Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D’AKTO" chez AKTO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D’AKTO

Entre les soussignés :

AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET n° 853 000 982 00019 représentée par Madame Xxxx XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après « AKTO » ou la « Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO :

• Le syndicat CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, représenté par Monsieur Xxxx XXXX dûment habilité aux fins des présentes.

• Le syndicat FCS-UNSA, sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET, représenté par Madame Xxxx XXXX et Madame Xxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,

• Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par Madame Xxxx XXXX et Monsieur Xxxx XXXX, dûment habilités aux fins des présentes,

• Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représentée par Madame Xxxx XXXX et Madame Xxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble les « Parties »,

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 2.1. Heures de délégation des représentants syndicaux

Article 2.2. Heures de délégation des délégués syndicaux

Article 2.3. Réunions des commissions de suivi des accords collectifs

Article 2.4. Compte rendu des réunions

Article 2.5. Moyens de communication

a. Panneaux d’affichage

b. Accès à l’intranet

c. Utilisation de la messagerie électronique interne

ARTICLE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1. Réunions du CSE

Article 3.2. Expertises du CSE

Article 3.3. Délais de consultation

Article 3.4. Nomination de référents harcèlement CSE

Article 3.5. Heures de délégation

a. Heures de délégation des membres du CSE

b. Heures de délégation additionnelles des membres du bureau du comité social et économique

Article 3.6. Moyens

a. Moyens matériels

b. Assistance par une société de sténotypie

c. Délai de rédaction du procès-verbal

Article 3.7. Moyens de communication

a. Panneau d’affichage

b. Accès à l’intranet

c. Utilisation de la messagerie électronique interne

Article 3.8. Budget

a. Subvention de fonctionnement

b. Subvention destinée aux activités sociales et culturelles

ARTICLE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 4.1. Mise en place des Représentants de Proximité

Article 4.2. Mode de désignation des Représentants de Proximité

Article 4.3. Perte de mandat et remplacement

Article 4.4. Mission des Représentants de Proximité

Article 4.5. Heures de délégation des Représentants de Proximité

Article 4.6. Moyens de communication

ARTICLE 5. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 5.1. Constitution

Article 5.2. Organisation de la CSSCT

Article 5.3. Missions de la CSSCT

Article 5.4. Heures de délégation

ARTICLE 6. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Article 6.1 La commission formation

Article 6.2 La commission d’information et d’aide au logement

Article 6.3 La commission égalité professionnelle

ARTICLE 7. DISPOSITIONS COMMUNES 

Article 7.1. Modalités de prise des heures de délégation

Article 7.2. Recours à la visioconférence

Article 7.3. Locaux et moyens matériels

Article 7.4. Frais de déplacement

Article 7.5. Respect des dispositions relatives à la durée du travail

Article 7.6. Formation

a. Formation de début de mandat

b. Congé de formation économique, sociale et syndicale

Article 7.7. Evolution de carrière

a. Entretien de début de mandat

b. Entretien de suivi de mandat

c. Entretien à l’issue du mandat

Article 7.8. Evolution salariale

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Durée de l’accord

Article 8.2. Révision de l’accord

Article 8.3. Dépôt et publicité

Article 8.4. Suivi de l’accord et rendez-vous

PREAMBULE :

L’association AKTO est un Opérateur de Compétences (OPCO) issu de la fusion absorption de 5 Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) dénommés Faf-tt, Fafih, Intergros, Opcalia et la délégation Propreté de l’OPCA Transports et Services.

Cette fusion absorption a été réalisée au 1^er janvier 2020.

AKTO est l’opérateur de compétences des services à forte intensité de main-d’œuvre fondé sur la valeur ajoutée humaine et le relationnel. Il accompagne 27 branches professionnelles dans leur stratégie de développement des compétences : assure l’emploi durable et la construction de parcours professionnels, assure la performance des entreprises en renforçant la montée en compétences et la qualification des salariés, déploie sur tout le territoire en métropole et dans les DROM les actions en faveur de l’attractivité des métiers et des emplois, développe les synergies entre les acteurs de la formation professionnelle.

AKTO est un OPCO qui accompagne des métiers qui ont en commun la place de l'humain dans leurs prestations, qu'elles soient destinées aux entreprises, aux particuliers ou aux collectivités.

A la suite de la fusion-absorption, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») a été élu le 31 mars 2020 et la représentation syndicale a été désignée. Les anciens accords sur la représentation syndicale et la représentation du personnel sont caducs du fait de la dissolution des anciens réseaux et le présent accord vise à se substituer aux accords et usages précédents portant sur le même sujet.

Le présent accord a pour objet de préciser et d’aménager les règles de fonctionnement et les moyens des salariés détenant un mandat de représentation syndicale et/ou un mandat de représentation du personnel au sein d’AKTO.

Il a également pour objet de préciser et d’aménager certaines règles relatives aux moyens financiers du CSE et à son fonctionnement, et, notamment, la mise en place des Commissions du CSE.

Enfin, il vise à organiser la représentation locale des salariés par la mise en place des représentants de proximité et de faciliter la représentation du personnel et l’exercice des mandats syndicaux notamment en définissant des périmètres de représentation tenant compte de la réalité de l’implantation territoriale d’AKTO et des contraintes métiers des OPCO.

Les Parties affirment leur volonté commune de favoriser un dialogue social de qualité, notamment par la définition de moyens supérieurs à la stricte application du Code du travail.

Elles marquent leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, s’engagent à œuvrer pour faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel et conviennent de garantir leurs moyens afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’association AKTO, en France métropolitaine et dans les 5 départements d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion. Relèvent ainsi du présent accord l’ensemble des salariés exerçant leur activité dans le périmètre géographique susvisé et détenant un mandat de représentation syndicale et/ou de représentation du personnel.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 2.1. Heures de délégation des représentants syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-4 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation leur permettant d’accomplir les missions en lien avec leur mandat.

Les représentants syndicaux au CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 30 heures de délégation).

Lorsque le représentant syndical au CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Article 2.2. Heures de délégation des délégués syndicaux

Sans préjudice des dispositions légales relatives aux circonstances exceptionnelles, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 28 heures de délégation.

Lorsque le délégué syndical est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Concernant les délégués syndicaux, leur crédit d’heures mensuelles ne peut être reporté d’un mois sur l’autre ou annualisé. En revanche, les délégués syndicaux peuvent partager leurs heures au sein d’une même délégation syndicale.

Le temps passé par la délégation syndicale aux réunions de négociation organisées par la Direction est considéré comme l’étant à la demande de la Direction. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

En plus des heures individuelles mentionnées ci-dessus chaque section syndicale bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 16 heures pour la préparation des négociations. Ce crédit d’heures ne s’appliquera que pour les mois où des accords collectifs seront en cours de négociation.

Article 2.3. Réunions des commissions de suivi des accords collectifs

Lorsqu’ils sont membres des commissions de suivi des accords collectifs, le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 2.4. Compte rendu des réunions

Les résumés des réunions de négociation sont établis par la Direction avant la prochaine réunion de négociation sur le même thème.

Article 2.5. Moyens de communication

a. Panneaux d’affichage

Chaque section syndicale constituée bénéficie d’un panneau d’affichage dans les locaux des établissements d’AKTO.

Ces panneaux, dans la mesure du possible, doivent être distincts de ceux réservés aux représentants du personnel et se situer dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis au service des ressources humaines du siège social et de l’établissement concerné s’il existe un service RH de l’établissement, simultanément à l’affichage.

b. Accès à l’intranet

Un espace est réservé à chaque section syndicale constituée sur le site intranet d’AKTO.

L’accès à l’intranet ne peut contenir que des communications compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise. Il s’exercera dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur au sein d’AKTO dès sa finalisation.

En outre, la demande d’ouverture d’un accès est formulée par écrit et précise le nom du directeur de la publication ayant en charge la publication, le contrôle et la validation de l’information avant sa mise en ligne.

Les pages intranet des sections syndicales sont considérées comme des panneaux d’affichage syndical où les sections syndicales mettent à disposition des tracts et des publications, et les salariés y ont librement accès.

Chaque section syndicale fixe librement le contenu de sa page intranet sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L. 2142-5 du Code du travail.

Ces informations ne doivent comporter, conformément aux obligations légales relatives à la presse, aucune information injurieuse ou diffamatoire.

En outre, chaque espace doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales.

Les Parties conviennent que lorsque du contenu concernant AKTO et/ou ses salariés sera ajouté ou modifié par une section syndicale sur sa page intranet, celle-ci devra le notifier par email à la Direction des Ressources Humaines.

Il est rappelé que le logo et la marque « AKTO » sont la propriété d’AKTO et ne peuvent en aucun cas être utilisés ni modifiés sans l’accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le téléchargement de vidéos, d’images et de bandes son n’est autorisé que s’il n’excède pas une limite de stockage fixée à 5 Go par organisation syndicale. L’accès par liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise est interdit à l’exception de l’indication d’un lien vers le site officiel du syndicat.

c. Utilisation de la messagerie électronique interne

Toutes les sections syndicales représentatives au sein d’AKTO bénéficient de l’accès à une messagerie électronique interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée, :

cfdt@akto.fr

cfe-cgc@akto.fr

fcs-unsa@akto.fr

snepat-fo@akto.fr

L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur au sein d’AKTO, dès sa finalisation qui devra intervenir au plus tard à la fin de l’année 2020.

Elle est réservée aux échanges entre les délégués syndicaux, les salariés à titre individuel, les membres du CSE, les représentants syndicaux, les rapporteurs des commissions du CSE, les représentants de proximité et la Direction d’AKTO.

A titre dérogatoire, la messagerie électronique interne pourra être utilisée par les sections syndicales lors des élections professionnelles, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre du protocole préélectoral de l’élection concernée.

En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1. Réunions du CSE

Le CSE se réunira en réunion plénière ordinaire douze fois par an. Une treizième réunion sera organisée pour la présentation/ validation des comptes annuels du CSE.

Assistent aux réunions du CSE, outre le Président, les membres titulaires, les membres suppléants remplaçant des titulaires, les représentants syndicaux et, au maximum, 3 collaborateurs de l’entreprise.

Pourront assister aux réunions du CSE les membres du bureau (y compris s’ils ne disposent pas d’un mandat de membre titulaire) ainsi que les membres de la CSSCT et les Représentants de Proximité. Lorsqu’ils ne disposent pas par ailleurs d’un mandat de membre titulaire du CSE ils assisteront aux réunions du CSE par visio (sauf s’il s’agit d’un membre du bureau) sans voix ni consultative, ni délibérative. Toutefois, lorsque le CSE traitera des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail (minimum 4 fois par an) tous les membres de la CSSCT pourront assister auxdites réunions en présentiel.

Article 3.2. Expertises du CSE

Lors des 3 consultations annuelles obligatoires (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques) le CSE peut choisir de recourir à une expertise. L’employeur financera 100 % du cout de ces expertises y compris celle sur les orientations stratégiques. Il financera également à 100% le coût de deux expertises ponctuelles prises en charge habituellement à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 3.3. Délais de consultation

Les délais applicables aux consultations du CSE sont les délais préfixes prévus par l’article R. 2312-6 du Code du Travail, à savoir :

• 1 mois en cas de simple consultation,

• 2 mois en cas de recours à un expert.

Lorsque le délai de consultation comprend le mois d’août la Direction d’AKTO proposera, lors de la première réunion du CSE, un aménagement de ce délai afin d’exclure totalement ou partiellement la comptabilisation du mois d’août.

Article 3.4. Nomination de référents harcèlement CSE

Le référent harcèlement CSE est prévu par les articles L. 2314-1 et L. 2315-32 du Code du Travail.

Deux référents CSE (un homme et une femme) seront désignés par le CSE parmi ses membres.

Leur mission est d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les pratiques sexiste.

Ils pourront servi d’interlocuteur lors de cas avérés de harcèlement au travail.

AKTO prendra à sa charge la formation de ces deux référents afin qu’ils apprennent :

• à reconnaître les signes de harcèlement et à en comprendre les mécanismes,

• à connaître les règles juridiques qui encadrent le harcèlement et les stratégies à mettre en place pour lutter efficacement contre,

• à apprendre à interagir avec les salariés témoins ou victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.

Article 3.5. Heures de délégation

a. Heures de délégation des membres du CSE

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 28 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Chaque membre suppléant du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation.

Les membres titulaires du CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 42 heures de délégation).

Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures (soit 42 heures).

Lorsque le membre titulaire du CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

b. Heures de délégation additionnelles des membres du bureau du comité social et économique

Les membres du bureau sont : le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint du CSE, le trésorier du CSE et le trésorier adjoint du CSE.

Les membres du bureau gèrent l’administration courante du CSE : suivi du budget, rédaction des procès-verbaux, organisation des activités sociales et culturelles, rencontre prestataires et partenaires, etc.

Pour mener à bien ces missions supplémentaires, les membres du bureau du comité social et économique disposent d’un crédit d’heures de délégation additionnel de 16 heures par mois et par binôme : secrétaire/ secrétaire adjoint d’une part et trésorier/trésorier adjoint d’autre part.

Les modalités d’information préalable de la hiérarchie et de déclaration de ces heures de délégation additionnelles sont applicables dans les mêmes conditions que les autres heures de délégation.

Article 3.6. Moyens matériels

a. Moyens matériels

Un certain nombre de matériels, notamment informatiques, ont été transférés des Comités d’Entreprises des anciens réseaux (Faf-tt, Fafih, Intergros, Opcalia, Propreté) au CSE d’AKTO.

Après communication à la Direction de la liste de ce matériel informatique, AKTO s’engage à fournir un ordinateur portable et un téléphone portable aux membres titulaires du CSE qui n’en bénéficieraient pas (soit par récupération du CE d’un ex-réseau, soit du fait de son activité professionnelle).

b. Assistance par une société de sténotypie

Le secrétaire du CSE pourra librement décider de faire appel à une société externe de sténotypie pour les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ou des commissions du CSE. Le coût est supporté par le budget de fonctionnement du CSE. Toutefois AKTO remboursera sur justificatifs, à la comptabilité du CSE, les coûts de sténotypie à hauteur de 13 réunions annuelles.

c. Délai de rédaction du procès-verbal

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au plus tard 21 jours avant la prochaine réunion du comité social et économique.

Article 3.7. Moyens de communication

a. Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage distinct est mis à la disposition du comité social et économique de l’association AKTO sur les sites comprenant plus de 50 salariés.

b. Accès à l’intranet

Aucun espace n’est réservé au Comité Social et Economique sur le site intranet d’AKTO.

En revanche, le site intranet d’AKTO comporte un lien vers le site internet du CSE d’AKTO, dont le CSE est seul responsable.

Les informations figurant sur le site internet du CSE d’AKTO ne doivent comporter, conformément aux obligations légales relatives à la presse, aucune information injurieuse ou diffamatoire.

En outre, ce site internet doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales.

Il est rappelé que le logo et la marque « AKTO » sont la propriété d’AKTO et ne peuvent en aucun cas être utilisés ni modifiés sans l’accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

c. Utilisation de la messagerie électronique interne

Le comité social et économique bénéficie de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée (cseakto@akto.fr).

L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur au sein d’AKTO dès sa finalisation.

Elle est réservée aux échanges entre les membres du CSE et de ses commissions, les représentants de proximité, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les salariés à titre individuel, tout prestataire extérieur du CSE et la Direction d’AKTO.

En outre, elle peut être utilisée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE dans le cadre de l’envoi des procès-verbaux des réunions du comité social et économique aux salariés d’AKTO, d’une part, et de la publication des offres ou évènements proposés au titre des activités sociales et culturelles du CSE, d’autre part.

Si, à la suite d’une réunion du CSE, la Direction et le secrétaire du CSE estiment conjointement qu’un point d’information urgent ou de relevé de décision devrait être communiqué au nom du CSE avant la diffusion du procès-verbal, ce relevé de décision ou d’information pourra être communiqué, après accord de la Direction sur le texte via l’adresse cseakto@akto.fr.

En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction ou si ces envois interviennent dans le cadre des élections professionnelles, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.

Article 3.8. Budget

a. Subvention de fonctionnement

Le comité social et économique bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN) constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le règlement de la subvention de fonctionnement fait l’objet de deux règlements : un acompte de 50% est versé au mois de janvier de l’année N et le solde de la subvention est versé au mois de juin de l’année N.

Une régularisation au titre de l’année précédente est effectuée au mois de janvier de l’année N+1.

Pour la première année (2020) la subvention de fonctionnement est déterminée prorata temporis de la date de création du CSE. Un acompte de 60 % sera versé dès l’ouverture du compte bancaire du CSE et le solde de 40 % début octobre.

Quelle que soit la date des versements, ils ne doivent en aucun cas porter entrave au bon fonctionnement financier du comité.

b. Subvention destinée aux activités sociales et culturelles

A compter de l’année 2020, le comité social et économique bénéficie d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,80 % de la masse salariale brute de l’année.

La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN) constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le règlement de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles fait l’objet de trois règlements : un premier acompte de 50% est versé au mois de janvier de l’année N un deuxième acompte de 30 % de la subvention est versé au mois de juin de l’année N. Le dernier acompte de 20 % sera versé au mois d’octobre. Une régularisation au titre de l’année précédente est effectuée au mois de janvier de l’année N+1.

Lors du versement du dernier acompte la Direction fournira au CSE un état prévisionnel de la masse salariale de l’année en cours afin que le CSE puisse prévoir le montant de la régularisation probable de l’année N+1 et adapter en conséquence ses dépenses et son budget.

Pour la première année (2020) le calcul est effectué sur la base d’un budget prévisionnel de la masse salariale de l’année 2020, sans proratisation. Un acompte de 75 % sera versé dès signature du présent accord et le solde de 25% début octobre.

Quelle que soit la date des versements, ils ne doivent en aucun cas porter entrave au bon fonctionnement financier du comité.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 4.1. Mise en place des Représentants de Proximité

En application de l’Article L. 2313-7 du Code du Travail et compte-tenu de la situation multi-sites d’AKTO les parties s’accordent pour mettre en place des Représentants de Proximité (ci-après « RP »), afin de garantir la représentation de tous les salariés localement.

Le périmètre de mise en place correspond à une répartition par régions administratives.

Il sera désigné un ou plusieurs Représentants de Proximité (ci-après « RP ») pour chacune des régions administratives suivantes :

Auvergne-Rhône-Alpes 2 RP

Bourgogne-Franche-Comté 1 RP

Bretagne 1 RP

Centre-Val-de-Loire 1 RP

Grand Est 2 RP

Hauts-de-France 1 RP

Ile-de-France 4 RP

Normandie 2 RP

Nouvelle Aquitaine 2 RP

Occitanie 1 RP

Pays de la Loire 1 RP

Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse 2 RP

Guyane, Guadeloupe et Martinique 1 RP

Réunion et Mayotte 1 RP

Soit un total de 22 Représentants de Proximité.

Article 4.2. Mode de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

11 Représentants de Proximité minimum sur les 22 pressentis seront choisis parmi les membres du CSE élus titulaires ou suppléants qui se porteraient candidats.

Les autres Représentants de Proximité pourront être choisis soit parmi les salariés qui se sont présentés aux élections du CSE sur les listes électorales mais n’ont pas été élus et, à défaut, parmi les salariés de ladite région qui se porteraient candidats.

Dans ce cas un appel à candidature par mail et affichage sera fait auprès des salariés de la région concernée.

La désignation des Représentants de Proximité par les membres titulaires du Comité social et économique se fera par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Article 4.3. Perte de mandat et remplacement

La mutation du Représentant de Proximité en dehors du périmètre de représentation au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat à la suite d’une démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre de représentation, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau RP selon les modalités et conditions mentionnées ci-dessus.

Le mandat du Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Article 4.4. Mission des Représentants de Proximité

Le rôle des Représentants de Proximité est :

• d’être à l’écoute des salariés de sa région ;

• de faire remonter les réclamations individuelles ou collectives ;

• d’être en veille sur les risques professionnels et les conditions de travail et de préconiser toutes actions visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réclamations individuelles seront remontées via une boite mails dédiée à la Direction des Ressources Humaines (rp-drh@akto.fr).

Les alertes ou suggestions en relation avec les risques professionnels et les conditions de travail devront être transmises à la CSSCT et au référent de la DRH AKTO qui sera désigné.

Si des réclamations collectives sont susceptibles de concerner l’ensemble des collaborateurs d’AKTO ou une catégorie d’entre eux, les Représentants de Proximité pourront en informer la CSSCT et/ou le CSE. Il pourra être décidé de les remonter au CSE par accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur lors de la fixation de l’ordre du jour du CSE. Dans ce cas, les questions seront traitées à l’issue de la réunion du CSE.

Dès la mise en place de l’organisation cible, une réunion entre un Directeur de Région (désigné par le Directeur du Réseau Territorial) et les Représentants de Proximité de la région administrative aura lieu une fois par trimestre. Un représentant du service des Ressources Humaines d’AKTO devra y assister. Les réunions pourront avoir lieu par visio-conférence. Elles ne se tiendront pas en l’absence de réclamations à examiner. Les dates et lieux de ces réunions seront fixés par la Direction des Ressources Humaines qui se réserve la possibilité de regrouper plusieurs régions administratives dans le cadre de ces rencontres trimestrielles.

Les réponses de la Direction seront enregistrées dans un espace dédié sur l’intranet.

Article 4.5. Heures de délégation des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité bénéficiera de 8 heures de délégations mensuelles supplémentaires s’il est élu titulaire du CSE et de 12 heures de délégations mensuelles s’il est élu suppléant du CSE ou s’il n’est pas membre du CSE.

Le temps passé par les Représentants de Proximité aux réunions avec le Directeur de Région est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation

Les Représentants de Proximité peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient.

Les Représentants de Proximité peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres titulaires et suppléants du CSE le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.

Lorsque le Représentant de Proximité est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Article 4.6. Moyens de communication

Chaque Représentant de Proximité bénéficie de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée.

L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur au sein d’AKTO dès sa finalisation au plus tard à la fin de l’année 2020.

Son usage est exclusivement réservé :

• à la réception des questions des salariés et les échanges afférents avec la Direction et/ou les salariés concernés,

• à l’appel aux questions,

• aux échanges entre les membres du CSE, de la CSSCT, des autres RP, du service RH, du Directeur de Région.

En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.

ARTICLE 5. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 5.1. Constitution

Le CSE désignera parmi ses membres 7 personnes dont 2 personnes de la catégorie cadre au minimum en qualité de membres de la commission CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres du CSE.

Article 5.2. Organisation de la CSSCT

La CSSCT pourra désigner parmi ses membres un secrétaire qui pourra préparer avec les autres membres les réunions, organiser les travaux de la CSSCT, assurer la liaison de la CSSCT avec la Direction d’AKTO, rédiger les comptes rendus de réunions.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera réunie six fois par an.

La Direction informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend AKTO, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

La CSSCT pourra, en lieu et place du CSE, être réunie de façon exceptionnelle dans les cas prévus par l’Article L. 2315-27 du Code du Travail.

Article 5.3. Missions de la CSSCT

La CSSCT aura pour mission de :

• préparer les réunions du CSE comportant des sujets sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail (au moins 4 réunions par an) y compris les consultations en matière d’hygiène et de sécurité ;

• prendre en charge l’analyse des risques professionnels et faire toutes propositions de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment dans le cadre de l’élaboration et la mise à jour du DUER ; prendre en charge les missions de contrôle, d’enquête ou d’inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• travailler de concert avec les Représentants de Proximité en cas d’accident de travail ou danger grave ;

• proposer et mener des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel ou choisir de les déléguer aux Référents Harcèlement Sexuel ;

• suivre la politique handicap de l’entreprise ;

• effectuer les visites de sites prévues par les dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales le CSE restera seul décisionnaire en matière de déclenchement d’expertise et de consultations pour avis.

Article 5.4. Heures de délégation

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la CSSCT et aux visites de sites effectuées en application des dispositions légales est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 8 heures de délégations mensuelles supplémentaires s’il est élu titulaire du CSE et de 12 heures de délégations mensuelles s’il est élu suppléant du CSE.

Les membres de la CSSCT peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.

Les membres de la CSSCT peuvent également, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.

Lorsque le membre de la CSSCT est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

ARTICLE 6. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité ci-dessous, sont présidées par un de ses membres.  

Article 6.1 La commission formation

Cette commission a pour mission de :

• préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend cinq membres dont 2 minimum sont titulaires ou suppléants du CSE désignés par le CSE. Les autres membres pourront être choisis soit parmi les salariés qui se sont présentés aux élections du CSE sur les listes électorales mais n’ont pas été élus et, à défaut, parmi les salariés.

La commission se réunira 2 fois par an.

Article 6.2 La commission d’information et d’aide au logement

Cette commission a pour mission de :

• rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• aider les salariés à investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

La commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.  Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Elle comprend quatre membres dont 2 minimum sont titulaires ou suppléants du CSE désignés par le CSE. Les autres membres pourront être choisis soit parmi les salariés qui se sont présentés aux élections du CSE sur les listes électorales mais n’ont pas été élus et, à défaut, parmi les salariés.

La commission se réunira 1 fois par an.

Article 6.3 La commission égalité professionnelle

Cette commission a pour mission de :

• préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend quatre membres dont 2 minimum sont titulaires ou suppléants du CSE désignés par le CSE. Les autres membres pourront être choisis soit parmi les salariés qui se sont présentés aux élections du CSE sur les listes électorales mais n’ont pas été élus et, à défaut, parmi les salariés.

La commission se réunira 1 fois par an.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS COMMUNES 

7.1. Modalités de prise des heures de délégation

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié utilisant ses heures de délégation dans le cadre de son ou de ses mandats de représentation en informe sa hiérarchie au moins 72 heures avant l’utilisation desdites heures de délégation. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit à 24 heures.

L’information est donnée par le salarié au responsable hiérarchique par tout moyen existant, en privilégiant dans la mesure du possible l’envoi d’un courrier électronique ou, le cas échéant, le partage d’agenda lorsque cette modalité d’organisation du travail est effective au sein de l’établissement d’appartenance du salarié concerné.

Lorsque la mutualisation ou l’annualisation est possible, le salarié devra informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées ou partagées.

L’information communiquée par le salarié précisera notamment :

• la nature du mandat exercé ;

• l’heure de départ du poste de travail ;

• l’heure prévisible de retour au poste de travail ;

• les salariés concernés en cas de partage des heures ;

• le nombre d’heures cumulées pour chaque salarié.

En attendant la mise en place du module de prise des congés sur le SIRH Nibélis et son paramétrage pour la pose des heures de délégation, les salariés déclareront, chaque fin de mois, à la personne référente au service RH les heures de délégation prises au cours du mois écoulé.

La secrétaire du CSE déclarera au moins 8 jours avant la fin du mois en cours, les dons des heures de délégation pour le mois suivant.

Dès mise en place du module de gestion des congés sur l’outil de paie Nibélis, le salarié posera ses heures de délégation sur ce SIRH.

Article 7.2. Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé et sécurité des salariés, le recours à la visio-conférence ou téléconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les différentes commissions ainsi que pour les réunions préparatoires dans les cas de situations exceptionnelles (grèves, conditions climatiques ou sanitaires) ou particulières et par accord entre la Direction et le secrétaire du CSE.

Lorsque les réunions se tiendront « en physique » et sous réserve de la disponibilité du matériel adéquat dans la salle concernée, les membres invités à la réunion qui auront des difficultés de déplacement pourront, s’ils le souhaitent, assister à cette réunion « en visioconférence ».

Article 7.3. Locaux et moyens matériels

En attendant la réalisation d’un projet de réunification de tout ou partie des sièges des anciens réseaux Fafih, Faf-tt, Intergros, Opcalia et Propreté la Direction laisse à la disposition des délégués syndicaux, représentants syndicaux, membres du CSE, Représentants de Proximité et membres de la CSSCT les locaux mis à la disposition des CE et DS des anciens réseaux. Les membres représentants du personnel et les membres des délégations syndicales (tous syndicats confondus) acceptent de faire leur affaire personnelle du partage, entre eux, desdits locaux.

Les membres du CSE auront la possibilité de réserver l’une des 3 grandes salles de réunion d’AKTO (rue de la Victoire, rue Riquet ou rue Ville-l ’Evêque) pour les réunions préparatoires réunissant un grand nombre de membres.

Si aucune des 3 grandes salles n’est disponible pour ces réunions préparatoires, la location d’une salle à l’extérieur des locaux d’AKTO sera prise en charge par l’employeur après avoir obtenu son accord sur le devis.

La réunification des anciens sièges dans un lieu unique qui sera le nouveau siège social d’AKTO devra comprendre, conformément aux dispositions légales, un local CSE permettant à ses membres de s’y réunir et d’y exercer leurs activités, ainsi qu’un local pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AKTO. Ces locaux devront pouvoir être fermés à clé sous réserve du respect des dispositions usuelles en matière de sécurité.

Les représentants du personnel ou délégués syndicaux ou représentants syndicaux (membres du CSE, RP, membres de la CSSCT) qui bénéficient d’un ordinateur portable à titre professionnel au sein d’AKTO auront le droit d’utiliser ce matériel professionnel pour leur activité de représentants du personnel ou représentant syndical sous réserve du respect des règles de fonctionnement et de sécurité du réseau informatique.

Article 7.4. Frais de déplacement

Les frais de transport, d’hébergement et de dîner engagés par les participants en raison d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur (réunions ordinaires, réunions extraordinaires, réunions de négociation, réunion d’une commission du comité social et économique, inspections …) sont à la charge d’AKTO.

Les déplacements pourront être effectués le jour de la réunion ou la veille pour les personnes n’étant pas domiciliées dans la région du lieu de réunion. Les frais inhérents aux déplacements seront alors pris en charge par l’association AKTO soit par l’utilisation des prestataires en vigueur ou par remboursement selon les modalités et dans les limites de la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur. Après une étude d’opportunité, AKTO pourra éventuellement prendre à sa charge un abonnement de transport (2^ème classe) afin d’optimiser les coûts de déplacement

Article 7.5. Respect des dispositions relatives à la durée du travail

En application des dispositions légales, le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Il est rappelé que l’amplitude journalière, c’est-à-dire le temps s’écoulant entre la prise du poste et la fin du poste ne pourra en principe pas excéder 13 heures compte tenu de la durée du repos quotidien.

Lorsque les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne pourront permettre le respect de ces dispositions, le salarié devra, après information de son responsable hiérarchique par courrier électronique (copie au service des ressources humaines), décaler sa prise de poste le lendemain afin de respecter le repos quotidien de 11 heures sans report de la fin du poste.

Article 7.6. Formation

a. Formation de début de mandat

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les délégués syndicaux, les membres de la CSSCT, les représentants de proximité et les membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants, bénéficient à leur demande d’une formation au début de leur mandat afférent à leurs fonctions de représentation.

AKTO prendra à sa charge la formation des membres du CSE, de la CSSCT et des Représentants de Proximité. Cette formation, réalisable au cours de la première année d’exercice du mandat, est considérée comme du temps de travail effectif.

b. Congé de formation économique, sociale et syndicale

Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les limites prévues à l’article L. 3142-9 du Code du travail.

Article 7.7. Evolution de carrière

a. Entretien de début de mandat

Tous les nouveaux élus et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical (par exemple, les représentants syndicaux au CSE) bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique / un responsable des ressources humaines destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.

b. Entretien de suivi de mandat

Les élus titulaires et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical, disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 28 % de la durée du travail fixée au contrat de travail, bénéficient au cours de leur mandat, à leur demande, d’un entretien de suivi de mandat avec leur supérieur hiérarchique / un responsable des ressources humaines.

Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’activité, est destiné à aborder les conditions d’exercice du mandat, à recenser les difficultés éventuellement rencontrées et à rechercher les solutions et aménagements nécessaires permettant de concilier l’accomplissement des activités syndicales ou de représentation du personnel avec celui d’une activité professionnelle.

Au cours de cet entretien annuel sont envisagées les possibilités de formation et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel. En fonction des besoins identifiés, un parcours de formation pourra être envisagé avec la DRH.

c. Entretien à l’issue du mandat

A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et les salariés titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 28 % de la durée du travail fixée au contrat de travail bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique / un responsable des ressources humaines, au cours duquel sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel.

Article 7.8. Evolution salariale

AKTO s’engage à garantir l’évolution salariale des salariés occupant des responsabilités syndicales ou de représentation du personnel : délégués syndicaux, membres du CSE, représentants syndicaux au CSE, Représentant de Proximité dès lors que le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 28% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

Pour ce faire, elle s’engage à ce que l’évolution de la rémunération des salariés occupant les mandats précités soit au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles prévues par la NAO, et perçues pendant cette période par les salariés occupant le même emploi-repère, disposant de la même classification et ayant une ancienneté comparable dans le poste ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Sont exclues de la base de calcul, les augmentations liées à une promotion entrainant un changement d’emploi-repère et/ou de classification, les primes liées à une sujétion particulière, les primes exceptionnelles liées à la personne du salarié (mariage, ancienneté, médaille du travail etc.). Le calcul et, le cas échéant, la revalorisation de la rémunération afférente sont effectués au terme du mandat, au regard de la totalité de la période considérée.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Sauf renouvellement convenu dans les conditions prévues à l’article 8.4., il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 8.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera publié sur la plateforme dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

 

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Ce dépôt interviendra soit au lendemain de sa signature, en cas d’accord majoritaire, soit à la fin du délai d’opposition.

Article 8.4. Suivi de l’accord et rendez-vous

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des Organisations Syndicales, après 1 an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des Parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. Il pourra notamment, à cette occasion, être étudié la mise en place de commissions supra légales.

Six mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les Parties se réuniront afin de déterminer s’il y a lieu de le renouveler. Le cas échéant, un avenant au présent accord sera conclu à cet effet avant l’échéance du terme initial.

Fait à Paris, le 9 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties.

Pour AKTO, Xxxx XXXX, Directrice Générale

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D’AKTO

Pour la CFE-CGC

Pour la FCS-UNSA

Pour le SNEPAT-FO

Pour le SYNAFOR CFDT