ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DEROGATOIRE (CETD)

ISSY-URBASER-ENERGIE

ENTRE

La société Issy-Urbaser-Energie (IUE), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 852 607 050 dont le siège social est sis 1140, avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) représentée par Mr Roberto RODRIGUEZ, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

D'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame Fatiha LAHRECH agissant en qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

CONTEXTE

Le 16 avril 2010 a été signé un accord relatif à la spécificité des métiers dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG). Cet accord relatif à la refonte du régime de retraite au sein des IEG prévoit un système de bonifications en temps en lien avec la reconnaissance de la pénibilité physique d'un poste dit « service actif » et l'exposition à une source d'insalubrité dit « service insalubre ».

Ces dispositions ont été reprises par le décret 2011-1175 du 23 septembre 2011 relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des IEG.

En application des dispositions susvisées, il est distingué la situation des agents soumis au Statut des IEG recrutés avant ou après le 1^er janvier 2009.

Concernant les agents recrutés après le 1^er janvier 2009, la prise en compte de services actifs est prévue via l'octroi par l'employeur de jours dans son Compte Epargne Jour Retraite (CEJR).

Concernant les agents recrutés avant le 1^er janvier 2009, le principe de la bonification de trimestres est maintenu sans délai pour les services actifs et jusqu'au 15 avril 2020 pour les services insalubres, eu égard à l'évolution des conditions de travail.

C'est dans ces conditions et considérant les mesures de prévention individuelles et collectives mises en œuvre au sein de l'installation d'Isseane, Issy-les-Moulineaux, que la Direction a mis fin à l'attribution de bonification en temps au titre des « services insalubres » à compter du 16 avril 2020 conformément à la réglementation en vigueur.

Un préavis de grève a été initié le 05 décembre 2022, en vue d'une meilleure prise en compte des situations individuelles des salariés de l'entreprise et d'une compensation renforcée de certaines situations de travail.

La délégation CGT de I'UVE d'Isseane d'Issy-les-Moulineaux et la Direction de Issy-Urbaser-Energie (IUE) ont établi un calendrier de négociation le 10/12/2022 sur proposition de la Direction.

Un accord a été trouvé le 12 janvier 2023 entre les parties.

L'examen des revendications et les discussions avec la délégation CGT ont permis un dialogue social constructif et apaisé.

La Direction et la délégation syndicale ont convergé vers les dispositions suivantes .

1. Création d'un compte épargne temps dérogatoire (CETD) pour prendre en compte les situations de pénibilité spécifique

2. Attribution de 1 NR supplémentaire au départ en inactivité pour tous les agents.

3. Attribution de 1 NR à l'atteinte d'un taux de 500⁰/0 basé sur le taux de pénibilité spécifique (ci-après « taux CETD »).

Le présent accord collectif définit le champ d'application, les modalités d'alimentation, d'utilisation et de gestion du compte épargne temps dérogatoire proposé aux agents de l'entreprise.

Article 1 — Compte épargne temps dérogatoire (CETD)

Il est créé au profit de chaque salarié de l'entreprise un Compte épargne temps dérogatoire (CETD) alimenté et utilisé dans les conditions définies au présent accord.

Article lal Alimentation du compte

Les jours de CETD sont attribués à compter du 1er janvier 2023 au titre des conditions d'activités propres à I'UVE d'Isseane, Issy-les-Moulineaux.

Par dérogation, les agents déjà présents à l'effectif de l'entreprise antérieurement à cette date bénéficieront d'une attribution rétroactive de jours de CETD à compter de leur date d'entrée à l'effectif de l'entreprise, sans que celle-ci puisse être antérieure au 16 avril 2020.

Les jours de CETD s'acquièrent au prorata d'une année civile.

L'attribution est fonction du « taux CETD » (défini en Annexe 1) représentatif de la pénibilité spécifique des postes occupés.

• L'attribution est fixée comme suit au titre des spécificités des conditions d'activités propres à I'UVE d'Isseane, Issy-les-Moulineaux :

• Pour les agents embauchés à compter du 1^er janvier 2009 : 10 jours par an, pour un « taux CETD » à 100⁰/0 et en complément de tous les autres dispositifs déjà existants. Ce nombre est calculé de manière proportionnelle lorsque le taux de CETD est inférieur à 10096 et au prorata du temps de présence dans les effectifs.

Pour les agents embauchés avant le 1 ^er janvier 2009 : 5 jours par an, pour un « taux CETD » à 100⁰/0 et en complément de tous les autres dispositifs déjà existants. Ce nombre est calculé de manière proportionnelle lorsque le taux de CETD est inférieur à 100⁰/0 et au prorata du temps de présence dans les effectifs.

Indépendamment de la date de recrutement du salarié, l'octroi de jours de CETD au titre d'une année donnée est subordonné à l'exercice d'une activité bénéficiant d'un taux CETD pendant une durée supérieure ou égale à 500 heures par année civile. En dessous de cette limite, l'emploi n'ouvre droit à l'acquisition d'aucun jour de CETD au titre de l'année civile considérée.

En cas de travail à temps partiel, l'octroi des jours est également proportionnel au temps passé.

Il est à noter que les jours sont décomptés sur la base de 7 heures.

La mise en place de ce CETD ne peut se faire sans la garantie d'un pointage fiable et validé par le manager (toute absence est justifiée, pointée, et validée par le responsable hiérarchique).

Article 102 — Utilisation du CETD

1.2.1 Congé épargne temps dérogatoire

La finalité d'un compte épargne temps dérogatoire est le départ en congé épargne temps avant le départ en inactivité.

Le Compte Epargne Temps Dérogatoire doit être utilisé pour une fin totale d'activité au sein de l'entreprise. Ainsi, les agents ayant épargné du temps dans leur CETD pourront, dans le cadre de leur départ en inactivité, faire le choix de l'anticipation du départ physique sur le départ administratif.

Les jours cumulés sur le CETD devront être posés, sur une période immédiatement préalable

soit au Congé épargne retraite le cas échéant posé grâce aux jours cumulés dans le CEJR, soit à la date de départ à la retraite, laquelle ne saurait intervenir au-delà de l'âge limite fixé par l'article 4 du statut national du personnel des IEG.

Le congé épargne temps dérogatoire est assimilé à une période de travail, et dans ce cadre, l'agent bénéficie des dispositions exposées au paragraphe 1.6.

L'engagement de l'agent sur la durée demandée est définitif.

L'employeur ne peut refuser le congé si le congé précède un départ ou une mise à la retraite.

Le CETD doit être liquidé avant le départ en inactivité, à défaut, leur date de départ en inactivité sera décalée d'autant. Si, alors que l'âge limite de départ à la retraite fixé par l'article 4 du statut national des IEG est atteint, le solde du CETD du salarié n'est pas épuisé, ce solde est perdu.

En outre, sur cette population particulière, un suivi régulier sera assuré par le service RH, afin de mettre en alerte le management de l'écart possible entre la date d'ouverture des droits à la retraite et celle de son départ en congé dans le cadre de son CETD.

Enfin, les agents en fin de carrière disposant d'un CETD devront faire connaître leur souhait de départ à la retraite suffisamment en amont (au moins six mois), en tenant compte du préavis légal ajouté au temps de leur CETD et de leurs éventuels congés susceptibles d'être mobilisés ; ils s'engageront formellement, par écrit, sur leur date de départ en inactivité en sollicitant leur départ en Congé Épargne Temps Dérogatoire.

1.2.2 Monétisation des droits du CETD

Par principe, les jours acquis au titre des CETD ne sont pas monétisables pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail.

Dans le cas des situations exceptionnelles ne permettant pas aux agents de bénéficier en fin de carrière des jours acquis au titre du CETD, un capital est calculé à la valeur des jours épargnés à cette échéance et versé intégralement aux agents, ce capital ayant le caractère d'une rémunération.

Les situations ouvrants droit à monétisation sont les suivantes, limitativement énumérées : e Rupture du contrat pour un autre motif qu'un départ à la retraite

Transfert du contrat de travail, y compris par mutation dans une autre entreprise, y compris dans une entreprise de la branche des IEG, Décès.

La valorisation sera réalisée sur la base du taux horaire à la date du départ de l'agent de la société IUE. En cas de décès du salarié, c'est à ses ayants droits qu'est versée la somme résultant de cette monétisation.

Article 1.3 — Durée

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être modifié par un avenant conclu par l'ensemble des signataires sauf s'il s'agit d'un avenant de mise en conformité réclamé par l'Administration.

Il peut être dénoncé par notification à l'ensemble des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.

Article 1.4 — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'Accord seront l'ensemble des agents sous contrat à durée indéterminée de la société IUE, sans exigence d'ancienneté minimale, occupant un poste bénéficiant d'un taux CETD.

Article 1.5 — Gestion du compte et valorisation des droits

La gestion du compte est sous la responsabilité de l'employeur, et réalisée par la Direction des Ressources Humaines.

Les droits détenus sur le compte épargne temps dérogatoire sont exprimés en temps (heures).

Le compte épargne temps dérogatoire n'est pas limité dans la durée.

Article 1.6 — Situation des agents en congé épargne temps dérogatoire

L'agent en congé épargne temps dérogatoire bénéficie, pendant toute la durée de celui-ci, du maintien de son salaire mensuel. Il continue à figurer à l'effectif de la société.

Cette période de congé est assimilée à une période de travail pour la détermination d'un certain nombre de droits .

• Les avancements au choix ;

• L'avancement d'échelon

• Les droits à la retraite, au régime supplémentaire de retraite, à la couverture prévoyance et au régime complémentaire maladie , La qualité d'électeur et l'éligibilité

• L'intéressement ;

• La participation ;

• La gratification ;

• Le droit aux congés annuels, congés d'ancienneté et congés conventionnels, ou encore congés exceptionnels avant retraite (PERS 755) ,

• Le temps de service nécessaire pour l'obtention des médailles ;

• Les avantages logement éventuels ,

• Le droit aux avantages en nature ;

• La qualification des services ; e L^I ICFE et le sursalaire familial ;

• Les primes de l'article 26 du Statut National ou primes conventionnelles.

Compte-tenu de l'assimilation de cette période de congé à une période de travail, toute activité rémunérée effectuée pendant celle-ci doit faire l'objet d'une demande d'accord préalable auprès de la Direction.

Article 2 — Attribution de 1 NR supplémentaire au départ en inactivité,

Dans le cadre du présent accord de fin de conflit, la Direction de Issy-Urbaser-Energie accordera un NR supplémentaire à tout agent ayant effectué sa demande de départ en inactivité auprès de la CNIEG, à condition pour celui-ci d'avoir transmis une copie de la demande effectuée auprès de la CNIEG au responsable hiérarchique au moins 6 mois avant la date de départ physique de l'entreprise.

Cette mesure vient en supplément des autres mesures par ailleurs applicables.

Article 3 — Attribution de 1 NR à l'atteinte d'un taux de 500 ⁰/0 basé sur le taux CETD u

Tout agent qui aura cumulé, au cours de sa carrière, 500⁰/0 de « taux CETD »au sein d'Isseane, Issy-lesMoulineaux, aura le droit à 1 NR supplémentaire pour l'ensemble de sa carrière.

Ce NR supplémentaire est attribué rétroactivement au 1^er mars 2023 pour les agents qui, à cette date, remplissaient les conditions susvisées.

Les agents qui ne rempliraient pas cette condition au 1^er mars 2023, mais à une date ultérieure bénéficieront de ce NR supplémentaire de façon non rétroactive à compter de la date à laquelle les conditions susvisées seront remplies.

Le décompte des 50096 se fera par période trimestrielle à compter du 1^er janvier 2009

Exemple : Monsieur X a été rondier 2 ans à 100/0,⁰ de janvier 2010 à décembre 2011, soit un total de 20096

Chef de bloc 6 ans à 3596 de janvier 2012 à décembre 2018, soit un total

Chef de quart 1 an à 10096 de janvier 2019 à décembre 2019

Monsieur X a donc cumulé 50096 d'insalubrité, lui est attribué un NR complémentaire à la date du 01/04/2023

Exemple : Monsieur Y a été rondier 2 ans à 100/0,⁰ de janvier 2020 à décembre 2021

A TPC 5 ans à 50/0⁰ de janvier 2022 à décembre 2024

Chef de quart 2 ans à 10096 de janvier 2025 à décembre 2026

Monsieur Y a donc cumulé 50096 d'insalubrité à la date du 1 ^er juillet 2025, lui est attribué un NR complémentaire à la date du 01/07/2025.

Article 4 Information du personnel suivi de

l'accord

Un exemplaire de l'Accord sera diffusé au personnel.

Les bénéficiaires d'un compte épargne temps recevront annuellement une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie, récapitulant l'ensemble de leur épargne, par différents types de source d'origine et sa valorisation monétaire.

Par ailleurs, la Direction et les représentants du personnel signataires du présent accord se réuniront à minima une fois par an pour dresser un bilan quantitatif (nombres de CETD ouverts, nombres de jours épargnés, nombre de congés pris, etc.) et qualitatif du CETD. A cette occasion, ils examineront l'opportunité de négocier un avenant si la nécessité se présente (nouvelle source d'alimentation ou autre).

Article 5 — Dispositions finales

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l'Accord seront réglés si possible à l'amiable entre les signataires. A défaut, ils seront portés devant la juridiction compétente du ressort du siège social.

Le présent accord fera l'objet, à l'initiative de la Direction, des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par les articles afférents du code du travail.

L'ensemble de ces dispositions viennent en réponse aux revendications portées à la connaissance de la Direction Issy-Urbaser-Énergie (IUE) du préavis de grève du 05 décembre 2022.

Il entrera en vigueur au 01/04/2023

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 01/04/2023 en 2 exemplaires

ANNEXE 1 : Taux CETD par fonction