Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au relèvement du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL

D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La Société ISATOM, sise 80 Rue Charles Foubert 12100 MILLAU, SIRET : 85340339200014, représentée par son Monsieur XXX, en qualité de Président,

ET

Monsieur XXX, unique salarié de la Société ISATOM et donc représentant plus des deux tiers du personnel de la société,

***

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

Il est conclu le présent accord, destiné à permettre le relèvement du contingent d’heures supplémentaires, en application de l’article L.3121-33 du Code du travail qui permet de définir le contingent d’heure supplémentaires, par accord d’entreprise.

Préambule

La Société ISATOM est un société holding dont l’activité consiste en la détention et l’animation de plusieurs sociétés exploitant des magasins de bricolage.

Le personnel de la société ISATOM n’est voué à être composé que de salariés expérimentés exerçant des fonctions dites « support », dans le cadre de l’animation des sociétés exploitant des magasins de bricolage susvisés.

Dans ce cadre, le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 220 heures, se révèle réellement inadapté aux besoins opérationnels auxquels la Société est confrontée.

C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent annuel légal, actuellement applicable au sein de la société, et de le porter à 350 heures.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties rappellent qu’en l’absence de convention collective applicable, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par l’article D. 3121-24 du code du travail.

Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par les dispositions supplétives du code du Travail, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent.

Dans ce cadre, à compter du 1^er août 2022, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.

A l’exception du contingent annuel, le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions du Code du travail et notamment concernant le taux de majoration et le paiement.

Compte tenu du relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de 220 heures annuelles sera basé sur le volontariat des salariés.

Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié par l’unique salarié de la Société, représentant donc plus des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord au représentant des salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

Article 6. Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, du procès-verbal relatif aux résultats des dernières élections, du bordereau de dépôt et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Fait à Millau, le 1^er août 2022,

En deux exemplaires originaux,

Pour la Société ISATOM,

Monsieur XXX

Pour les salariés,

(Paraphe et signature)

Monsieur XXX