Accord d'entreprise "PLAN D'ACCORD D'ENTREPRISE SUR ASTREINTES" chez TRANS'ORGANIC (Siège)

plan d’accord d’entreprise SUR ASTREINTES

ENTRE

LA SOCIETE TRANS’ORGANIC dont le siège social est situé 28, rue des Ecureuils à DAX (40100), représentée par M …………………………, en sa qualité de GERANT,

ET

M………………………., salariée, membre titulaire de la délégation unique du personnel

PRÉAMBULE

MISE EN PLACE DE L’APPLICATION D’ASTREINTES

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRANS’ORGANIC.

Article 2 – Astreintes :

Par le présent accord, il est décidé, après discussion avec l’ensemble du personnel et compte tenu de l’activité exercée, la mise en place d’astreintes.

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Article 3 : période des astreintes :

Ces astreintes pourront être réalisée courant de la journée ou bien dans la nuit.

Article 4 : Durée des astreintes :

La durée maximale de l’astreinte sera de 24 heures.

Article 5 : Rémunération de l’astreinte :

L’astreinte sera rémunérée sur la base d’une indemnité forfaitaire de 15 euros nets.

Article 6 : Information de l’astreinte :

Chaque salarié est informé du programme individuel de l’astreinte au moins 24 heures à l’avance.

Elle sera notifiée par écrit sur son contrat de travail.

Article 7 : Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Landes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er JANVIER 2020.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Landes sur support papier signé par les parties et sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DAX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au personnel.

Fait à DAX, le 4 novembre 2019.