Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES GROUPE PRIMONIAL" chez NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (Siège)

Avenant n° 1

A l’accord collectif relatif au dialogue social au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale Groupe primonial :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

3. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 812 688

dont le siège social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

4. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

5. La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples - 75 008 PARIS

6. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

7. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

8. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

9. La Société SEFAL PROPERTY

Société Anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757

dont le siège social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET

10. La Société STONE HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

11. La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

Représentées par , Président,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :

• CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée

• SNB/CFE-CGC, représentée par , dûment habilitéE

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

Un accord relatif au Dialogue Social a été conclu au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL le 21 juin 2019, afin notamment de :

• Déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ;

• Déterminer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT ») ;

• Organiser les négociations obligatoires ainsi que les consultations récurrentes ;

• Déterminer les modalités de prise en charge des temps consacrés au mandat et frais engagés au titre du mandat.

Compte tenu des missions distinctes exercées par le Secrétaire du CSE et par le Délégué Syndical, les Parties sont convenues d’adopter le présent Avenant, en vue de modifier les dispositions du paragraphe 4.4. relatif à « l’indemnisation des membres du bureau du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux » de l’Accord susvisé et les remplacer par ce qui suit.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

4.4. – Indemnisation des membres du bureau du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux de l’UES

4.4.1. Membres du bureau du Comité Social et Economique

Les mandats des membres du bureau du CSE composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint, représentent une mission supplémentaire à l’exercice de leur fonction que les Parties souhaitent indemniser, et ce quel que soit le métier que ces membres exercent.

Ainsi, le/la Secrétaire du CSE bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 900 euros bruts par mois.

Le(a) Trésorier(e) du CSE bénéficiera quant à lui/elle d’une indemnisation forfaitaire de 300 euros bruts par mois.

Le(a) Secrétaire adjoint(e) ainsi que le(a) Trésorier(e) adjoint(e) bénéficieront d’une indemnisation forfaitaire de 150 euros bruts par mois.

En cas de suspension du contrat de travail ayant pour effet le remplacement du Secrétaire et/ou du Trésorier(e), l’indemnisation prévue ci-dessus sera suspendue.

4.4.2. Délégués Syndicaux de l’UES

Les Délégués syndicaux, quel que soit le métier qu’ils exercent et du fait de l’importance de leur fonction, percevront une indemnisation forfaitaire des temps de délégation de 900 euros bruts par mois.

4.4.3. Gestion des cumuls

En cas de cumul de la fonction de Délégué Syndical et de membre du bureau du CSE (Secrétaire du CSE, Trésorier(e) du CSE, Secrétaire adjoint(e) et Trésorier(e) adjoint(e)), l’indemnisation forfaitaire au titre de la fonction de Délégué Syndical sera plafonnée à 450 euros bruts par mois.

Article final - DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’Accord relatif au Dialogue Social du 21 juin 2019 demeurent inchangées.

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

2. Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, dans les mêmes conditions que l’Accord relatif au Dialogue Social du 21 juin 2019.

Fait à Paris, le 20 juillet 2021,

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

____________________

Président

Pour la CFTC SN2A :

____________________

Pour la SNB/CFE-CGC :

____________________

ANNEXE 1 - Synthèse des indemnisations forfaitaires

	Salarié avec rémunération variable impactée (assise en totalité sur les résultats directs du salarié) Hors temps de trajet éventuel	Salarié dont l’exercice du mandat n’impacte pas la rémunération
Membres CSE titulaires (hors bureau)	Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion	Maintien de salaire
Secrétaire CSE titulaire	Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion + 900 € bruts	Maintien de salaire + 900 € bruts
Trésorier(e) CSE titulaire	Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion + 300 € bruts	Maintien de salaire + 300 € bruts
Secrétaire adjoint(e) CSE	Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures délégation (si titulaire) + 150 € bruts	Maintien de salaire + 150 € bruts
Trésorier(e) adjoint(e) CSE	Moyenne horaires Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures délégation (si titulaire) + 150 € bruts	Maintien de salaire + 150 € bruts
Membres CSE suppléants	Moyenne horaires Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion (en remplacement d’un titulaire)	Maintien de salaire
Délégué syndical	900 € bruts	Maintien de salaire + 900 € bruts

En cas de cumul de la fonction de Délégué Syndical et de membre du bureau du CSE (Secrétaire du CSE, Trésorier(e) du CSE, Secrétaire du CSE adjoint(e) et Trésorier(e) du CSE adjoint(e)), l’indemnisation forfaitaire au titre de la fonction de Délégué Syndical sera plafonnée à 450 euros bruts par mois.