Accord d'entreprise "HIRSCH FRANCE ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET D’ARRET DE L’ACTIVITE STISOLITH®, DU PROJET DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ET DU PROJET DE LICENCIEMENT" chez HIRSCH FRANCE (Siège)

HIRSCH FRANCE

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET D’ARRET DE L’ACTIVITE STISOLITH®, DU PROJET DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ET DU projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés

ENTRE :

La SAS HIRSCH France, dont le siège social se situe 164/174 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 853 214 526, représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXX,

D’une part,

Ci-après « l’Entreprise »

ET

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,

Force Ouvrière (FO) représentée par XXXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après ensemble les « Parties »

Préambule

L’Entreprise HIRSCH France envisage l’arrêt de la production de la gamme Stisolith^® impliquant la fermeture de l’établissement de Saint-Michel-Sur-Meurthe et la mise en place d’un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés (ci-après le « Projet »).

Le CSE de Saint-Michel-Sur-Meurthe a été informé du Projet lors d’une réunion du 9 novembre 2021 et le CSE Central de HIRSCH France, lors d’une réunion du 15 novembre 2021.

A cette occasion, l’Entreprise a proposé d’étudier la possibilité d’un accord qui permettrait de circonscrire le périmètre des critères d’ordre à l’établissement de Saint-Michel-sur-Meurthe.

En effet, il est rappelé que les critères d’ordre des licenciements s’apprécient, en principe, au sein des différentes catégories professionnelles existantes, définies comme l’ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune, au sein de l’Entreprise.

Ainsi, en cas de suppression d’emploi dans certains établissements seulement, les critères d’ordre des licenciements doivent être appliqués aux salariés de tous les établissements de l’Entreprise relevant des catégories professionnelles concernées. Un salarié travaillant dans un établissement qui n’est pas concerné par le projet de licenciement économique pourrait donc être licencié, en application de l’ordre des licenciements, alors même que son poste n’est pas supprimé.

Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre de ce Projet, il est ainsi apparu nécessaire aux Parties de convenir, dans le cadre de la conclusion du présent accord, d’un périmètre plus restreint pour l’application des critères d’ordre des licenciements en application de l’article L.1233-5 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de circonscrire l’application des critères d’ordre des licenciements au seul établissement Saint-Michel-Sur-Meurthe, seul établissement concerné par le projet de licenciement collectif.

ARTICLE 1 PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Afin d’éviter que le projet de licenciements économiques ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ne seraient pas concernés par ces suppressions, les Parties conviennent que les critères d’ordre des licenciements, au sens de l’article L.1233-5 du Code du travail, seront exclusivement appliqués sur le périmètre de l’établissement de Saint-Michel-Sur-Meurthe dans le cadre du Projet.

ARTICLE 2 DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la seule mise en œuvre du Projet.

Il prendra automatiquement et définitivement fin de plein droit avec le reclassement ou le départ du dernier salarié concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique inférieur à 10 salariés au sein de l’établissement de Saint-Michel-Sur-Meurthe.

Il prendra effet au lendemain du dépôt légal du présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction de l’Entreprise.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 3 FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, puis, à la diligence de l’Entreprise, déposé auprès de la DREETS des Hauts-de-Seine et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Levallois, le 2 décembre 2021.

XXXXXX

Directeur Général HIRSCH France

XXXXX

Délégué syndical FO – Site de Le Meux

XXXXX

Délégué syndical CGT – Site de Bazoches-Les-Gallerandes

XXXXXX

Délégué syndical FO – Site de Bazoches-Les-Gallerandes

XXXXX

Délégué syndical FO – Site de Saint-Michel-Sur-Meurthe

XXXXX

Délégué syndical CGT – Site de Le Meux

XXXXXX

Délégué syndical CGT – Site de Béziers