Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - UES GROUPE PRIMONIAL" chez NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

UES GROUPE PRIMONIAL

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)

3. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)

4. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)

5. La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)

6. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)

7. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)

8. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)

9. La Société SEFAL PROPERTY

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757

dont le Siège Social est sis 134 rue Danton LEVALLOIS-PERRET (92 300)

10. La Société STONE HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

11. La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DISTRIBUTION (dite « PID »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

Représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :

• CFTC SN2A, représentée par Madame, dûment habilitée

• SNB/CFE-CGC, représentée par MADAME, dûment habilitéE

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

Le 8 septembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Aux termes de cet accord de méthode, les Parties ont notamment acté que :

• Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de renégocier sur ce thème au titre de l’année 2020, car elles sont couvertes par :

  • L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 pour une durée indéterminée dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;

  • L’Avenant à l’Accord UES du 6 juillet 2016 pour une durée indéterminée portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait-jours formalisant le droit à la déconnexion ;

  • L’Avenant à l’Accord UES du 27 juillet 2020 pour une durée indéterminée et relatif à l’horaire collectif.

• Concernant le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale), l’UES Groupe PRIMONIAL est couverte par un accord relatif à la participation, un accord de Plan d’épargne entreprise, un accord PERECO et leurs avenants, chacun conclu pour une durée indéterminée, de sorte que ce thème ne sera pas abordé au titre de la NAO 2020.

• Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont couvertes par un accord triennal relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 décembre 2017 et en cours de renégociation au titre des années 2020-2023.

Aux fins de négociation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Primonial se sont réunies les 22 septembre, 29 septembre et 6 octobre 2020.

• Présentation des informations préalables

• Position des organisations syndicales

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Mesures salariales

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 2.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Article 2.3. Révision et rendez-vous

Article 2.3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Article 2.3.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que tous les ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.

Fait à Paris, le 6 octobre 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

____________________

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC SN2A :

____________________

Madame

Pour la SNB/CFE-CGC :

____________________

Madame