Le présent accord est conclu entre :

La société Mont Blanc Prévention et Sécurité dont le siège est situé au 102, rue de Charbonnière 74190 Passy immatriculé au RCS d’Annecy 853356798

Représentée par, en qualité de Gérant

D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise

D’autre part.

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires, du contingent des heures supplémentaires, des primes paniers, des indemnités de déplacements et de la clause d’exclusivité au sein de la société Mont Blanc Prévention et Sécurité.

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Mont Blanc Prévention et Sécurité, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires, des primes paniers, des indemnités de déplacements et de la clause d’exclusivité. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société Mont Blanc Prévention et Sécurité.

Article 4 - Durée légal du temps de travail dans l’entreprise

La durée théorique moyenne du travail pour un salarié à temps complet sur 1 mois est de 169 heures et de 39 heures par semaine.

Article 5 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Le taux de majoration des heures supplémentaire est de 10%.

Article 6 - Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 329 heures pour une durée de travail de 169h mensuelle. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Article 7 - Indemnité de panier

Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.

Son montant est fixé à 5,50 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un montant égal à celui de l'évolution de la prime de panier conventionnelle.

Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

Article 8 - Avantages sociaux et culturelles

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société Mont Blanc Prévention et Sécurité, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances et au Pass CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs, aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.) et à la garde d’enfant.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié pour les chèques-vacances et à tout salarié ayant au moins un enfant rattaché au foyer fiscal pour les Pass CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans titulaire, au 30 mars 2021, d’un contrat de travail dans la Société Mont Blanc Prévention et Sécurité (CDD ou CDI).

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances ou Pass CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 30 avril 2021 et avant le 28 février des années suivantes. Un courriel de rappel du dispositif sera envoyé au minimum 15 jours avant l’échéance. Toute demande après la date de l’échéance ne sera pas prise en compte.

Montant des chèques vacances

L’attribution de chèques vacances aux salariés visés du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. Cette contribution est majorée de 5% par enfant rattaché au foyer fiscal du salarié et jusqu’à 15% maximum

Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit pour un salarié sans enfant rattaché au foyer fiscal :

Rémunérations	Participation « employeur »	Participation « salarié(e) »	Montant total de la valeur libératoire des chèques
≤ PMSS*	250.00 € (50%)	250.00 € (50%)	500.00 €

*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)

Participation des Pass CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans

L’attribution des Pass CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans aux salariés visés du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

La participation des Pass CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans est déterminée comme suit :

Rémunérations	Participation « employeur »	Participation « salarié(e) »
	80%	20%

Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »

Pour faciliter la gestion des versements chèques-vacances et Pass CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans, il est convenu que chaque salarié visé autorise la Société à prélever sur la paie des mois d’avril 2021 et la paie des mois de février pour les années suivantes le montant correspondant à la participation « salarié(e) ».

Article 9 - Indemnité de déplacement

Indemnité de déplacement en prenant l’itinéraire le plus court pour un aller-retour (A/R) :

• A/R inférieur ou égal à 45 Km n’ouvre pas d’indemnité de déplacement.

• A/R supérieur à 45 Km et inférieur et égal à 80 Km est indemnisé de 4€,

• A/R supérieur à 80 Km et inférieur et égal à 120 Km est indemnisé de 6€,

• A/R supérieur à 120 Km est indemnisé de 8€.

Des déplacements temporaires pour des rondes, contrôles ou des remplacements d’agents peuvent faire l’objet d’un calcul d’indemnité à partir du barème kilométrique. Ce dernier point nécessite l’accord de l’employeur.

Cette prime est conditionnée à l’envoi de la fiche déplacement correspondant à la période mensuelle. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

Article 10 - Clause d’exclusivité

Clause d’exclusivité sauf en cas d’accord de l’employeur. L’exercice des activités de préventions, sécurités et sûreté sont interdites pour une autre entreprise établit ou exécutant ses prestations dans le département de la Haute-Savoie. Le salarié qui ne respecte pas cet engagement s’expose à un licenciement pour faute grave.

Article 11 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 12 - Suivi

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.

Article 13 - Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 2 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 14 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 15 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville au 70 rue du Carroz, 74130 Bonneville.

Fait à Passy, Le 15 mars 2021.

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés

(Voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)