ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. PERRONE AEROSPACE FRANCE, dont le siège social est sis 34 rue Perier – 92 120 MONTROUGE, (N° SIRET : 853 639 011 00024), représentée par …………………………………….,

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel de la société, approuvant, par référendum et à la majorité des 2/3, le projet d’accord proposé par la Direction ainsi qu’il résulte de la ratification du présent accord,

D’autre part,

Préambulé

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction s’est concertée en vue d’échanger sur sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeur en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette dernière, spécialisée dans la commercialisation de cuirs et de textiles pour l’aviation, travaille exclusivement avec les acteurs du secteur aéronautique (compagnies aériennes, constructeurs d’avions, constructeurs de fauteuils d’avions).

Or, la crise sanitaire a frappé de plein fouet le secteur de l’aéronautique. Depuis le mois de mars 2020, l’activité transport de passagers des compagnies aériennes est quasi à l’arrêt. Cela a eu pour conséquences des annulations de commandes d’avions, des retards de livraisons d’avions, des décalages dans les plannings de livraisons des avions, etc.. Toutes ces annulations et report de livraisons d’avions ont directement impacté les besoins en cuirs et tissus. Avec les difficultés majeures rencontrées par les compagnies aériennes et autres constructeurs d’avions et de fauteuils, les sollicitations commerciales ont été depuis mars quasi nulles.

Dans ces conditions, l’activité de la société a été significativement réduite la poussant à solliciter l’aide du Gouvernement en ayant recours à l’activité partielle depuis le 23 mars 2020.

Depuis la création de la société en septembre 2019 jusqu’au 30 novembre 2020, le chiffre d’affaires est égal à 77 520 euros, ce qui correspond à 40% à peine du chiffre d’affaires prévisionnel minimum qui était fixé à 200 000 euros sur cette même période.

Force est de constater que la baisse d’activité à laquelle est confrontée la société se prolonge et devrait se prolonger encore pour les mois à venir, à tout le moins jusqu’à la fin du premier semestre 2021.

Toutefois, la société constate une légère reprise de l’activité commerciale depuis le mois de novembre 2020 et projette une reprise d’activité progressive avec la reprise d’activité des compagnies aériennes, la mise en place de protocoles sanitaires renforcés de nature à rassurer les passagers, et l’introduction des vaccins contre la covid-19 sur le marché international.

La société pourra alors être sollicitée dans le cadre de la remise en état des avions, et de l’aménagement des nouveaux avions dont la suspension des commandes arrive à son terme.

Pour autant, des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la société.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien de l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscients de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

Les parties jugeront à l’issue de chaque période de l’opportunité de reconduire ou non la demande.

La période de référence débute le 1^er janvier 2021.

Réduction de la durée du travail

Pour les salariés visés à l’article 1^er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 214 jours est réduite au maximum à 64 jours pour une période de 6 mois (214 jours / 2 * 60%).

La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concernée sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduite à la suspension temporaire de l’activité. Toutefois, l’organisation suivante sera retenue par principe : 3 jours de travail effectif par semaine. Elle pourra être modifiée en fonction des impératifs de fonctionnement de l’entreprise, après concertation entre le salarié et la direction.

Les salariés s’engagent en outre à prendre au moins la moitié de leurs jours de repos annuels sur la durée d’application du dispositif (15 jours au total pour l’année 2021). Conformément aux dispositions conventionnelles, ces jours seront seront déterminés par le salarié, en concertation avec la direction, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum.

Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise (35 heures hebdomadaires).

Selon les dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 et du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, lorsque la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Un jour correspond à 7 heures et une demi-journée correspond à 3,50 heures.

Conformément aux dispositions de la Convention collective des Commerces de gros, une journée d’absence est valorisée comme suit : rémunération mensuelle / 21,67.

La rémunération journalière est ensuite divisée par 7 heures, ce qui correspond à la durée de conversion d’une journée de travail. Le résultat de cette division donne le taux horaire applicable.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire miniumum interprofessionnel de croissance.

Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

Cet engagement est applicable pendant la durée d’application du présent accord, soit six mois, sous réserve d’un éventuel renouvellement.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité partielle réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à recueillir les besoins en formation des salariés et à examiner les actions de formation ou blians pouvant être engagés durant cetté période et ceci, afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l’avenir.

Si, dans ce cadre, tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations devra mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF).

La ou les formations devront être réalisées pendant les périodes d’activité partielle.

S’il s’avérait que le coût de ces formations était supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO).

Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés de poser leurs congés payés acquis au cours de la période de référence N – 1 (1^er juin 2019 – 31 mai 2020) avant le 31 mai 2021. Auncu report ne sera admis en fin de période.

Conditions d’application et de suivi du présent accord

Procédure de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, débutant le 1^er janvier 2021 et s’achevant à la date du 31 décembre 2023.

La première demande d’autorisation sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1^er janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord entrera en vigueur, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan sera accompagné du diagnistic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

L’autorisation de l’administration étant délivée par période de 6 mois, la direction devra, le cas échéant, solliciter une nouvelle autorisation auprès de l’administration.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dépôt, publicité et information des salariés

Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la validation de cet accord par l’administration et de sa mise en œuvre. Cet avis précisera également où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Fait à Montrouge

Le 14 décembre 2020

Pour la Société ………………………….