau de vote le jour du scrutin.

Elles seront conservées par le bureau de vote pour être déposées dans l’urne à la fin du scrutin comme il est précisé à l’article 3.3.2.1. ci-dessous.

2. Dépouillement

   1. Modalités de dépouillement

A l'heure fixée par l’Accord, le(la) président(e) du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture de l’urne, le/la président(e) dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste électorale ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture de l’urne et au dépouillement des bulletins de vote.

  2. Règles de dépouillement

Les bulletins blancs ou nuls viennent en déduction du nombre de suffrages exprimés. Les bulletins seront annexés au procès-verbal entérinant les résultats de la consultation.

Seront réputés blancs :

• Les enveloppes ne contenant aucun bulletin

• Les enveloppes contenant un bulletin blanc

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins dans une même enveloppe,

• Des bulletins se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ou autres que celles fournies par l’Employeur, ou portant un signe distinctif,

• Des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

  3. Proclamation des résultats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent le procès-verbal de vote. Les résultats sont proclamés par le(la) président(e).

Le procès-verbal est remis à l’employeur (en trois exemplaires dont un pour affichage et un destiné à la DREETS).

ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de Salarié(e)s représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.

2. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

   3. Différend d’ordre collectif

Toute difficulté d’ordre collectif, lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la dénonciation ou la révision de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des Parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

Différend d’ordre individuel

En cas de différend individuel qui surviendrait dans l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, une médiation sera mise en œuvre en vue de rechercher une solution amiable.

La Partie qui décidera d’engager une médiation devra immédiatement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les Parties conviennent d’ores et déjà que la médiation engagée dans ce cadre sera confiée au centre de médiation d’ALTA JURIS INTERNATIONAL, dont le siège est à PARIS (75008) 2 rue de Penthièvre, lequel désignera un médiateur (ou deux co-médiateurs) selon ses règles internes.

Les Parties s’engagent à participer à au moins une réunion de médiation.

Les frais de médiation seront supportés par l’Entreprise.

Au terme de la médiation, le médiateur (ou les co-médiateurs) établira un certificat de fin de mission de médiation, sans autre mention.

RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des Salarié(e)s lié(e)s par le présent Accord.

Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 3.8.

DÉNONCIATION

L’Accord et ses avenants éventuels, conclu pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes, à la Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.

A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt auprès de de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., en deux exemplaires :

  • Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.

  • Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.

• Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

L’Accord sera communiqué aux Salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Un avis, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels l'Accord pourra être consulté par le personnel, sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.

A Plérin,

Le 28 Novembre 2022

Pour la Société Pour le personnel de MOBA France

Madame YYYYYY Suivant feuille d’émargement

Et procès-verbal de vote annexé

Annexe 01 – consultation des salariés de MOBA FRANCE du 28 novembre 2022

Prénom	Nom	Date d’entrée	Signature

Annexe 02 – Procès-verbal de consultation des salariés de MOBA France du 28 novembre 2022

PROCES-VERBAL

DE CONSULTATION DES SALARIES

DE MOBA France

DU 28 NOVEMBRE 2022

QUESTION SOUMISE A REFERENDUM :

« Ratifiez-vous l’accord d’entreprise relatif aux astreintes qui vous a été communiqué le 7 Novembre 2022 ? »

Effectif salarié :

Nombre de salariés admis à voter : nombre

Nombre de votants présents : nombre

Nombre de votes blancs ou nuls : nombre

Nombre de bulletins ayant répondu « oui » à la question : nombre

Nombre de bulletins ayant répondu « non » à la question : nombre

Pourcentage de votes « oui » : %

RESULTATS DU SCRUTIN :

L’Accord Accord d’entreprise relatif aux astreintes sur lequel les salariés de MOBA France ont été consultés :

- est ratifié :

- n’est pas ratifié :

Fait à Plérin

Le 28 novembre 2022

Les membres du bureau de vote

(nom, prénom, signature)