Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE - VERSEMENT D’UNE PRIME ENERGETIQUE A DESTINATION DES CIF « CONSEILLERS INVESTISSEMENTS FINANCIERS » DU RESEAU PGP - UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL" chez NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

VERSEMENT D’UNE PRIME ENERGETIQUE

A DESTINATION DES CIF « CONSEILLERS INVESTISSEMENTS FINANCIERS » DU RESEAU PGP

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

                                                                                                                                                                        

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

3. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

4. La Société PRIMONIAL REIM FRANCE

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS

5. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

6. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

7.   La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

8. La Société SEFAL PROPERTY

Société anonyme à Conseil d’Administration

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 593 757

dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET

9. La Société PRIMONIAL REIM

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

10. La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

11. La Société LEEMO

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097

dont le Siège Social est sis 6/8 rue du Général Foy- 75 008 PARIS

12. La Société NETINVESTISSEMENT

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 489 024 661

dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux

Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :

• Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par déléguée syndicale

• Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par déléguée syndicale

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties ».

PREAMBULE

Dans un contexte de reprise de l’activité post Covid-19 et de guerre en Ukraine, les prix à la consommation connaissent une importante augmentation depuis le début de l’année 2022.

Le 15 avril 2022, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (« INSEE ») indiquait que l’indice des prix à la consommation s’élevait à 4,5% en mars 2022 par rapport à l’année précédente.

Dans ce contexte, le prix des carburants a atteint des sommets en mars 2022.

Afin d’accompagner les Conseillers en Investissements Financiers (« CIF ») du réseau PGP, qui du fait de leurs fonctions sont amenés de manière récurente à se déplacer chez leurs clients avec leur propre véhicule, il a été décidé, à titre exceptionnel, de leur verser une prime dite « prime énergétique » selon les conditions ci-après définies.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Principe de l’attribution d’une prime énergétique

Une prime énergétique d’un montant mensuel de 100 € bruts sera versée aux collaborateurs « CIF » du réseau PGP sur les payes des mois de mai, juin et juillet 2022, sous réserve des conditions fixées à l’article 2 du présent accord et des modalités de calcul prévues à l’article 3 du présent accord.

 

Article 2 : Conditions de versement

Cette prime sera versée à tous les « CIF » en activité et présents dans les effectifs sur les mois de versement de la prime, c’est-à-dire présents au 31 mai, 30 juin et 31 juillet 2022.

Cette prime sera versée sans préjudice de l’enveloppe forfaitaire de frais prévue à l’article 1-3 de l’annexe 2 du contrat de travail des « CIF ».

Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul du bonus vacances et n’est pas prise en compte pour le calcul du seuil de déclenchement.

Article 3 : Calcul de la prime

La prime sera proratisée en fonction de temps de présence :

• Pour les « CIF » dont la durée du travail est une durée à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de la durée du travail ;

• Pour les « CIF » arrivés en cours de mois, la prime sera proratisée en fonction du jour d’arrivée du CIF sur le mois concerné.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 4.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Article 4.3. Révision

Le présent accord à durée déterminée ayant un caractère exceptionnel, il n’a pas vocation à être révisé.

Fait à Paris, le 9 mai 2022

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC SN2A 

Pour la SNB/CFE-CGC