ACCORD

D’ASSOCIATION

Relatif à la prorogation des mandats

Du C.S.E.

AVERTISSEMENT

La forme masculine employée dans ce document a valeur de genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes. Le générique masculin est utilisé uniquement dans le but d'en alléger la forme et d'en faciliter la lecture.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Conditions et termes de la prorogation 3

Article 2 : Champ d’application 4

Article 3 : Durée de l’accord 4

Article 4 : Conditions de validité 4

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Entre les soussignés :

Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par M. XXXXXXX, Directeur général par délégation du Président M. XXXXXXX,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat FO représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale,

d’autre part

Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 9 décembre 2023.

L’Association et les délégués syndicaux ont convenu de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

Article 1 : Conditions et termes de la prorogation

Les représentants élus du personnel, membres titulaires et membres suppléants, dont les mandats sont en cours, seront prorogés.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir à une date à définir par l’accord préélectoral pour le 1er tour.

Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu lui aussi dans le cadre de l’accord préélectoral dans un délai maximum ne pouvant excéder 2 mois après l’échéance prévue des mandats, soit le 09.02.2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’Association SAGESS, SIREN 852 647 676.

Le présent accord concerne les salariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’Association SAGESS.

Article 4 : Conditions de validité

En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’association, quel que soit son objet, sera subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;

• ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vichy.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à St Pourçain sur Sioule, le 30.05.2023

En 5 exemplaires originaux,