Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'indemnité de transport" chez ABB POWER GRIDS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Entre :

La société Hitachi Energy France, dont le siège social est situé 3 avenue du Canada, Immeuble Athos, ZA Les Ulis, 91978 COURTABOEUF Cedex, représentée par XXX,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société Hitachi Energy France, représentée par le Représentant Syndical, XXX.

d’autre part,

INTRODUCTION ET PORTEE DE L’ACCORD

Préambule :

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre d’un accord de substitution faisant suite au transfert de la division Power Grids dans une entité juridique autonome ABB Power Grids France en date du 4 novembre 2019, devenue depuis Hitachi Power Grids France, puis Hitachi Energy France au 1^er novembre 2021.

Par souci de précision, il est rappelé que l’opération juridique précitée a eu pour effet, dès sa date de réalisation, la mise en cause des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages de la société ABB France.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, cet accord annule et remplace l’Accord d’Entreprise portant sur l’indemnité de transport ABB France.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.

Les dispositions visées ci-après s’inscrivent dans le cadre de la loi n°1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret n°2008-1501 du
30 décembre 2008 qui prévoient la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties signataires rappellent que ce dispositif peut se cumuler avec l’exclusion d’assiette de prise en charge des indemnités kilométriques telle qu’issue de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels.

Article 1 – Bénéficiaires

Les mesures contenues dans le présent accord sont exclusivement applicables aux salariés qui ne peuvent pas se rendre au travail en transport en commun, c’est-à-dire :

• ceux dont la résidence habituelle est située en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transports urbains ;

• ou ceux dont la résidence habituelle se trouve dans ces zones mais dont l’utilisation du véhicule personnel est justifiée notamment par économie de temps.

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article :

• les salariés utilisant les transports en commun ou un service public de location de vélos ;

• les salariés ne supportant aucun frais de transport en raison de la situation de leur logement. Sont considérés dans ce cas, les salariés dont la résidence habituelle se situe à moins de 2 kilomètres aller – retour de leur lieu habituel de travail ;

• les salariés titulaires d’un véhicule de direction, de fonction ou de service ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Dans l’hypothèse d’une application du régime des indemnités kilométriques telle qu’issue de la circulaire du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels, le montant de la prise en charge ne peut excéder le plafond visé à l’article 2 du présent accord.

Article 2 – Montant de l’indemnité transport

Le montant de l’indemnité transport s’élève à 200 euros net maximum par année civile et par salarié. Il n’est assujetti à aucune cotisation ni contribution d’origine légale ou conventionnelle et est exonéré d’impôt sur le revenu.

Cette indemnité n’est pas due pour tout jour non travaillé ou pris en charge pour un autre motif par l’entreprise (remboursement d’indemnités kilométriques, etc.) et sera payée au prorata des jours effectivement travaillés pendant la période de référence à hauteur d’1 euro par jour travaillé, plafonné à 200 euros sur l’année civile.

Ce montant sera révisé en fonction des modifications de la législation sur le plafond d’exonérations.

Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité de transport est proportionnelle au nombre de jours travaillés.

Les salariés intérimaires bénéficient de l’indemnité de transport selon les mêmes modalités et conditions.

Article 3 – Modalités de versement et justificatifs

Le montant de l’indemnité de transport figure sur le bulletin de paie.

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge (photocopie de la carte grise et d’attestation sur l’honneur conforme aux exigences légales). Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui est tenu de lui communiquer à chaque changement de situation, domicile….

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1^er juin 2022.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 – Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en 1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales réglementaires et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 3 exemplaires originaux aux Ulis, le 19 mai 2022.

Pour Hitachi Energy France : Pour le syndicat CFDT :

XXX XXX